Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1839 (T44,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1889/03 (T94,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1867 (T72,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1829 (T34,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1811 (T16,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1815 (T20,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1860 (T65,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1862 (T67,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1900/07 (T105,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1815 (T20,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1872 (T77,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1863 (T68,N4).