Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1878 (T83,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1838 (T43,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/03 (T76,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1893/09 (T98,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1813 (T18,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1883/06 (T88,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1861 (T66,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1860 (T65,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1888 (T93,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1857 (N4,T62).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1909 (T114,N9).