Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1876 (T81,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/11 (T95,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1884 (T89,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1868 (T73,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1893/10 (T98,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1876 (T81,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1846 (T51,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/02 (T76,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1824 (T29,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1830 (T35,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N2).