Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1840 (T45,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1855 (T60,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/07/04 (T22,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1807 (T12,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/06 (T108,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1825 (T30,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1879 (T84,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/10 (T109,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1819 (T24,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1842 (T47,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1817/05/02 (T22,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/05 (T95,N5).