Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1855 (T57,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1813 (T15,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1867 (T69,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1893/03 (T95,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1808 (T10,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1815 (T17,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1881/05/04 (T83,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1879 (T81,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1863 (T65,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1906/06 (T108,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1847 (T49,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1806 (T8,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1893/01 (T95,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1806 (T8,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1816 (T18,N10).