Arrêt du Grand Conseil qui maintient les communautés régulières dans le droit de nommer aux bénéfices, le siège abbatial vaquant. (Maintient Ignace de Vaucanu en la possession de la cure de Notre-Dame d'Ommoy dont il a été pourvu par les religieux de Silly, contre Mich. Picot.)

[Acte. 1730-05-19. Paris]

Arrêt du grand conseil qui juge que les religieux du prieuré de Libons, quoiqu'ils ne soient actuellement qu'à pensions, ont le droit de faire chasser sur toutes les terres appartenant audit prieuré

[Acte. 1735-08-22. Paris]

Arrêt du grand conseil qui maintient les secrétaires du roi et les présidents trésoriers de France dans le droit d'avoir le pain-bénit par morceau de distinction et toutes préséances auparavant tous les officiers des justices seigneuriales. (En faveur de Yves-Joseph Pommier, paroisse de Wissous.)

[Acte. 1738-01-23. Paris]

Arrêt du grand conseil qui juge que les prêtres de la Congrégation de la Mission résidant au collège et au Séminaire des Bons-Enfants sont dépendants de la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet, et qu'ils n'ont point le droit de s'administrer les derniers sacrements et de s'enterrer dans leur maison

[Acte. 1742-03-02. Paris]

Recueil des cours / Académie de droit international de La Haye

1938 (T66).

Recueil des cours / Académie de droit international de La Haye

1939 (T67).

Recueil des cours / Académie de droit international de La Haye

1927 (T16).

Recueil des cours / Académie de droit international de La Haye

1938 (T64).

Recueil des cours / Académie de droit international de La Haye

1937 (T62,T4).