Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1877 (T82,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1875 (T80,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1844 (T49,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1901 (T106,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1838 (T43,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1881 (T86,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1867 (T72,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1886 (T91,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1865 (T70,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1907/06/01 (T112,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1836 (T41,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1818 (T23,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1899 (T104,N6).

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1873 (T78,N6).