Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1874 (T79,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1866 (T71,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1903/07 (T108,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1810/05/18 (T15,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1879 (T84,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1904/11 (T109,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1841 (T46,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1884 (T89,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1848 (T53,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1885 (T90,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1874 (T79,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1841 (T46,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1831 (T36,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1892/07 (T97,N7).