Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1895/03 (T97,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1861 (T63,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1856 (T58,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1825/03/09 (T27,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1832 (T34,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1868 (T70,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1794 (T5,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1800 (T2,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1801 (T3,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1802 (T4,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

1798/10/30 (T1,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1802 (T8,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1801 (T7,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T4,N3).

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière criminelle

1799 (T1,N3).