Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1867 (T69,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1828 (T30,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1815 (T17,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1837 (T39,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1847 (T49,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1806 (T8,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1818 (T20,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1882 (T84,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1886/04 (T88,N4).

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1804 (T6,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1905/08 (T107,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1902/11 (T104,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1854 (T56,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1819 (T21,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1838 (T40,N4).