Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1882 (T84,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1808 (T10,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1815 (T17,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1843 (T45,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1820 (T22,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1904/06/04 (T106,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1909 (T111,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1871 (T73,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1890/11 (T92,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1894/12 (T96,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1902/12 (T104,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1822 (T24,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1819 (T21,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1883/07 (T85,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1901 (T103,N2).