Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/04 (T76,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1867 (T72,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1875 (T80,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1836 (T41,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1826 (T31,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1907/02/01 (T112,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (T107,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1861 (T66,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/06 (T113,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1842 (T47,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1852 (T57,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1899 (T104,N3).