Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les contestations faites au grand conseil à la requête du Sr de La Motte-Piquet, garde des sceaux de la chancellerie de Rennes, contre S. Camery, fermier des droits de contrôle des actes de Bretagne

[Acte. 1718-06-25. Paris]

[16/7/20] signature de la paix [traité de Saint-Germain] avec l'Autriche, M. Jules Cambon après la ratification : [photographie de presse] / [Agence Rol]

Référence bibliographique : Rol, 60087