Extrait de la Pétition adressée aux deux Chambres, par le commissaire de police Renou... pour obtenir la liquidation de sa pension de retraite à raison de la durée de ses services

Comprend : Lettre

Redressement et liquidations judiciaires des entreprises (loi n ° 85-98 du 25 janvier 1985), administrateurs judiciaires

Collection : Journal officiel de la République française ; brochure 1034