Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1860 (T65,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1823 (T28,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1808 (N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1909 (T114,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1894/05 (T99,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1820 (T25,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1869 (T74,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1908/11 (T113,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1890/12 (T95,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1881 (T86,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1870 (T75,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1834 (T39,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1841 (T46,N1).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1832 (T37,N7).