Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1908 (T110,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1853 (T55,N3).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1879 (T81,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1883/12 (T85,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1812 (T14,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1839/12/02 (T41,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1883/11 (T85,N9).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1855 (T57,N4).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1830/12/01 (T32,N12).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1869 (T71,N6).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1892/12 (T94,N11).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1831 (T33,N2).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1828 (T30,N1).

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1847 (T49,N5).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière civile

1835 (T37,N3).