Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1902 (TB ANALYTIQUE,T2 = 1888/01/01).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1871/08 (T76,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1868 (T73,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1888 (T93,N8).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1822 (T27,N10).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1858 (T63,N12).

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1892/01 (T97,N1).

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1813 (T18,N10).

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1894/07 (T99,N7).

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle

1893/01 (T98,N1).

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1808 (N10).

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1901 (T106,N4).

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1869 (T74,N7).

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1880/04 (T85,N4).

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1838 (T43,N5).