A critical appraisal of the legal framework governing the approval in microfinance Establishments within CEMAC

During the mid 80 19s and the early 90 19s the Banking sector of the CEMAC sub-region experienced crisis. This could be seen from the numerous liquidation of Banks within the sub-region during this period, microfinance establishments found a place as an alternative financial institution involved in the provision of savings and loans to the masses. The exercise of the activities of microfinance necessitates an application for approval form the monetary authority. Their potential managers and auditors must equally apply and obtain a license before functioning. After this approval has been obtained the microfinance establishment must register with the National Credit Council and the Trade and Personal Property Credit Register. // Durant les années 80 et au début des années 90 le secteur Bancaire de la sous-région CEMAC on vécue une crise, ceci pouvait ce voit par de nombreuse liquidation des Banques au sein de la sous-région pendant cette période. Les Etablissement de Micro finance ont trouve une place comme une institution financière alternative s’impliquant dans la fourniture de l’épargne et des prêts pour la masses. Mais l'exercice de l'activité de microfinance exige une demande d'agrément remise par l'autorité monétaire après confirmation de la commission bancaire. Mais avant que cet agrément soit remis, ils doivent fournir certain documents et informations. Les microfinances sont également oblige de fournir certaines documents et information s'il veut offrir un agence dans un du état membre de la CEMAC. Quand cette agrément est remise il sont les obligations administrative et professionnelle a remplir. Ceci consiste de s’inscrire auprès du Conseil National du Crédit et le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, adhérer a une Association Professionnelle, mais ils sont le choix adhérer à un réseau ou de poursuivre les activités indépendamment. L'autorité monétaire peut unilatéralement retrait la décision d'agrément pour un raison ou l'autre. Cependant, la décision de retrait de l'agrément est assujettir à un appel devant le conseil d'administration de la BEAC. La commission bancaire a prévu un ensemble de sanctions pour s'assurer que une personne ou établissement en défaut soit appelle en ordre. // Cameroon, Micro-finance, CEMAC, COBAC, Legislation