Rechtsmittel gegen Entscheide des juge d'appui bei der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz

The author examines whether and by which means the decisions handed down by the State judge giving his support to the arbitral proceeding (juge d'appui) may be appealed. Every relevant Article in the PILA (Private International Law Act) is addressed and analyzed in this regard (Art. 179(2) and (3), Art. 180(3), Art. 183(2), Art. 184(3) and Art. 185) by reference to the present legal doctrine and case law. Concerning the stages of appeal, the view is held that by direct or analogous application of Art. 356(2) CPC (Civil Procedure Code) the juge d'appui has jurisdiction as the sole instance of the Canton to render decisions in support of the arbitral tribunal. On the federal level however, the parties shall have the right to appeal against these decisions by filing a civil law appeal before the Swiss Federal Supreme Court, with the exception of most decisions given by juge d'appui within the meaning of Art. 180(3) PILA. As to this federal appeal, it is established that the case law of the Swiss Federal Supreme Court under the FTA (Act on the Federal Tribunal) indicates the Court's inclination to qualify both negative and positive decisions issued by the juge d'appui as final decisions in terms of Art. 90 FTA. In reference to the upcoming revision of the PILA's 12th Chapter the author concludes that the legislator might implement some clarifications in the current legal framework. It seems particularly advisable to ensure that all relevant Articles in the PILA regarding decisions of the juge d'appui explicitly reference to Art. 356(2) CPC. Moreover, the author is of the opinion that it would also be expedient to specify the

Identification et analyse des éléments caractérisant la participation de la population locale et les paramètres à considérer pour l'élaboration d'un plan d'aménagement et de gestion de terroir: Cas du Fokontany Ambohibary Sokafana - Corridor Anjozorobe Angavo

La gestion durable des ressources naturelles est actuellement perçue comme une condition essentielle pour le développement durable, et surtout pour les pays en développement comme Madagascar. Face à la dégradation continue des ressources naturelles et surtout forestières, diverses stratégies sont adoptées par l’état malgache, dont l’extension des aires protégées qui veut allier la protection intégrale de certaines parties des ressources, et la satisfaction des besoins des populations riveraines. Le Code des Aires Protégées constitue un outil destiné à la gestion de ces aires de conservation. Toutefois, l’élaboration du plan d’aménagement ne prend pas souvent en compte des paramètres tels que l’augmentation de la population et les besoins qui s’en suivent, ou bien la participation de ces populations au processus d’élaboration et de mise en oeuvre du plan. Le défi est d’arriver à intégrer ces deux logiques de protection et de satisfaction des besoins de la population locale en réalisant des plans d’aménagement et de gestion concertés. Le cas du fokontany Ambohibary Sokafana dans le Corridor Anjozorobe Angavo est étudié pour identifier les paramètres à considérer si on veut atteindre cet objectif : paramètres écologiques et socio-économiques influençant la gestion des ressources forestières, critères permettant de définir la participation des acteurs dans cette gestion. Une revue des ouvrages spécifiques traitant du sujet ainsi que des observations et rencontres avec les divers acteurs sur terrain ont été menées afin de pouvoir identifier ces divers paramètres. Les analyses ont permis d’avancer deux scénarii qui traduisent l’intégration de la protection des forêts et la satisfaction des besoins en bois et en produits vivriers des populations riveraines, en tenant compte des motivations de ces dernières à participer au processus d’appropriation du plan d’aménagement et de gestion.