Analyse de la compétence juridictionnelle à partir de la première décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : l’affaire Hissène Habré

Si l’on évoque l’affaire Hissène Habré, il semble que l'itinéraire vers un véritable procès judiciaire est plutôt l’un des plus complexes, sinueux[1] et mal gérés de l’histoire récente. En effet, il s’agit tant de l’ingérence d’intérêts politiques que de l’existence de problèmes juridiques sérieux qui vont depuis l’application des normes pénales jusqu’à remettre en cause la relation[2] entre le droit interne et le droit international dans les domaines pénal et de la protection des droits de l’Homme. En ce sens, la compétence judiciaire et le principe de compétence universelle en matière de crimes les plus graves devraient jouer en faveur de l’efficacité en matière de protection de droits de l’Homme et de lutte contre l’impunité et pourtant, l’affaire Habré démontre que la répression des infractions tels que la torture, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, chefs qui dès 2000 lui sont imputés sans réussite, se heurte à des obstacles propres à la conception de la compétence du juge. [1] MARTIN (P. M.), « Un différend entre la Belgique et le Sénégal : l'affaire Habré », Recueil Dalloz, 2009, p. 2125. Voir aussi « Le projet de procès d'Hissène Habré au Rwanda soulève des interrogations », http://www.rfi.fr/afrique/5min/20111002-avocate-victimes-hissene-habre-accuse-union-africaine-ralentir-le-dossier (11 octobre 2011) [2] HENZELIN (M), "Droit international pénal et droit pénaux étatiques. Le choc des cultures", Le Droit pénal à l’épreuve de l’internationalisation, M. HENZELIN et R. ROTH (ed), LGDJ/Bruyant, Paris, 2002, p.71

L’exécution des décisions des juridictions internationales des droits de l’homme: vers une harmonisation des systèmes régionau

Este artículo, que compara el régimen de ejecución de las sentencias de las cortes regionales de derechos humanos, demuestra que el enfoque estuvo concebido inicialmente de manera muy distinta. Al modelo judicial de ejecución de sentencias (modelo interamericano) se opone el modelo europeo de tipo político. Este estudio revela que la evolución, ya realizada a nivel europeo y apenas en gestación a nivel del continente latinoamericano, debería operar hacia un acercamiento en favor de un régimen mixto (cambiando el enfoque judicial con el político) y pluriinstitucional, asociando varios órganos, tanto a nivel regional como nacional. Frente a las resistencias semejantes de los Estados en cuanto a la ejecución de las sentencias (de naturaleza técnica y/o política), la respuesta única dada hasta hoy por todos los modelos ha sido de tipo no coercitivo

De l’applicabilité du droit international des droits de l’homme dans l’ordre juridique interne

De nos jours, les particuliers peuvent se prévaloir, devant les autorités judiciaires nationales, du droit international des droits de l’homme d’origine conventionnelle, à condition qu’il soit admis que celui-ci est partie intégrante du droit positif national. Les conventions internationales de sauvegarde des droits fondamentaux imprègnent l’ordre juridique interne soit par le biais de compléments internes d’ordre législatif ou réglementaire (logique dualiste), soit du seul fait de leur ratification suivie de leur publication officielle (logique moniste). En l’absence d’une réglementation internationale uniforme des critères de l’applicabilité directe, la difficulté d’identifier les traités de protection des droits de l’homme directement applicables dans l’ordre interne demeure réelle, notamment dans les Etats qui adhèrent à la conception moniste de l’ordre juridique. De façon décisive, la doctrine et la jurisprudence ont consacré deux critères d’identification des clauses conventionnelles autoexécutoires (self-executing), à savoir le critère subjectif du destinataire de la norme internationale et le critère objectif du degré de normativité juridique de celle-ci. La difficulté de la tâche n’en est pas pour autant annihilée comme en atteste, dans le cadre de l’affaire Hissène Habré, la vive controverse sur le caractère prétendument self-executing de la Convention contre la torture. 

Expulsion d’etrangers et Convention européenne des droits de l’homme Le risque de mauvais traitements dans l’Etat de destinatio

El Tribunal Europeo de Derechos Humanos no impugnó nunca el derecho de los Estados de expulsar extranjeros por distintas razones en la medida en que naturalmente un Estado parte del Convenio Europeo de Derechos Humanos sigue ejerciendo su soberanía en su territorio. No obstante, este derecho debe conciliarse con la obligación de los Estados partes del Convenio Europeo de Derechos Humanos de no exponer a los extranjeros y, en general, a las personas dependientes de su jurisdicción a riesgos de violación de las disposiciones del Convenio.Procurar que ningún derecho consagrado por el Convenio se viole con motivo de una expulsión es, sin embargo, una tarea un tanto pesada de asumir, ya que eso podría terminar por invalidar el derecho soberano de los Estados a expulsar de su territorio a extranjeros. El Tribunal de Estrasburgo retiene sobre todo un único riesgo de violación: el del artículo 3º del Convenio, según el cual se prohíben las penas y tratos inhumanos o degradantes y, a fortiori, los actos de tortura. Su jurisprudencia, abundante y rica en matices, en este marco, ha llevado a examinar las condiciones de protección de los derechos humanos en todo Estado hacia el cual un extranjero sea (o haya sido) expulsado