Les diverses formes pour la compensation dans la protection juridique de l’environnement: un défi pour l’épistémologie juridique

La compensation est un outil d’adaptation entre différents intérêts. Par rapport à l’environnement, il existe une diversité de formes qui appliquent de façon différente l’une de l’autre, la technique de la compensation. Autrement dit, des situations juridiques différentes appliquent la compensation comme une façon de régler un enjeu: on peut la trouver dans la forme d’indemnisation, comme dans de cas de la Fonderie du Trail et la Commission de Compensation des Nations Unies; de réglementation d’un dommage futur, étant une compensation ex ante facto, comme dans le cas de la Convention de Ramsar; et par des voies juridiques qui incitent le comportement privé à travers l’usage de certains outils de marché, comme les Mécanismes de Dèveloppement Propre, ou dans le domaine du droit national, la compensation de la biodiversité française, la «mitigation banking» américaine, la «Servidão Ambiental» Brésilienne, et l’écocompensation chinoise, entre autres. Le défi épistémologique se présente dans la diversité de sources, ainsi que d’acteurs et de domaines d’action dans le cadre juridique environnemental, en y exigeant un élargissement de la vision du droit étatique. Il s’agit aussi d’intégrer une interprétation systémique pour le rapport entre les systèmes juridiques, écologiques et économiques concernés. Il est possible d’utiliser quelques outils comme le pluralisme juridique, la théorie des systèmes et l’analyse économique du droit de l’environnement. Les concepts de corégulation et autorégulation peuvent aussi aider dans cet élargissement. D’ailleurs, des limites sont nécessaires pour l’équilibre entre la mise en oeuvre des intérêts écologiques et économiques. Ces limites sont données par le droit, par l’interprétation systémique, par l’État et par un renforcement de la responsabilité des entités privées. L’analyse presente d’abord les caractéristiques de la compensation dans des instruments économiques et juridiques. Ensuite, il est vérifié comment le pluralisme juridique, l’interprétation systémique, l’analyse économique et les concepts de corégulation et autorégulation peuvent-ils être utiles pour le regard épistémologique de la compensation, ainsi que pour son étude juridique.

La Cour Pénale Internationale à la croisée des chemins.

Desde la adopción del Estatuto de Roma en julio de 1998, la CPI está confrontada a varios problemas, entre los que se encuentra el desacuerdo que persiste entre la Asamblea de Estados parte relativo a la defi nición del crimen de agresión, que es uno de los crímenes de competencia de la Corte de acuerdo con el artículo 5 del Estatuto. Otra difi cultad es la oposición de los Estados Unidos de América desde que la administración Bush desplegó todo un arsenal jurídico destinado a impedir cualquier tipo de colaboración con la CPI con el American Service Members’ Protection Act y los acuerdos bilaterales de inmunidad destinados a prevenir la entrega de ciudadanos estadounidenses a la Corte por parte de los Estados miembros del Estatuto de Roma.La entrada en vigor de su Estatuto el 1 de julio de 2002 le permitió al Fiscal de la Corte iniciar las primeras investigaciones y procesos por crímenes de guerra y por crímenes contra la humanidad cometidos en los conflictos que destrozan ciertos Estados africanos (R.D.C., República Centroafricana, Uganda). La orden de detención contra el presidente sudanés Omar Al Bashir por las atrocidades cometidas en Darfur muestra los límites de la actuación de la Corte, al no poder ejecutar su mandato sin la cooperación de los Estados. La Corte debe enfrentarse a las críticas relativas al “doble estándar” y de ser un instrumento de “justicia para los pobres” de la que se escaparían los “poderosos”. Las respuestas a estos problemas podrían ser aportadas, en parte, en el marco de los procesos de revisión previstos por el Estatuto de Roma nueve años después de su entrada en vigor.