4 resultados para parliamentary debates

em Université de Montréal, Canada


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The article was first published in the McGill Law Journal. Un résumé en français est disponible.

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Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

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"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de docteur en droit (LL.D.)". Cette thèse a été acceptée à l'unanimité et classée parmi les 10% des thèses de la discipline.