5 resultados para Statutory demands

em Université de Montréal, Canada


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The article was first published in the McGill Law Journal. Un résumé en français est disponible.

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Reprinted with permission of the Publisher from The Canadian Yearbook of Internation Law, 41 by Don McRae © University of British Columbia Press 2003. All rights reserved.

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La grande majorité des causes tranchées par la Cour fédérale relève du droit de l’immigration. Environ 80% des causes plaidées devant la Cour fédérale sont en matière d’immigration. La plupart des causes qui se rendent à la Cour fédérale aboutissent au renvoi de la personne concernée. La requête en sursis est généralement le dernier recours que la personne peut exercer afin d’éviter ou à tout le moins retarder son renvoi du Canada. Près de 800 de ces requêtes en sursis ont été décidées par la Cour fédérale en 2008. Malgré un si grand nombre de causes et malgré le rôle important que ces requêtes peuvent jouer dans la vie d’une personne, aucun auteur n’a organisé et présenté les règles législatives et jurisprudentielles qui s’appliquent à ces procédures. Aucun livre, article ou commentaire n’a été rédigé sur ce sujet. De même, il n’existe aucun cours d’université ni de formations professionnelles sur les requêtes en sursis. Le droit des sursis consiste exclusivement de la jurisprudence des cours fédérales. Ainsi, on s’attend à ce qu’un avocat prépare une requête en sursis intuitivement. Toutefois, à cause de la nature urgente de cette procédure, il est pratiquement impossible pour un avocat inexpérimenté de se préparer adéquatement et de bien représenter les intérêts de son client. Beaucoup de causes ayant un fort potentiel sont perdues par manque d’expérience de l’avocat ou à cause d’une préparation inadéquate. La jurisprudence émanant de la Cour fédérale relativement aux sursis semble être incohérente et parfois même contradictoire. Ce livre organise, présente et explique de façon claire et concise le droit des sursis. Plus particulièrement, nous examinerons en détail les trois types de sursis – les sursis législatifs, administratifs et judiciaires. Tant les juges que les plaideurs trouveront cet ouvrage de référence utile dans la préparation et l’adjudication des causes.

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The purpose of this chapter is to provide an elementary introduction to the non-renewable resource model with multiple demand curves. The theoretical literature following Hotelling (1931) assumed that all energy needs are satisfied by one type of resource (e.g. ‘oil’), extractible at different per-unit costs. This formulation implicitly assumes that all users are the same distance from each resource pool, that all users are subject to the same regulations, and that motorist users can switch as easily from liquid fossil fuels to coal as electric utilities can. These assumptions imply, as Herfindahl (1967) showed, that in competitive equilibrium all users will exhaust a lower cost resource completely before beginning to extract a higher cost resource: simultaneous extraction of different grades of oil or of oil and coal should never occur. In trying to apply the single-demand curve model during the last twenty years, several teams of authors have independently found a need to generalize it to account for users differing in their (1) location, (2) regulatory environment, or (3) resource needs. Each research team found that Herfindahl's strong, unrealistic conclusion disappears in the generalized model; in its place, a weaker Herfindahl result emerges. Since each research team focussed on a different application, however, it has not always been clear that everyone has been describing the same generalized model. Our goal is to integrate the findings of these teams and to exposit the generalized model in a form which is easily accessible.