Le contrat de mariage en droit québécois : un destin marqué du sceau du paradoxe

En 1989, le législateur québécois a restreint la liberté contractuelle des époux en imposant à tous les couples l'obligation de partager, au jour de la dissolution matrimoniale, un certain nombre de biens à caractère familial. Selon toute vraisemblance, le législateur souhaitait endiguer les injustices économiques engendrées par le divorce des femmes mariées dans les années 40, 50 et 60 sous un régime de séparation conventionnelle de biens. En visant l'ensemble des couples, le législateur a certes atteint son but, mais au détriment de ceux qui auraient pu raisonnablement et équitablement tirer profit du contrat de mariage. Après avoir mis en relief la rigidité des principes juridiques sur la base desquels le contrat de mariage a pu autrefois s'imposer au mépris d'une justice conjugale élémentaire, l'auteur examine les législations des autres provinces canadiennes qui, de tout temps, accordent aux tribunaux le pouvoir de réviser le contenu d'un marriage contract en cas d'iniquité ou d'abus. À la lumière de ces législations et de l'interprétation qu'en a retenu la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Hartshorne, l'auteur propose l'introduction, en droit québécois, d'un pouvoir de révision ou d'annulation judiciaire du contrat de mariage pour cause de lésion et d'imprévision, ces normes de contrôle judiciaire étant à même d'assurer un meilleur équilibre entre liberté et équité.

Mariage et divorce : harmonisation des normes civiles et religieuses dans une perspective de droit préventif

Les couples mariés qui ont des convictions religieuses fortes doivent respecter deux ordres juridiques parallèles: l’ordre étatique et l’ordre religieux. Des conflits peuvent surgir entre ces deux ordres, notamment lors du divorce des parties. Une brève présentation du droit québécois du mariage et du divorce ainsi que des droits religieux catholique, musulman et juif permet d’effectuer des comparaisons entre ces droits et d’identifier un certain nombre de points de jonctions normatifs. Des voies permettant d’harmoniser les deux univers normatifs sont explorées, dans une perspective de droit préventif: l’adaptation du contrat de mariage civil et du processus de la médiation familiale et la rédaction des ententes entre conjoints.

The law and economics of good faith in the civil law of contract

Good faith plays a central role in most legal systems, yet appears to be an intractable concept. This article proposes to analyse it economically as the absence of opportunism in circumstances which lend themselves to it. One of the objectives underlying the law of contract on an economic view is to curtail opportunism. In spelling out what this means, the paper proposes a three-step test: bad faith is present where a substantial informational or other asymmetry exists between the parties, which one of them turns into an undue advantage, considered against the gains both parties could normally expect to realise through the contract, and where loss to the disadvantaged party is so serious as to provoke recourse to expensive self-protection, which significantly raises transactions costs in the market. The three-step test is then used to analyse a set of recent decisions in international commercial transactions and three concepts derived from good faith: fraud, warranty for latent defects and lesion.

Wage Flexibility and Contract Structure in Germany

In this paper, we look at how labor market conditions at different points during the tenure of individuals with firms are correlated with current earnings. Using data on individuals from the German Socioeconomic Panel for the 1985-1994 period, we find that both the contemporaneous unemployment rate and prior values of the unemployment rate are significantly correlated with current earnings, contrary to results for the American labor market. Estimated elasticities vary between 9 and 15 percent for the elasticity of earnings with respect to current unemployment rates, and between 6 and 10 percent with respect to unemployment rates at the start of current firm tenure. Moreover, whereas local unemployment rates determine levels of earnings, national rates influence contemporaneous variations in earnings. We interpret this result as evidence that German unions do, in fact, bargain over wages and employment, but that models of individualistic contracts, such as the implicit contract model, may explain some of the observed wage drift and longer-term wage movements reasonably well. Furthermore, we explore the heterogeneity of contracts over a variety of worker and job characteristics. In particular, we find evidence that contracts differ across firm size and worker type. Workers of large firms are remarkably more insulated from the job market than workers for any other type of firm, indicating the importance of internal job markets.

Following Same-Sex Marriage : Redefining Marriage and the Impact for Polygamy

Dossier : Should Polygamy be Recognized in Canada ? Ethical and Legal Considerations

Polygamy And Plural Marriage

Dossier : Should Polygamy be Recognized in Canada ? Ethical and Legal Considerations

The Economics Of Civil Law Contract And Of Good Faith

Prepared for the Symposium in honour of Michael J. Trebilcock, 1-2 October 2009, in Toronto

The Civil Law Of Contract

Cet article sera publié dans Ghent Encyclopedia of Law and Economics, Gerrit De Geest (General Editor), 2nd edition, Cheltenham, Edward Elgar, 2010.

Neutrality and the social contract

Given the fact of moral disagreement, theories of state neutrality which rely on moral premises will have limited application, in that they will fail to motivate anyone who rejects the moral premises on which they are based. By contrast, contractarian theories can be consistent with moral scepticism, and can therefore avoid this limitation. In this paper, I construct a contractarian model which I claim is sceptically consistent and includes a principle of state neutrality as a necessary condition. The principle of neutrality which I derive incorporates two conceptions of neutrality (consequential neutrality and justificatory neutrality) which have usually been thought of as distinct and incompatible. I argue that contractarianism gives us a unified account of these conceptions. Ultimately, the conclusion that neutrality can be derived without violating the constraint established by moral scepticism turns out to rely on an assumption of equal precontractual bargaining power. I do not attempt to defend this assumption here. If the assumption cannot be defended in a sceptically consistent fashion, then the argument for neutrality given here is claimed to be morally minimal, rather than fully consistent with moral scepticism.

Choice of contract maturity with applications to international and mortgage lending

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Analyse du contrat amoureux au sein du mariage par correspondance : une étude de cas des unions entre Philippines et Canadiens

L’objectif de notre travail était de conduire une étude exploratoire sur la mise en place et le déroulement de la relation matrimoniale au sein de couples philippino-canadiens mariés par correspondance, afin de comprendre les mécanismes sociaux qui régissent l’expérience de vie de ces couples. Nous nous inspirons de Constable pour qui la relation au sein du mariage par correspondance peut être une relation amoureuse même si la logique de désir des deux partenaires est fortement imbriquée dans un contexte historique et culturel. Nous poursuivons la réflexion de Constable sur la relation amoureuse en nous appuyant sur l’analyse de Simmel sur le processus de socialisation entre les individus et le phénomène de l’individualisation au sein des sociétés capitalistes. Nous explorons également comment le couple marié par correspondance crée ce que Kaufmann appelle le contrat amoureux à travers sa correspondance, sa rencontre, son quotidien et son avenir, et comment ce contrat influence les interactions entre les deux membres du couple, ainsi que celles entre le couple et le reste de la société. Dans ce mémoire sur le mariage par correspondance, nous nous intéresserons au quotidien de quatre couples philippino-canadiens mariés par correspondance vivant à Montréal et dans la région, à travers une perspective inspirée du sociologue George Simmel. Nous avons effectué des entretiens, sous forme de récit de vie et utilisé la méthode de l’ethnosociologie pour analyser leur discours. Nos résultats démontrent que le contrat amoureux influence les couples mariés par correspondance au cours des phases successives de leur relation et de leur vie commune. La construction sociale de leur réalité de couple, bâtie sur les sentiments amoureux et le travail au quotidien pour assurer le fonctionnement et la stabilité du couple, permet de passer outre d’éventuelles raisons initiales pratiques pour se marier. Malgré des inégalités, comme la division sexuée du travail et des revenus, l’agentivité de l’épouse est à l’œuvre lors de la planification de la rencontre, la première rencontre physique, l’installation au Canada et l’établissement de la vie commune et le processus de planification du couple. Le contrat amoureux et la construction sociale du couple offrent à l’épouse la possibilité de réduire les inégalités et de gagner une indépendance personnelle. Le retour aux Philippines est important dans la conversation conjugale, notamment au niveau de la planification à long terme du couple.