Le devoir de coopération durant l'exécution du contrat

Sous le régime du Code civil du Bas-Canada, le devoir d’exécuter le contrat de bonne foi était une condition implicite de tout contrat suivant l’article 1024 C.c.B.C. Le 1er janvier 1994, ce devoir a toutefois été codifié à l’article 1375 du Code civil du Québec. Parallèlement à ce changement, le contrat a subi plusieurs remises en question, principalement en raison des critiques émises contre la théorie de l’autonomie de la volonté. En réponse à ces critiques, la doctrine a proposé deux théories qui supposent une importante coopération entre les contractants durant l’exécution du contrat, à savoir le solidarisme contractuel et le contrat relationnel. La notion de bonne foi a aussi évolué récemment, passant d’une obligation de loyauté, consistant généralement en une abstention ou en un devoir de ne pas nuire à autrui, à une obligation plus active d’agir ou de faciliter l’exécution du contrat, appelée devoir de coopération. Ce devoir a donné lieu à plusieurs applications, dont celles de renseignement et de conseil. Ce mémoire étudie la portée et les limites du devoir de coopération. Il en ressort que le contenu et l’intensité de ce devoir varient en fonction de critères tenant aux parties et au contrat. Une étude plus particulière des contrats de vente, d’entreprise et de franchise ainsi que des contrats conclus dans le domaine informatique indique que le devoir de coopération est plus exigeant lorsque le contrat s’apparente au contrat de type relationnel plutôt qu’au contrat transactionnel. Le créancier peut, entre autres choses, être obligé d’« aider » son débiteur défaillant et même de renégocier le contrat devenu déséquilibré en cours d’exécution, bien que cette dernière question demeure controversée. Le devoir de coopération n’est cependant pas illimité parce qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Il est également limité, voire inexistant, lorsque le débiteur de cette obligation est tenu à d’autres obligations comme un devoir de réserve ou de non-ingérence, lorsque le cocontractant est de mauvaise foi ou qu’une partie résilie unilatéralement le contrat ou décide de ne pas le renouveler.

Les obligations du franchiseur : étude du droit civil et du guide d'Unidroit sur les accords internationaux de franchise principale

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline.

Le cadre juridique des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique : instruments pour une lex mercatoria sino-africaine

L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres.

Le mouvement Tea Party aux États-Unis : une mobilisation expliquée par le cadre des opportunités politiques.

Ce mémoire étudie les conditions d’émergence du mouvement Tea Party. Nous cherchons à savoir si la mobilisation a été facilitée par la présence d’opportunités politiques, telles que proposées dans la littérature sur les mouvements sociaux. À l’aide d’une analyse de contenu, il a été possible d’observer trois opportunités dans une période comprise entre février 2009 et octobre 2010. Dans cette même période, il a été aussi possible d’identifier la fréquence et la nature de la mobilisation, qui prend la forme de protestations et de réunions informelles. Nous en arrivons à la conclusion que ces opportunités étaient présentes lors de l’émergence du mouvement social. En effet, la présence d’enjeux spécifiques, d’une division partisane ainsi que d’alliés coïncide avec une augmentation substantielle de la mobilisation. Les élections de mi-mandat semblent avoir transformé un mouvement axé sur les protestations vers une action politique conventionnelle.

University v. Student - Challenging the Contractual Understanding of Higher Education in Canada

2e Prix du concours d'initiation à la recherche organisé par le Regroupement Droit et Changements. L'auteure était étudiante au baccalauréat en droit à l'Université McGill lors de la rédaction de cet article.

The Forgotten Side of Partisanship: Negative Party Identification in Four Anglo-American Democracies

Early studies of electoral behavior proposed that party identification could be negative as well as positive. Over time, though, the concept became mostly understood as a positive construct. The few studies that took negative identification into account tended to portray it as a marginal factor that went “hand-in-hand” with positive preferences. Recent scholarship in psychology reaffirms, however, that negative evaluations are not simply the bipolar opposite of positive ones. This article considers negative party identification from this standpoint, and evaluates its impact in recent national elections in Australia, Canada, New Zealand, and the United States. Our findings highlight the autonomous power of negative partisanship. They indicate as well that ideology has an influence on both positive and negative partisan identification.

L’exonération conventionnelle de responsabilité confrontée à l’obligation essentielle du contrat

L’autonomie de la volonté demeure aujourd’hui encore, et heureusement, un fondement central du droit civil des contrats. Les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat laissent aux contractants le choix d’aménager les différents paramètres et conditions d’exécution de leur entente, y compris de prévoir à l’avance la limitation ou même l’exclusion de la responsabilité découlant de l’inexécution du contenu contractuel. Cette liberté n’est cependant pas sans borne. Celle-ci doit, depuis l’adoption du Code civil du Québec, obligatoirement s’insérer dans une philosophie morale du rapport contractuel. Ainsi, la question de savoir si l’autonomie de la volonté des contractants va jusqu’à permettre à ceux-ci de s’exonérer d’une obligation essentielle dans le rapport contractuel fait l’objet du présent mémoire. Seront donc étudiés, d’abord, les principaux concepts juridiques interpellés par une telle problématique, soit l’exonération conventionnelle de responsabilité, d’une part, et le concept d’obligation essentielle du contrat, d’autre part. Par la suite, sera observée, dans quelle mesure les principes de liberté contractuelle et de force obligatoire du contrat sont susceptibles de fonder, sous le Code civil du Bas-Canada, d’abord, et sous le Code civil du Québec, ensuite, l’exonération conventionnelle de l’inexécution d’une obligation essentielle. La dernière partie de l’étude sera réservée à l’impact de la moralité contractuelle du Code civil du Québec sur l’exonération conventionnelle de responsabilité. Au regard de la jurisprudence contemporaine, cette conception morale du contrat s’oppose visiblement à ce que l’exonération conventionnelle puisse servir à dégager un contractant de l’inexécution d’une obligation essentielle.

Party Members as an Electoral Linking Mechanism

While party membership figures are clearly in decline in several Western countries, different interpretations have been offered on the likely consequences of this trend. Some authors stress that members have lost most of their importance for political parties that increasingly rely on professionalized campaign techniques. Other scholars have expressed concern about the decline of party membership. They emphasize the fact that party members continue to function as an important linkage mechanism providing a structural alignment between the party and society (and thus also to potential voters). By means of an election forecasting model for Belgium, we test whether party membership figures still can be related to election results. Results show that party membership has a strong effect on election results, and furthermore, that this relation does not weaken during the period under investigation (1981-2010). The analysis also demonstrates that forecasting models can also be used in a complex multiparty system like Belgium.

Age, Period and Cohort effects in the Decline of Party Identification in Germany

Party identification traditionally is seen as an important linkage mechanism, connecting voters to the party system. Previous analyses have suggested that the level of party identity is in decline in Germany, and in this article, we first expand previous observations with more recent data. These suggest that the erosion of party identity continues up to the present time. An age-period-cohort analysis of the panel data of the SOEP panel suggests that period effects are significantly negative. Furthermore, it can be observed that throughout the 1992-2009 observation period, education level and political interest have become more important determinants of party identity. Contrary to some of the literature, therefore, it can be shown that the loss of party identity is concentrated among groups with lower levels of political sophistication, indicating that the socio-economic profile of the group with a sense of party identification has become more distinct compared to the population as a whole. In the discussion, we investigate the theoretical and democratic consequences of this trend.

Physiotherapy practices and third party payers: issues in professional ethics in British Columbia

During a 4-month period, July 2nd 2014 to November 1st 2014, Canadian physiotherapy (PT) professionals were solicited for participation in an empirical cross-sectional online survey questionnaire. Our research team was interested in exploring the ethical challenges encountered in the interactions between PT professionals and third party payers. Analysis of the survey will be disseminated through scientific publications. The purpose of this report is to give detailed results relevant to your provincial association.

Physiotherapy practices and third party payers: issues in professional ethics in the Prairie provinces

During a 4-month period, July 2nd 2014 to November 1st 2014, Canadian physiotherapy (PT) professionals were solicited for participation in an empirical cross-sectional online survey questionnaire. Our research team was interested in exploring the ethical challenges encountered in the interactions between PT professionals and third party payers. Analysis of the survey will be disseminated through scientific publications. The purpose of this report is to give detailed results relevant to your provincial association.

Physiotherapy practices and third party payers: issues in professional ethics in Ontario

During a 4-month period, July 2nd 2014 to November 1st 2014, Canadian physiotherapy (PT) professionals were solicited for participation in an empirical cross-sectional online survey questionnaire. Our research team was interested in exploring the ethical challenges encountered in the interactions between PT professionals and third party payers. Analysis of the survey will be disseminated through scientific publications. The purpose of this report is to give detailed results relevant to your provincial association.

Physiotherapy practices and third party payers: issues in professional ethics in the Atlantic provinces

During a 4-month period, July 2nd 2014 to November 1st 2014, Canadian physiotherapy (PT) professionals were solicited for participation in an empirical cross-sectional online survey questionnaire. Our research team was interested in exploring the ethical challenges encountered in the interactions between PT professionals and third party payers. Analysis of the survey will be disseminated through scientific publications. The purpose of this report is to give detailed results relevant to your provincial association.

Physiotherapy practices and third party payers: issues in professional ethics in the Northern territories

During a 4-month period, July 2nd 2014 to November 1st 2014, Canadian physiotherapy (PT) professionals were solicited for participation in an empirical cross-sectional online survey questionnaire. Our research team was interested in exploring the ethical challenges encountered in the interactions between PT professionals and third party payers. Analysis of the survey will be disseminated through scientific publications. The purpose of this report is to give detailed results relevant to your provincial association.

Physiotherapy practices and third party payers: issues in professional ethics in Quebec

During a 4-month period, July 2nd 2014 to November 1st 2014, Canadian physiotherapy (PT) professionals were solicited for participation in an empirical cross-sectional online survey questionnaire. Our research team was interested in exploring the ethical challenges encountered in the interactions between PT professionals and third party payers. Analysis of the survey will be disseminated through scientific publications. The purpose of this report is to give detailed results relevant to your provincial association.