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em Université de Montréal, Canada
Resumo:
Cet article a précédemment été publié par la Revue de droit de l'Université de Sherbrooke.
Resumo:
"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de docteur en droit (LL.D.)". Cette thèse a été acceptée à l'unanimité et classée parmi les 10% des thèses de la discipline.