L'étendue de la compétence ratione materiae du juge étatique dans le règlement des différends nés de l'exécution d'un contrat complexe.

Les arrêts sur l’affaire Beaudoin c. Université de Sherbrooke (Cour Supérieure et Cour d’Appel du Québec 2008-2010) ont porté sur l’intensité de l’obligation de consultation insérée dans l’accord de partenariat de recherche. Ce type de partenariat est souvent créé par un accord et peut prendre plusieurs formes. La plupart d’entre elles sont méconnues par le droit, c’est pourquoi la doctrine les considère comme étant des entreprises complexes puisque le choix des partenaires est souvent guidé par le souci d’échapper au formalisme qu’imposent les règles étatiques. Cependant, les pratiques connues dans le secteur d’activité des associés et les accords qui les lient sont souvent les seules règles qu’ils suivent. En cas de conflit, ils recourent généralement à un tiers expert pour régler leur litige, la saisine des tribunaux ne se faisant qu’exceptionnellement. Dans cette cause, les contractions entre les deux décisions ont soulevé quelques interrogations : d’une part, sur la capacité des tribunaux à trancher des conflits qui peuvent naître au cours de l’exécution de ce type de contrat, et d’autre part sur la compatibilité des règles matérielles applicables au fond par les juges lorsque les parties ne sont liées que par la lex contractus et les usages reconnus dans leur secteur d’activité. Cette étude tente donc d’identifier la forme de partenariat en cause afin de mesurer l’étendue de la compétence ratione materiae du juge dans la résolution des conflits nés d’un contrat complexe (PARTIE I), et d’examiner l’opportunité de recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges (PARTIE II).

L'interaction entre le droit civil et le droit du travail : le rôle du contrat dans l'accès aux régimes de protection des travailleurs

L’interrelation entre le droit civil et le du droit du travail présente multiples facettes. Le présent mémoire traite de l’une des manifestations de cette interaction, soit du recours à l’appareil contractuel pour donner ouverture à l’application de certaines lois de protection des travailleurs dans la sphère provinciale au Québec. L’accès aux lois du travail étant réservé aux personnes qui possèdent le statut de « travailleur » ou de « salarié » au sens de ces lois, la façon dont ces notions sont définies par le législateur est importante. Nous étudions dans notre texte l’incidence que le recours à la notion de contrat de travail peut avoir dans ce contexte. Dans la première partie du mémoire, nous étudions le rôle du droit civil dans le développement du droit du travail. Nous nous penchons sur l’existence d’un ensemble de droits et d’obligations rattaché au rapport de travail indépendamment de la volonté des parties. Ensuite, nous présentons les deux fondements possibles du rapport visé par les lois du travail, soit la thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation du travail », ainsi que la façon dont elles sont reçues au Québec et ailleurs. Dans la troisième partie de notre texte, nous examinons les effets pratiques d’appliquer les critères du droit des contrats lorsqu’il s’agit d’établir si une personne peut bénéficier des lois du travail à partir de l’analyse de certaines décisions jurisprudentielles. Nous nous penchons de façon plus particulière sur le traitement accordé par les tribunaux aux personnes qui occupent des emplois atypiques comme les travailleurs occasionnels, saisonniers et autonomes. Nous explorons également si une approche fondée sur la réalité factuelle, les particularités du travail en cause et les objectifs des lois d’ordre public peut constituer une piste de solution à la problématique que le recours à la figure contractuelle pour déterminer l’application des lois du travail soulève.

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Essai sur la cause comme instrument de contrôle de la cohérence matérielle du contrat

Peut-on donner d’une clause et reprendre de l’autre? Si deux siècles de décisions et de commentaires contradictoires empêchent de répondre à cette question avec la certitude et l’assurance auxquelles nous a habitué la doctrine civiliste, il est tout de même possible d’affirmer que le droit civil prohibe la clause qui permet à un contractant de se dédire totalement de son engagement. Privant l’engagement de son cocontractant de toute raison, et le contrat dans lequel elle se trouve de toute fonction, cette clause contracticide se heurte en effet à une notion fondamentale du droit commun des contrats : la cause. C’est pour éviter que ne soient validés les contrats qui ne présentent aucun intérêt pour l’une ou l’autre des parties que le législateur québécois a choisi d’importer – et de conserver, dans son article introductif du Livre des obligations, cette notion que l’on dit la plus symbolique du droit français des obligations. En effet, bien que son rôle soit fréquemment assumé par d’autres mécanismes, la cause demeure la gardienne des fonctions du contrat synallagmatique. À ce titre, elle permet non seulement d’annuler les contrats qui ne codifient aucun échange, mais également, et surtout, de contrôler ceux dont le contenu ne permet pas de matérialiser les avantages négociés. Octroyant au juge le pouvoir d’assurer que le contrat contienne les outils nécessaires et adaptés à la réalisation de l’opération qu’il a pour fonction de mettre en œuvre, la cause lui offre donc le moyen de garantir l’adéquation entre la fin et ses moyens, bref de contrôler la cohérence matérielle du contrat.

Impact de la nouvelle loi sur le contrat du travail (dite «loi de 2008») sur les stratégies de gestion des multinationales étrangères en chine

En Chine la croissance économique observée durant ces trois dernières décennies, s’est accompagnée d’importants changements sociaux. Jusqu’en 2008, le droit du travail hérité de l’ère socialiste et inadapté à l’économie de marché, servait les intérêts de la croissance au détriment de ceux des travailleurs. La nouvelle loi sur le contrat de travail de 2008 a pour ambition de corriger cette situation en rééquilibrant les relations du travail dans un contexte de redistribution plus juste des nouvelles richesses. L’objectif de ce mémoire est de comprendre comment les entreprises étrangères présentes en Chine appréhendent ce changement institutionnel. Cela impacte-t-il leur gestion et leur stratégie de localisation ? Cette question est traitée, à travers l’étude du cas d’une entreprise étrangère implantée à Shanghai depuis 10 ans. Le premier effet observé est une professionnalisation du secteur des ressources humaines. L’augmentation des coûts de fonctionnement à laquelle la nouvelle loi participe a également pour effet une relocalisation des activités de production dans des régions à moindres coûts dans le centre de la Chine. L’expertise spécifiquement acquise localement est une des raisons majeures interdisant une délocalisation dans un pays tierce.

Analyse du contrat amoureux au sein du mariage par correspondance : une étude de cas des unions entre Philippines et Canadiens

L’objectif de notre travail était de conduire une étude exploratoire sur la mise en place et le déroulement de la relation matrimoniale au sein de couples philippino-canadiens mariés par correspondance, afin de comprendre les mécanismes sociaux qui régissent l’expérience de vie de ces couples. Nous nous inspirons de Constable pour qui la relation au sein du mariage par correspondance peut être une relation amoureuse même si la logique de désir des deux partenaires est fortement imbriquée dans un contexte historique et culturel. Nous poursuivons la réflexion de Constable sur la relation amoureuse en nous appuyant sur l’analyse de Simmel sur le processus de socialisation entre les individus et le phénomène de l’individualisation au sein des sociétés capitalistes. Nous explorons également comment le couple marié par correspondance crée ce que Kaufmann appelle le contrat amoureux à travers sa correspondance, sa rencontre, son quotidien et son avenir, et comment ce contrat influence les interactions entre les deux membres du couple, ainsi que celles entre le couple et le reste de la société. Dans ce mémoire sur le mariage par correspondance, nous nous intéresserons au quotidien de quatre couples philippino-canadiens mariés par correspondance vivant à Montréal et dans la région, à travers une perspective inspirée du sociologue George Simmel. Nous avons effectué des entretiens, sous forme de récit de vie et utilisé la méthode de l’ethnosociologie pour analyser leur discours. Nos résultats démontrent que le contrat amoureux influence les couples mariés par correspondance au cours des phases successives de leur relation et de leur vie commune. La construction sociale de leur réalité de couple, bâtie sur les sentiments amoureux et le travail au quotidien pour assurer le fonctionnement et la stabilité du couple, permet de passer outre d’éventuelles raisons initiales pratiques pour se marier. Malgré des inégalités, comme la division sexuée du travail et des revenus, l’agentivité de l’épouse est à l’œuvre lors de la planification de la rencontre, la première rencontre physique, l’installation au Canada et l’établissement de la vie commune et le processus de planification du couple. Le contrat amoureux et la construction sociale du couple offrent à l’épouse la possibilité de réduire les inégalités et de gagner une indépendance personnelle. Le retour aux Philippines est important dans la conversation conjugale, notamment au niveau de la planification à long terme du couple.

La reconnaissance d’autrui comme prérequis à toute forme de consentement et d’assentiment : Une réponse à Verpaelst et Touyz

Commentaire / Commentary

Qui fait quoi? Analyse des libellés de contribution dans les articles savants

Qui fait quoi au sein d’une équipe de recherche scientifique? Ce mémoire propose de définir les rôles de chacun des auteurs à l’aide d’une méthodologie originale. L’ordre des auteurs est un indicateur utile de l’importance relative de chacun des co-auteurs, mais il ne révèle pas la nature précise de leur rôle au sein de l’équipe. Ainsi, notre recherche démontre que l’utilisation des libellés de contributions aux articles scientifiques à des fins bibliométriques est possible et ce, même à grande échelle. Nos résultats montrent qu’il existe des différences dans les contributions apportées aux articles scientifiques et que ces différences s’appliquent aussi à la répartition du travail au sein des équipes de recherche selon le sexe des auteurs.