Nouvelles dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux relatives aux services de conservation de certains renseignements de la santé

Diane BOIS, Direction des affaires juridiques Santé et service sociaux du ministère de la Justice du Québec

Les services électroniques de Revenu Québec, aspects juridiques et protection des renseignements confidentiels

Jacques Gilbert, Ministère du revenu du Québec

Partenariat civil et couples de même sexe : La réponse du Québec

Faculté de droit

Les tiers, vecteurs du réseau social. Les personnes et les biens dans le Code civil du Québec.

Un résumé en anglais est également disposnible.