Medical Assistance in Dying in Canada: An Ethical Analysis of Conscientious and Religious Objections

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Justice envers les enfants et légitimité politique en éducation

L’idée selon laquelle les enfants sont des sujets à part entière de considérations de justice n’est pas très contestée. Les enfants ont des intérêts qui leur sont propres et ont un statut moral indépendant de leurs parents : ils ne sont ni la propriété de ces derniers ni une simple extension de leur personne. Pourtant, les travaux des plus grands théoriciens de la justice en philosophie politique contemporaine ne contiennent pas de discussion systématique du statut moral et politique des enfants et du contenu de nos obligations à leur égard. Cette thèse contribue à remédier à cette omission à travers l’examen de quatre grandes questions principales. (1) Quelles sont les obligations de justice de l’état libéral envers les enfants ? (2) Quels types de politiques publiques en matière d’éducation des enfants sont moralement légitimes ? (3) Jusqu’à quel point est-il moralement acceptable pour les parents de délibérément forger la vision du monde de leurs enfants ? (4) Quels critères moraux devraient guider l’élaboration de politiques en matière d’éducation morale dans les écoles ? Cette thèse est constituée de quatre articles. Le premier, « Political Liberalism and Children’s Education », aborde les questions du fondement normatif et des implications du principe de ‘neutralité éducative’ ou ‘anti-perfectionnisme éducatif’. Selon ce principe, il n’est pas légitime pour l’État libéral de délibérément promouvoir, à travers ses politiques publiques en éducation, une conception particulière de la vie bonne. L’article défend les idées suivantes. D’abord, ledit principe est exclusivement fondé sur des raisons de justice envers les parents. Ensuite, l’anti-perfectionnisme libéral n’est pas, pour autant, ‘mauvais pour les enfants’, puisqu’une vaste gamme d’interventions politiques dans la vie familiale et l’éducation des enfants sont, de manière surprenante, justifiables dans ce cadre théorique. Le deuxième article, « On the Permissibility of Shaping Children’s Values », examine la question de savoir si les parents ont un droit moral de forger délibérément l’identité, la conception du monde et les valeurs de leurs enfants. L’article développe une critique de la conception anti-perfectionniste des devoirs parentaux et propose un nouvel argument libéral à l’appui d’un droit parental conditionnel de forger l’identité de leurs enfants. L’article introduit également une distinction importante entre les notions d’éducation compréhensive et d’« enrôlement » compréhensif. Le troisième article, « Common Education and the Practice of Liberal Neutrality: The Loyola High School Case », défend trois thèses principales à travers une analyse normative de l’affaire juridique de l’école Loyola. Premièrement, il est légitime pour l’État libéral d’adopter un modèle d’éducation commune fort. Deuxièmement, la thèse selon laquelle la neutralité comme approche éducative serait impossible est injustifiée. Troisièmement, il existe néanmoins de bonnes raisons pour l’État libéral d’accommoder plusieurs écoles religieuses qui rejettent le modèle de la neutralité. Le quatrième article, « Which Moral Issues Should be Taught as Controversial? », critique à la fois le critère ‘épistémique’ dominant pour déterminer quels enjeux moraux devraient être enseignés aux jeunes comme ‘controversés’, et à la fois la manière dont le débat sur l’enseignement des enjeux controversés fut construit au cours des dernières années, d’un point de vue substantiel et méthodologique. L’article propose une manière alternative d’aborder le débat, laquelle prend adéquatement en compte la pluralité des objectifs de l’éducation et un ensemble d’autres considérations morales pertinentes.

Obligation des États de coopérer en droit international des cours d’eau transfrontaliers : état du droit et étude du cas Chinois

Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir.

Pratiquer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des organisations : étude de cas des ONG au Mali.

Cette thèse analyse les pratiques d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des organisations non gouvernementales (ONG) maliennes qui ont reçu du financement canadien. En effet, l’aide publique au développement a subi des transformations majeures depuis les années 1950. L’une de ces transformations a été le rôle important joué par les ONG dans les années 1990, à la suite de l’adoption des politiques d’ajustements structurels et de la fin de la monopolisation par l’État en ce qui a trait à l’aide publique pour les projets de développement. Entre autres, les ONG ont été sollicitées pour promouvoir les politiques d’égalité entre hommes et femmes. L’importance des ONG dans l’aide publique au développement a créé des relations de dépendances vis-à-vis des bailleurs de fonds qui imposent des conditionnalités. Nos résultats ont montré que les bailleurs de fonds exigent l’égalité entre les sexes en ce qui concerne les bénéficiaires des programmes, mais, paradoxalement, ne l’exigent pas à l’intérieur des ONG et dans leurs ressources humaines. En analysant la composition du personnel de huit ONG maliennes, nos résultats montrent que 34 % du personnel sont des femmes alors que 66 % sont des hommes, ce qui démontre un déséquilibre assez important en matière de parité. Cependant, une analyse plus fine nous indique que les pratiques d’égalité entre femmes et hommes dans les structures et dans la gestion des ressources humaines diffèrent d’une ONG à une autre. Ces pratiques dépendent beaucoup de la volonté et des valeurs des gestionnaires. Notre recherche a fait ressortir plusieurs explications de cette disparité au niveau de l’emploi des femmes. Les raisons souvent mentionnées étaient : 1) la nécessité d’avoir du personnel compétent, 2) la conciliation famille-travail, 3) le contexte socioculturel, 4) l’interprétation de la religion musulmane en matière d’égalité. En effet, nos résultats ont démontré que sous l’influence des bailleurs de fonds les ONG se sont professionnalisées, que l’impact de la professionnalisation a été différent selon le genre et que celle-ci s’est faite aux dépens des femmes. Ainsi, certains gestionnaires, quel que soit leur sexe, préfèrent recruter plus d’hommes parce qu’ils les jugent plus compétents.Nos résultats confirment la théorie du plafond de verre qui met en exergue le fait que les femmes ont de la difficulté à accéder à des postes de responsabilité. Nos résultats ont aussi démontré qu’au Mali, le contexte socioculturel et la religion jouent un grand rôle dans les relations sociales et surtout en ce qui concerne la place des femmes au sein de la société.

Subject response rates in case-control studies of cancer : time trends, study design determinants, and quality of reporting

Objectifs: Examiner les tendances temporelles, les déterminants en lien avec le design des études et la qualité des taux de réponse rapportés dans des études cas-témoins sur le cancer publiées lors des 30 dernières années. Méthodes: Une revue des études cas-témoins sur le cancer a été menée. Les critères d'inclusion étaient la publication (i) dans l’un de 15 grands périodiques ciblés et (ii) lors de quatre périodes de publication (1984-1986, 1995, 2005 et 2013) couvrant trois décennies. 370 études ont été sélectionnées et examinées. La méthodologie en lien avec le recrutement des sujets et la collecte de données, les caractéristiques de la population, les taux de participation et les raisons de la non-participation ont été extraites de ces études. Des statistiques descriptives ont été utilisées pour résumer la qualité des taux de réponse rapportés (en fonction de la quantité d’information disponible), les tendances temporelles et les déterminants des taux de réponse; des modèles de régression linéaire ont été utilisés pour analyser les tendances temporelles et les déterminants des taux de participation. Résultats: Dans l'ensemble, les qualités des taux de réponse rapportés et des raisons de non-participation étaient très faible, particulièrement chez les témoins. La participation a diminué au cours des 30 dernières années, et cette baisse est plus marquée dans les études menées après 2000. Lorsque l'on compare les taux de réponse dans les études récentes a ceux des études menées au cours de 1971 à 1980, il y a une plus grande baisse chez les témoins sélectionnés en population générale ( -17,04%, IC 95%: -23,17%, -10,91%) que chez les cas (-5,99%, IC 95%: -11,50%, -0,48%). Les déterminants statistiquement significatifs du taux de réponse chez les cas étaient: le type de cancer examiné, la localisation géographique de la population de l'étude, et le mode de collecte des données. Le seul déterminant statistiquement significatif du taux de réponse chez les témoins hospitaliers était leur localisation géographique. Le seul déterminant statistiquement significatif du taux de participation chez les témoins sélectionnés en population générale était le type de répondant (sujet uniquement ou accompagné d’une tierce personne). Conclusion: Le taux de participation dans les études cas-témoins sur le cancer semble avoir diminué au cours des 30 dernières années et cette baisse serait plus marquée dans les études récentes. Afin d'évaluer le niveau réel de non-participation et ses déterminants, ainsi que l'impact de la non-participation sur la validité des études, il est nécessaire que les études publiées utilisent une approche normalisée pour calculer leurs taux de participation et qu’elles rapportent ceux-ci de façon transparente.

Entre contestation et résignation : l’expérience de profilage racial de jeunes racisés ayant reçu des constats d’infraction dans le cadre du contrôle de l’occupation de l’espace public montréalais

Ce mémoire explore le vécu et la construction de l’expérience de jeunes racisés ayant reçu des constats d’infraction dans le cadre de leur occupation de l’espace public montréalais. Il s’agit spécifiquement d’appréhender, à partir de la sociologie de l’expérience de Dubet (1994), le profil et les conditions de vie, la présence dans l’espace public, les raisons et la nature des constats d’infraction, les stratégies mises en œuvre face au profilage racial ainsi que les conséquences du profilage racial sur les jeunes racisés. Se situant dans une perspective qualitative, la méthodologie de recherche a reposé sur le recueil de dix entrevues semi-dirigées, soit neuf jeunes hommes et une jeune fille entre 18 et 30 ans ayant eu des contacts avec la police dans le cadre du contrôle de l’espace public à Montréal. Basée essentiellement sur l’approche mixte de Miles et Huberman (2003), l’analyse du corpus a permis de rendre compte de l’hétérogénéité de l’expérience des jeunes racisés et profilés interrogés et de dégager deux types d’expérience de profilage racial : les contestataires et les résignés. Si les interactions avec les forces de l’ordre engendrent des traitements perçus comme discriminatoires, l’expérience se construit en fonction de la nature des interactions, du niveau de maturité et de la tranche d’âge des jeunes et elle se décline en une logique de soumission et une logique de lutte pour la contestation des constats d’infraction. Les résultats de la recherche démontrent par ailleurs la pertinence de l’accompagnement du jeune au niveau de la prise de conscience de ses droits et de la contestation des tickets reçus.

La fantasmatique du grand remplacement dans le roman français contemporain (Renaud Camus, Éric Zemmour, Michel Houellebecq)

L’imaginaire social français est aujourd’hui dominé par une peur lancinante. Au début du XXIe siècle, les angoisses démographiques et culturelles entretenues par une partie des intellectuels trouvent de nouvelles assises dans la popularisation de la fantasmatique du « grand remplacement », un scénario conspirationniste qui annonce un changement de population sur le territoire français où une civilisation orientale prend peu à peu la place des « idéaux occidentaux ». La littérature a la particularité de mettre en récit des représentations et des débats précis qui circulent dans l’imaginaire social. Cette étude évalue le travail d’invention spécifique à la littérature produit dans trois romans – L’Épuisant désir de ces choses de Renaud Camus, Petit frère d’Éric Zemmour et Soumission de Michel Houellebecq – qui créent, modifient et reconfigurent cette fantasmatique. Ces textes décrivent et anticipent la fin de la Ve République telle qu’elle est aujourd’hui connue, mais de façons différentes. Pour des raisons ethniques, civiques ou métaphysiques, ils laissent entendre que désormais « la France, c’est les autres! ».

Modulation de l’homéostasie lipidique intestinale suite à une intervention en médecine traditionnelle Cri chez un modèle animal d’obésité et de pré-diabète

Introduction : Les taux d’obésité et de diabète de type 2 et leurs complications sont plus élevés chez les populations autochtones que chez la population générale. Une des raisons pour ces taux très élevés de complications est la résistance culturelle des autochtones envers les soins de santé contemporains souvent dus aux traitements culturellement inadéquats pour ces affections. Afin d’adresser cette problématique, l’équipe sur les médecines autochtones antidiabétiques des Instituts de recherche en santé du Canada (ÉMAAD-IRSC) a étudié 17 plantes de la pharmacopée traditionnelle des Cris de la Nation de la Baie James, dont le peuplier baumier Populus balsamifera. Objectifs : Le but de cette présente étude est d’examiner les effets de P. balsamifera sur les contenus lipidiques de l’intestin ainsi que la composition des protéines clés impliquées dans le métabolisme des lipides. Matériel et méthodes : Les souris étaient assignées à huit semaines de diètes, soit la diète standard (CHOW), une diète à forte teneur lipidique (HFD) ou une HFD avec ajout de 125 mg/kg de Populus balsamifera. Résultats : Les résultats ont montré que les teneurs totales de l’intestin en cholestérol, en phospholipides et en triglycérides ne sont pas influencées par l’absence ou la présence de l’extrait de P. balsamifera. La teneur en acides gras a significativement augmenté dans le traitement HFD comparé au groupe contrôle CHOW. Le traitement avec P. balsamifera a significativement réduit le contenu d’acides gras dans le jéjunum vers des valeurs observées pour la diète contrôle. Une modification non significative a été notée dans l’expression des protéines FAS, CPT-1, ACC-P. Conclusion : Ces résultats renforcent davantage le potentiel d’utilisation de l’extrait de peuplier baumier dans le contexte de forte prévalence d’obésité dans les populations autochtones.

De lettre intime à lettre ouverte dans Lettres à l’Indigène de Joël Des Rosiers

Dans la première décennie du XXIe siècle, à l’ère des nouvelles technologies de communication électroniques, le courriel est devenu le moyen par excellence pour envoyer et recevoir du contenu privé, remplaçant dès lors l’envoi de lettres papier. Dans ce contexte, pour quelles raisons un individu souhaiterait-il partager ce contenu privé en le publiant ouvertement, publiquement, de plus, dans un format papier, le rendant désormais disponible à l’ensemble des lecteurs désirant en consulter le contenu? Pourtant, telle est la genèse du recueil Lettres à l’Indigène de Joël Des Rosiers dans lequel l’auteur fait don de lettres d’amour qui « deviennent alors des objets communs que partagent la destinataire et l’homme qui lui écrit, le livre et le lecteur » (LALI, p. 7). Ainsi, c’est par la réappropriation d’une pratique épistolaire ancienne que cet ouvrage rend compte d’une écriture intimiste dans laquelle lettres intimes et lettres ouvertes se côtoient. Les lettres intimes comportent plusieurs ressemblances avec les lettres conventionnelles, mais s’en distinguent sur certains points. Les lettres ouvertes, quant à elles, s’apparentent davantage aux publications libres que l’on retrouve dans les divers périodiques papier ou Web, ainsi que dans les divers blogues. Dans les deux types de lettres, nous voyons quelle est la place du destinateur et celle de l’Autre, nous présentons les différentes constructions de l’espace liées à chacune des formes de lettre et nous dévoilons les diverses stratégies formelles qui laissent voir un jeu entre les sphères publique et privée. Nous démontrons ainsi de quelles manières ce recueil questionne l’intimisme du XXIe siècle, ainsi que la pratique d’une écriture intimiste dans le cadre actuel.

L'éthique et sa place dans la nature

Une des questions centrales de la métaéthique est celle de savoir si les propriétés morales sont des propriétés naturelles ou non-naturelles. Ce mémoire fait valoir que nous ferions bien de remettre en question une constellation d’arguments en faveur du non-naturalisme moral : l’argument de la question ouverte, l’intuition normative et l’argument du gouffre. L’influent argument de la question ouverte de Moore, d’abord, ne soutient le non-naturalisme que s’il commet une pétition de principe. L’intuition normative commet ou bien le sophisme d’inférer sur la base de sa différence spécifique qu’une chose n’appartient pas à un genre donné, ou bien sous-estime la panoplie de propriétés naturelles qui possèdent les caractéristiques censées être distinctives des propriétés morales et normatives. L’argument du gouffre, quant à lui, sous-estime l’ubiquité du fossé logique et conceptuel censé marquer une discontinuité métaphysique profonde entre les domaines normatif et naturel.

Le principe québécois de l'impartageabilité de la réserve des coopératives non financières: discussion critique autour du maintien ou de la suppression

La réserve générale interdite de partage entre les membres est un avoir obligatoire, impartageable tout au long de l’existence de la coopérative et sujet à la «dévolution désintéressée en cas de liquidation ou de dissolution». Cette réserve fonctionne comme un levier de soutien au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. Le principe de l’impartageabilité de la réserve est l’interdiction faite à toutes les coopératives du Québec de partager la réserve générale entre tous les membres et l’interdiction de la diminuer, notamment par l’attribution d’une ristourne tout au long de l’existence de la coopérative. En effet, l’impartageabilité de la réserve se fonde sur l’idée que la coopérative n’a pas pour but l’accumulation des capitaux afin de les répartir entre les membres, mais il s’agit de la création d’un capital collectif qui bénéficie à tous les adhérents présents et futurs. Si le concept de l’impartageabilité de la réserve interdit donc le partage de la réserve tout au long de l’existence de la coopérative, cette même interdiction prend le nom de la dévolution désintéressée de l’actif net au moment de la disparition de la coopérative. Cette dévolution désintéressée signifie l’interdiction faite à toutes les coopératives non financières de partager le solde de l’actif lors de la disparition (dissolution ou liquidation) de la coopérative à l’exception des coopératives agricoles qui peuvent décider dans ce cas, de distribuer le solde de l’actif aux membres sans qu’on sache les raisons de cette exception. Par ailleurs, l’impartageabilité de la réserve est considérée comme un simple inconvénient juridique pour les membres et a connu quelques réécritures dans les législations sur les coopératives sans qu’on connaisse vraiment les raisons de ces modifications. L’objectif de notre thèse est d’engager une discussion critique autour du questionnement central suivant : au regard du cadre juridique actuel sur les coopératives, le principe de l’impartageabilité de la réserve doit être maintenu comme tel dans la Loi sur les coopératives, ou être tout simplement supprimé, comme dans la société par actions, où il est inexistant sans que cette suppression ne porte atteinte à la notion juridique de la coopérative? Plus précisément, quel est ce cadre juridique et quels sont les motifs qui peuvent plaider en faveur du maintien ou de la suppression du principe de l’impartageabilité de la réserve? Pour répondre à cette question, cette thèse se divise en deux parties. La première partie explore le cadre juridique des coopératives non financières au Québec en comparaison avec certains concepts juridiques issus d’autres législations. Elle étudie les fondements juridiques sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières. La deuxième partie réalise une discussion critique autour de l’histoire du principe de l’impartageabilité de la réserve (ch. 3), des différents arguments juridiques disponibles (ch. 4) et d’hypothèses articulées autour des effets concrets disponibles (ch. 5). Elle explore ces dimensions au soutien du maintien ou non de l’impartageabilité de la réserve de la législation actuelle sur les coopératives non financières. Bien que la recherche effectuée conduise à une réponse nuancée, l'ensemble des résultats milite plutôt en faveur du maintien du principe de l'impartageabilité de la réserve. Au préalable, l’observation des fondements juridiques des concepts sous-jacents à l’impartageabilité de la réserve en droit québécois des coopératives non financières a permis de comprendre les concepts sous-jacents à ce principe avant de répondre à la question autour de son maintien ou de sa suppression de la législation actuelle sur les coopératives. La discussion réalisée a permis de souligner l’importance d’une réalité de base assez évidente : ce principe permet de préserver la réserve, utile au développement de la coopérative et du mouvement coopératif dans son ensemble. De plus, ce principe de l’impartageabilité de la réserve s’inscrit dans le cadre de la vocation sociale de la coopérative, qui n’a pas pour but la maximisation du profit pécuniaire. L’impartageabilité de la réserve s’inscrit également dans le cadre de la cohérence du droit québécois des coopératives avec la notion de coopérative telle que définie par le mouvement coopératif québécois et l’ACI tout en répondant aux finalités historiques d’équité entre les générations et de solidarité. Enfin, même si la discussion des arguments tirés des illustrations de données comptables et de quelques entretiens réalisés avec certains membres actifs du mouvement coopératif ne permet pas de mener à toute conclusion ferme, il ressort que l’impartageabilité de la réserve ne freinerait pas la tendance à la hausse des investissements et du chiffre d’affaires des coopératives non financières. Cette interdiction constituerait même un mécanisme d’autofinancement de la coopérative et un symbole de solidarité.