Reconnaître et protéger le statut constitutionnel des municipalités: critique de l'état du droit et perspectives d'avenir

Ce mémoire propose un portrait global et une critique de l'état du droit canadien relatif au statut juridique des municipalités. L'adage voulant que les municipalités constituent des créatures des législatures ne possédant aucun statut constitutionnel est un héritage du droit américain (théorie du Dillon 's rule) de la fin du 1ge siècle. Or, plusieurs États américains ont introduit très tôt le principe du home rule (autonomie locale) dans leurs constitutions. Le Canada n'a pas fait de même et les institutions municipales ne sont toujours pas protégées dans la Constitution écrite. On constate toutefois une évolution de la législation et de la jurisprudence vers une augmentation de l'autonomie municipale. Notre hypothèse est que l'existence d'institutions municipales représentées par des élus et pourvues de pouvoirs autonomes dans les matières d'intérêt purement municipal fait partie de la Constitution non écrite. Les exceptions non écrites au pouvoir d'une province de modifier sa constitution interne, ainsi que les principes structurels de la démocratie et de la protection des minorités sont étudiés. Un statut protégé pour les municipalités est conforme au droit international et plusieurs États, dont la Californie et l’Italie, ont constitutionnalisé les pouvoirs locaux. Enfin, nous proposons diverses avenues inspirées du droit international et du droit comparé afin que le Canada, ou le Québec, reconnaisse expressément que l'existence de la troisième branche de gouvernement est protégée et que la Législature ne peut porter atteinte au caractère démocratique des municipalités, ni à leurs pouvoirs municipaux généraux.

Nationalisme, construction nationale et «action extérieure» : les entités nationales non souveraines espagnoles et l’Union européenne (1992-2008)

Cette thèse porte sur l’évolution des relations des « nationalités historiques » espagnoles avec l’Union européenne dans les années 1992-2008. L’analyse se concentre sur la genèse d’une paradiplomatie nationaliste européenne dont l’objectif est la reconnaissance de l’identité nationale de ces communautés au sein de l’Union européenne. Après avoir obtenu une certaine reconnaissance nationale et un statut privilégié en Espagne, les élites de ces « nations sans État » ont remarqué que le processus de construction de l’Union européenne a des conséquences négatives sur leur autonomie et, dans ce contexte, ces élites nationalistes sont obligées à concevoir une vraie politique européenne pour protéger leurs intérêts nationaux en Espagne et dans l’Union européenne. À partir de l’étude des rapports établis entre les « nationalités historiques » espagnoles avec l’Union européenne, nous démontrons que l’involution autonomique (en Espagne) et le manque d’empathie de l’Union européenne envers ces communautés nationales sont les principales causes de la genèse de leur politique européenne. Loin d’être simplement associée à une forme de régionalisme ou de néo-régionalisme, cette politique étrangère (« action extérieure ») de ces entités envers l’Union européenne fait partie d’un processus de construction nationale et pourrait être définie comme une paradiplomatie nationaliste. La présente thèse, basée sur une analyse de la politique européenne des « nationalités historiques » entre 1992 et 2008, soutient que les limites du dessein institutionnel de l’Union européenne représentent la principale raison d’être de l’évolution de la paradiplomatie nationaliste vers une protodiplomatie apparemment incohérente. Dans une telle situation, l’inaptitude institutionnelle de l’Union européenne à accommoder les demandes nationalistes serait une cause majeure de l’échec des initiatives nationalistes autonomistes et, en même temps, une cause de l’émergence d’un nouveau courant nationaliste au sein des élites des « nations sans État » occidentales, dont le but est la construction d’un propre État national à l’intérieur de l’Union européenne.

Le ‘Efficient Component Pricing Rule’ en tant que tarif d'accès aux réseaux dans le domaine des télécommunications.

Rapport de recherche

Rehabilitation needs for older adults with stroke living at home: perceptions of four populations

The BRAD group is composed of/ Le groupe BRAD est composé de : Sylvie Belleville, Gina Bravo, Louise Demers, Philippe Landreville, Louisette Mercier, Nicole Paquet, Hélène Payette, Constant Rainville, Bernadette Ska and René Verreault.

Impoverishment of The Law by The Law: A Critique of The Attorney General's Vision of The Rule of Law and The Federal Principle

This brief article is devoted to a critique of the arguments put forward by the Attorney General of Canada in connection with the Reference concerning certain questions relating to the secession of Quebec (hereinafter, "the Reference"). This critique will not be presented from a plainly positivist standpoint. On the contrary, I will be examining in particular (1) how the approach taken by the Attorney General impoverished the legal concepts of the rule of law anf federalism, both of which were, however, central to her submission; and, in a more general way, (2) how the excessively detailed analysis of constitutional texts contributes to the impoverishment of the symbolic function of the law, however essential that dimension may be to its legitimacy. My criticism will take into account the reasons for judgement delivered recently by the Supreme Court in the Reference.

Norm implementation in the enlarged European neighbourhood : justice and home affairs in Moldova and Ukraine

L’Union européenne (UE) se sert principalement d’outils normatifs pour exercer du pouvoir sur la scène internationale, notamment par la promotion de ses propres lois et standards. Le meilleur exemple est l’élargissement de l’UE, processus ayant contribué à stabiliser l'Europe et à transformer les candidats en des démocraties de marché, notamment en promouvant un rapprochement avec les normes européennes en échange d’une perspective d’adhésion à l’UE. La Politique européenne de Voisinage (PEV) utilise les mêmes mécanismes développés lors des élargissements, notamment la promotion de réformes en échange d’incitatifs financiers. Par contre, la PEV n’offre aucune perspective d’adhésion à l’UE aux États qui y participent. Ainsi, plusieurs études ont conclu que cette politique ne pourrait engendrer les réformes escomptées. Bien que la coopération au sein de la PEV ne soit pas aussi fructueuse que lors des élargissements, on remarque que certains pays plus que d’autres ont, malgré l’absence de perspective d’adhésion, fait des changements à leur législation en conformité avec les normes européennes. En comparant la coopération dans le secteur de la Justice et des affaires intérieures en Moldavie et en Ukraine, nous montrons que la différence s’explique par l’importance des facteurs internes des pays concernés, notamment l’existence d’identités nationales contestées et les batailles politiques intérieures portant sur la politique étrangère.

The Discourse of Home Recording : Accessibility, Exclusion and Power

Ce mémoire propose une analyse critique du discours de l’enregistrement sonore à domicile (home recording). Dans la foulée des propos mettant de l’avant l’ «accessibilité» et la «démocratisation» de l’enregistrement sonore, ce mémoire analyse les relations de savoir/pouvoir produites et légitimées par le discours, ce qu’elles permettent et contraignent, autorisent et excluent. Le corpus à l’étude est issu de la presse musicale ainsi que de forums de discussion en ligne relevant de sites spécialisés. Les méthodes utilisées sont inspirées de l’approche du discours développées par Michel Foucault et de ce que Johnson et. al. (2004) appellent l’interprétation critique. L’analyse met en évidence les deux principaux sujets du discours de l’enregistrement sonore à la maison : les professionnels de l’enregistrement et les «pros» de l’enregistrement à domicile, deux groupes constitués d’hommes financièrement aisés. Les règles qui régissent l’enregistrement à domicile semblent reprendre, en les adaptant, celles régissant les studios professionnels. Ce mémoire suggère que la «démocratisation» telle qu'énoncée dans ce discours articule l'«accessibilité contemporaine» à certains savoirs et certaines technologies à des exclusions singulières – comme des femmes et des personnes de moyens limités – qui rendent ce discours possible. Être dans le vrai, dans ce discours, c’est échanger, argumenter, discuter et prescrire des façons de faire et de dire qui font des studios professionnels l’espace des normes et des légitimités. Mots clés: enregistrement, musique, maison, domicile, studio, démocratisation, technologie, l'analyse du discours, relations de pouvoir/savoir, Michel Foucault.

Rule-based quality heuristics formalization and identification

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal