Droit public Comparé, Système de droit contemporain et Diversité Culturelle

Les efforts pour créer une Cour pénale internationale au niveau global remontent à la fin du 19e siècle, quand Gustave Moynier- l’un des fondateurs du Comité international de la Croix-Rouge propose la création d’un tribunal d’arbitrage international destiné à pénaliser les violations des lois humanitaires internationales perpétrées durant la guerre franco-prussienne de 1870-71. Quelques années plus tard, la société des Nations reprit la tâche en 1937, en adoptant une convention pour la création d’une Cour pénale internationale, mais cette convention n’entra jamais en vigueur. Suite à l’établissement des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, après la Seconde Guerre Mondiale afin d’améliorer la situation, l’Assemblée générale des Nations unies adopta une résolution en 1948 chargeant la Commission du droit international (CDI) de la tâche de préparer un projet de statut pour la création d’un tribunal pénal international permanent ayant une compétence pour juger le génocide et d’autres crimes de ce genre. En effet, la Cour pénale internationale (CPI) a été créée en 1998, pour que les responsables de génocide, de crime contre l’humanité et des crimes de guerre répondent enfin de leurs actes. C’est-à-dire être jugés devant un tribunal pénal international et que les victimes soient reconnues et réhabilitées pour prévenir la récurrence des graves crimes qu’elles ont subis et pour retenir la main des criminels. Prévu par le Statut de Rome de 17 Juillet 19981 dans son article 5 paragraphe 1er, ces crimes sont classés en quatre types : « Les crimes de guerres ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de génocide et le crime d’agression ». Notamment, ce Statut de Rome, organise la compétence de la cour, son mode de fonctionnement, le droit applicable, ainsi que les modalités de coopération entre les Etats parties. Par ailleurs, la Cour pénale internationale est une institution indépendante, ayant une personnalité juridique internationale qui n’appartient pas au système des Nations Unies. Son siège se trouve à la Haye. Cependant, ses dépenses sont assurées par les Etats parties et certaines organisations internationales, des particuliers, les organisations non gouvernementales…

RAPPORT NATIONAL SUR L'ETAT DE LA BIODIVERSITE

Informations de base sur la République du Cap Vert L'archipel du Cap Vert est constitué par dix îles et huit îlots situés à environ 500 km de la côte occidentale africaine. Sa superficie est de 4033 km2. Les îles sont d'origine volcanique et sont implantées sur la zone sud-ouest de la plate-forme sénégalaise sur la croûte océanique d'âge comprise entre 140 et 120 millions d'années. Le relief est très accidenté dans les îles les plus jeunes (Fogo, Santiago, Santo Antão et S. Nicolau), mais relativement plat dans les îles plus anciennes (Maio, Boavista e Sal). Les sols sont peu évolués, avec des horizons pédologiques peu différenciés. Par sa situation géographique, dans une zone d'aridité météorologique, le climat du Cap Vert est sahélien du type tropical sec, soumis aux vents alizés du nordest, avec des températures modérées (environ 24ºC) et une faible amplitude thermique dû à l'environnement atlantique. Les précipitations sont généralement faibles sur l'ensemble du pays, ne dépassant pas les 300 mm de moyenne annuelle pour les 65% du territoire situé à moins de 400 m d'altitude. Les zones sous l'influence des alizés étant encore plus sèches (150 mm de moyenne annuelle). Sur les versants situés à plus de 500 m d'altitude faisant face aux alizés, on peut atteindre ou dépasser les 700 mm. Les pluies sont irrégulières et généralement mal distribuées dans le temps et dans l'espace. Le peuplement et son influence sur la biodiversité Après leur colonisation par les humains au cours du XVème siècle, les îles du Cap Vert ont été soumises à une forte exploitation des ressources biologiques. Des facteurs anthropiques avec conséquences directe et indirecte sur la végétation, tels que l'agriculture pluviale, dans la plupart des cas pratiquée sur les fortes pentes des versants, l'utilisation du bois de feu, le surpâturage et l'introduction des espèces exotiques ont contribué à la dégradation graduelle de la végétation et des habitats de l'archipel. Le rôle de ces facteurs a été encore accentué par l'action passif des facteurs intrinsèques tels que l'insularité et la fraction importante du territoire occupée par des zones arides et semi-arides. La végétation des zones arides et semi-arides qui occupent, au Cap Vert, plus de 70% du sol arable du territoire, a un faible pouvoir de régénération. Sa flore insulaire est sensible par le fait d'avoir évolué en l'absence de prédateurs et d'être issues de petites populations avec une diversité génétique limitée et par une aire de dissémination très limitée. La diversité des espèces Il existe au Cap Vert, 110 espèces de bryophytes dont 15 sont endémiques. Du total, 36% sont extinctes ou menacées. Parmi les endémiques 40% sont menacées. Les espèces d’angiospermes sont en nombre de 240 dont 45 sont endémiques. A noter que 27% du total sont extinctes ou menacées. Parmi les endémiques, 54% sont en danger de disparition. La biodiversité animale cours des risques majeures de survie. Des 37 espèces de gastéropodes existantes, 15 sont endémiques dont 67% sont menacées. Les arachnides sont au nombre de 111 dont 46 sont endémiques. Parmi les endémiques, 78% sont menacées. Il existe 470 espèces d'insectes (coléoptères) dont 155 sont endémiques. 84% des taxa endémiques sont menacées. On suppose que du total des 470 espèces, 64% sont disparues ou en danger. L'état actuel de la faune et de la flore a été donné par la Première Liste Rouge du Cap Vert, publiée en 1996 et qui indique un certain nombre de statistiques effrayantes : sont menacées plus de 26% des angiospermes, plus de 40% des bryophytes, plus de 65% des ptéridophytes et plus de 29% des lichens ; plus de 47% des oiseaux, 25% des reptiles terrestres, 64% des coléoptères, plus de 57% des arachnides, plus de 59% des mollusques terrestres. L'archipel du Cap Vert est situé dans la zone tropicale où, selon Nunan (1992), si on exclue les espèces migratoires on peu compter environ 273 espèces de poissons, dont 70% sont endémiques. La liste des espèces de poissons des îles du Cap Vert est assez diversifiée et compte environ une centaine d'espèces appartenant à différentes familles. En matière de diversité biologique marine l'exploitation des ressources dans la ZEE (Zone Economique Exclusive) sont encore loin d'atteindre le potentiel estimé. Néanmoins, il existe quelques espèces qui sont en danger, notamment les tortues et les langoustes. Dans les eaux capverdiennes il existe 5 espèces de tortues : Dermocelys coriacea, Chelonia mydas, Eretmochelys imbricata, Caretta caretta et Lepidochelys olivacea. Les tortues sont d'une façon générale soumises à une exploitation irrationnelle depuis des décades. La viande et les oeufs, surtout de la tortue mâle sont très appréciés. La carapace est utilisée dans la bijouterie (boucles, bagues, colliers, etc.). Parmi les quatre familles de langoustes connues, l'archipel du Cap Vert recèle deux : la Palinuridae (langouste rose, verte et marron) et la Scyllaride (langouste de pierre). A signaler également une espèce endémique, le Palinuris charlestoni. Toutes les espèces existantes au Cap Vert sont exploitées, souvent à la limite de la durabilité. La République du Cap Vert et la Convention sur la Biodiversité Le Cap Vert a signé la Convention sur la biodiversité en juin 1992 et l'a ratifié en mars 1995. Pour remplir les obligations découlant de l'adoption de la Convention, le pays a complété sa Stratégie Nationale et Plan d'Action sur la Biodiversité en février 1999. Une institution responsable pour la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de l'environnement a été créée, le Secrétariat Exécutif pour l'Environnement (SEPA). Le Plan d'Action National a identifié 21 objectifs divisés en huit groupes thèmatiques et contient des activités jusqu'à l'an 2010. Parallèlement à ces actions, la Loi de Base pour l'Environnement, le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et le Code Forestier ont été adoptés. Ce nouveau Code Forestier a été élaboré afin d'actualiser les normes pour une gestion durable des ressources et le transfert des compétences aux régions et communautés. Au niveau stratégique le Cap Vert a élaboré son Programme d'Action National pour l'Environnement (PANA) et a développé le Programme d'Action National de Lutte Contre la Désertification (PAN-LCD) en utilisant l'approche participative faisant appel à tous les acteurs de la société civile y inclus les associations et ONG. Au niveau international le Cap Vert a adhéré aux conventions telles que la biodiversité, les changements climatiques et le contrôle de la désertification. Le pays a également signé les conventions suivantes : Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, Convention relative à la Protection du Patrimoine Mondial Culturel et Naturel, Convention de Bâle sur les mouvements trans-frontaliers, Convention internationale pour la Prévention de la pollution par des bateaux, Convention de Vienne sur la protection de la couche de l'ozone, Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche de l'ozone. La mise en oeuvre de la stratégie nationale sur la Diversité Biologique permettra une meilleure gestion de l'eau, des ressources naturelles et des espaces, l'introduction de nouvelles espèces et de nouvelles technologies alternatives pour l'agriculture et l'élevage ainsi que la création de nouveaux emplois alternatifs, à partir des activités génératrices de revenus, et de diminuer ainsi, la pression sur les ressources naturelles.

Développement des filières agricoles et promotion des marchés

Le Gouvernement Capverdien avec l´assistance de la FAO à élaborer une stratégie de développement du secteur agricole au sens large, à long terme (horizon 2015) ainsi qu‟un Plan d‟action correspondant pour le moyen terme. Dans le cadre de l´initiative de la CEDEAO, Cap Vert c´est lance dans l‟élaboration de la présente sub-composante que s‟inscrit dans le cadre de l‟appui à la Formulation et mise en oeuvre d‟un Programme National d‟ Investissement Agricole (PNIA) pour la mise en oeuvre du PDDAA/NEPAD. Le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DECRP) du pays indique la sécurité alimentaire et la garantie de la cohésion sociale en milieu rural comme les axes stratégiques centraux et dans le cadre des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et de sécurité alimentaire, le gouvernement du Cap-Vert a adoptée et mis en oeuvre un certain nombre de programmes pour lever les contraintes multiples auxquelles le pays est confronté, et relancer le secteur agricole. La vision stratégique de développement à court et moyen termes du Gouvernement est présentée dans le document intitulé „Grandes Options du Plan‟, basés sur les orientations suivantes: a. Promouvoir la bonne gouvernance comme facteur de développement, en réformant l‟Etat, en intensifiant la démocratie et en renforçant la citoyenneté, b. Promouvoir la capacité entrepreneur, la compétitivité et la croissance ; élargir la base productive, c. Développer le capital humain et orienter le système d‟enseignement/ formation vers les domaines prioritaires de développement, d. Promouvoir une politique globale de développement social, luttant contre la pauvreté et renforçant la cohésion et la solidarité, e. Développer des infrastructures de base et économiques et promouvoir l‟aménagement du territoire pour un développement équilibré. Étant un secteur important de l‟activité économique et sociale du Cap-Vert, l‟agriculture doit jouer les rôles fondamentaux ci-après: améliorer les conditions d‟existence durable des ruraux par la promotion d‟une approche intégrée du développement des communautés rurales, en misant sur le développement agrosylvo-pastoral comme axe fondamental,  renforcer la sécurité alimentaire des populations rurales et urbaines, l‟approvisionnement du marché interne et le développement du secteur touristique en plein essor. Le gouvernement préconise la modernisation de l‟agriculture, la déconcentration des services et institutions d‟appui a la production, la promotion de la compétitivité dans l‟agriculture et la pêche, notamment par l‟élargissement et la diversification de la base productive. La modernisation du secteur agricole et le développement rural par l‟introduction de nouvelles technologies pour l‟intensification et la diversification, doivent assurer le renforcement du tissu économique rural. A cet effet, la croissance durable de la production agricole dépend prioritairement de mesures de rationalisation et d‟optimalisation de l‟utilisation de l‟eau d‟irrigation. Les orientations devront privilégier le montage de mécanismes d‟investissements dirigés vers une nouvelle agriculture spécialisée, complétée par la formation agro-alimentaire, et le développement d‟autres secteurs stratégiques et, particulièrement le tourisme. Les orientations stratégiques pour le secteur agricole, sont identifiées comme suit :  la réorganisation de la production pluviale (végétale et animale) en vue de renforcer la capacité productive et la protection de ces zones,  la diversification des activités de production et la prestation des services en milieu rural, élargissant ainsi la base productive, en accord avec les grandes orientations du Plan Stratégique,  le développement et la valorisation de l‟écotourisme.

Développement des filières agricoles et promotion des marchés

Le Gouvernement Capverdien avec l´assistance de la FAO à élaborer une stratégie de développement du secteur agricole au sens large, à long terme (horizon 2015) ainsi qu‟un Plan d‟action correspondant pour le moyen terme. Dans le cadre de l´initiative de la CEDEAO, Cap Vert c´est lance dans l‟élaboration de la présente sub-composante que s‟inscrit dans le cadre de l‟appui à la Formulation et mise en oeuvre d‟un Programme National d‟ Investissement Agricole (PNIA) pour la mise en oeuvre du PDDAA/NEPAD. Le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DECRP) du pays indique la sécurité alimentaire et la garantie de la cohésion sociale en milieu rural comme les axes stratégiques centraux et dans le cadre des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et de sécurité alimentaire, le gouvernement du Cap-Vert a adoptée et mis en oeuvre un certain nombre de programmes pour lever les contraintes multiples auxquelles le pays est confronté, et relancer le secteur agricole. La vision stratégique de développement à court et moyen termes du Gouvernement est présentée dans le document intitulé „Grandes Options du Plan‟, basés sur les orientations suivantes: a. Promouvoir la bonne gouvernance comme facteur de développement, en réformant l‟Etat, en intensifiant la démocratie et en renforçant la citoyenneté, b. Promouvoir la capacité entrepreneur, la compétitivité et la croissance ; élargir la base productive, c. Développer le capital humain et orienter le système d‟enseignement/ formation vers les domaines prioritaires de développement, d. Promouvoir une politique globale de développement social, luttant contre la pauvreté et renforçant la cohésion et la solidarité, e. Développer des infrastructures de base et économiques et promouvoir l‟aménagement du territoire pour un développement équilibré. Étant un secteur important de l‟activité économique et sociale du Cap-Vert, l‟agriculture doit jouer les rôles fondamentaux ci-après: