Agriculture et Peche: Strategie de Developpement a L’Horizon 2015 & Plan D’Action 2005-2008

stratégiques importants, le programme national de sécurité alimentaire du Cap-Vert, avec une orientation marquée pour la réduction de la pauvreté le PANA II en cours d’élaboration, le document UNDAF2 pour le Cap-Vert élaboré en septembre 2002, avec quatre axes d’intervention prioritaire et cinq dimensions transversales. la dimension genre, pour favoriser la participation effective de toutes les couches de la société (notamment les femmes) au processus de développement socio-économique du pays, particulièrement dans les politiques, stratégies et programmes du MAAP en cohérence avec la politique de décentralisation du Gouvernement. les dynamiques d’intégration sous-régionale en cours dans le cadre de la CEDEAO3, et du CILSS4, et continentales dans le cadre du NEPAD5. C'est en tenant compte de l’ensemble du cadre contextuel évoqué et de la complexité des tâches à accomplir que le Gouvernement a sollicité l'assistance de la FAO, au titre du programme de coopération technique, pour l’aider à élaborer une stratégie de développement agricole à long terme (horizon 2015) et préparer un Plan d’actions prioritaires à moyen terme.

Droit public Comparé, Système de droit contemporain et Diversité Culturelle

Les efforts pour créer une Cour pénale internationale au niveau global remontent à la fin du 19e siècle, quand Gustave Moynier- l’un des fondateurs du Comité international de la Croix-Rouge propose la création d’un tribunal d’arbitrage international destiné à pénaliser les violations des lois humanitaires internationales perpétrées durant la guerre franco-prussienne de 1870-71. Quelques années plus tard, la société des Nations reprit la tâche en 1937, en adoptant une convention pour la création d’une Cour pénale internationale, mais cette convention n’entra jamais en vigueur. Suite à l’établissement des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, après la Seconde Guerre Mondiale afin d’améliorer la situation, l’Assemblée générale des Nations unies adopta une résolution en 1948 chargeant la Commission du droit international (CDI) de la tâche de préparer un projet de statut pour la création d’un tribunal pénal international permanent ayant une compétence pour juger le génocide et d’autres crimes de ce genre. En effet, la Cour pénale internationale (CPI) a été créée en 1998, pour que les responsables de génocide, de crime contre l’humanité et des crimes de guerre répondent enfin de leurs actes. C’est-à-dire être jugés devant un tribunal pénal international et que les victimes soient reconnues et réhabilitées pour prévenir la récurrence des graves crimes qu’elles ont subis et pour retenir la main des criminels. Prévu par le Statut de Rome de 17 Juillet 19981 dans son article 5 paragraphe 1er, ces crimes sont classés en quatre types : « Les crimes de guerres ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de génocide et le crime d’agression ». Notamment, ce Statut de Rome, organise la compétence de la cour, son mode de fonctionnement, le droit applicable, ainsi que les modalités de coopération entre les Etats parties. Par ailleurs, la Cour pénale internationale est une institution indépendante, ayant une personnalité juridique internationale qui n’appartient pas au système des Nations Unies. Son siège se trouve à la Haye. Cependant, ses dépenses sont assurées par les Etats parties et certaines organisations internationales, des particuliers, les organisations non gouvernementales…

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Pour lever les contraintes multiples auxquelles le pays est confronté, et développer les différents secteurs de l’agriculture et de la pêche, le gouvernement a adopté plusieurs programmes qui sont à différents stades de mise oeuvre, notamment: (i) le Programme national pour l'environnement, (ii) le Programme national de lutte contre la désertification, (iii) le Programme national de lutte contre la pauvreté, (iv) le Plan d'action forestier national, (v) le Plan directeur des ressources hydriques, (vi) le programme national de sécurité alimentaire, (vii) le Plan directeur pour l'élevage, et (viii) le plan de développement de l’horticulture. Bien que pertinents individuellement, les différents programmes nationaux ne sont point reliés entre eux par une stratégie cohérente de développement agricole au sens large, à moyen et long terme. Une assistance avait été apportée par la FAO au Cap-Vert en 19961 pour appuyer le GEP dans la formulation d'une stratégie sectorielle, en vue de la préparation du 4ème plan national de développement pour la période 1997-2000. Les nouvelles autorités nationales, en place en 2001, voudraient disposer d’une stratégie de développement agricole de long terme, allant au-delà des programmes nationaux de développement élaborés tous les 4 ans, au gré des mandats politiques. Par ailleurs, plusieurs partenaires au développement du Cap-Vert ont également indiqué au Gouvernement que leur nouveau cadre de coopération orienté vers l’aide budgétaire, doit disposer d’un cadre stratégique cohérent à long terme, et d’un plan d'action opérationnel indiquant les actions à entreprendre et les moyens humains, institutionnels, et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre. La stratégie de développement agricole, au sens large, s’appuie sur des politiques, initiatives et dynamiques en cours, parmi lesquelles : la vision stratégique de développement à moyen termes du Gouvernement, présentée dans les Grandes Options du Plan 2002-2005 (GOP), le document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) du pays, indiquant la sécurité alimentaire et la garantie de la cohésion sociale en milieu rural comme des axes stratégiques importants, le programme national de sécurité alimentaire du Cap-Vert, avec une orientation marquée pour la réduction de la pauvreté le PANA II en cours d’élaboration, le document UNDAF2 pour le Cap-Vert élaboré en septembre 2002, avec quatre axes d’intervention prioritaire et cinq dimensions transversales. la dimension genre, pour favoriser la participation effective de toutes les couches de la société (notamment les femmes) au processus de développement socio-économique du pays, particulièrement dans les politiques, stratégies et programmes du MAAP en cohérence avec la politique de décentralisation du Gouvernement. les dynamiques d’intégration sous-régionale en cours dans le cadre de la CEDEAO3, et du CILSS4, et continentales dans le cadre du NEPAD5. C'est en tenant compte de l’ensemble du cadre contextuel évoqué et de la complexité des tâches à accomplir que le Gouvernement a sollicité l'assistance de la FAO, au titre du programme de coopération technique, pour l’aider à élaborer une stratégie de développement agricole à long terme (horizon 2015) et préparer un Plan d’actions prioritaires à moyen terme. 1 TCP/CVI/6611 : “Appui technique et méthodologique pour la formulation d’une stratégie et des politiques de développement rural “. 2 Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement. 3 Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest. 4 Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel. 5 Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique.

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Pour lever les contraintes multiples auxquelles le pays est confronté, et développer les différents secteurs de l’agriculture et de la pêche, le gouvernement a adopté plusieurs programmes qui sont à différents stades de mise oeuvre, notamment: (i) le Programme national pour l'environnement, (ii) le Programme national de lutte contre la désertification, (iii) le Programme national de lutte contre la pauvreté, (iv) le Plan d'action forestier national, (v) le Plan directeur des ressources hydriques, (vi) le programme national de sécurité alimentaire, (vii) le Plan directeur pour l'élevage, et (viii) le plan de développement de l’horticulture. Bien que pertinents individuellement, les différents programmes nationaux ne sont point reliés entre eux par une stratégie cohérente de développement agricole au sens large, à moyen et long terme. Une assistance avait été apportée par la FAO au Cap-Vert en 19961 pour appuyer le GEP dans la formulation d'une stratégie sectorielle, en vue de la préparation du 4ème plan national de développement pour la période 1997-2000. Les nouvelles autorités nationales, en place en 2001, voudraient disposer d’une stratégie de développement agricole de long terme, allant au-delà des programmes nationaux de développement élaborés tous les 4 ans, au gré des mandats politiques. Par ailleurs, plusieurs partenaires au développement du Cap-Vert ont également indiqué au Gouvernement que leur nouveau cadre de coopération orienté vers l’aide budgétaire, doit disposer d’un cadre stratégique cohérent à long terme, et d’un plan d'action opérationnel indiquant les actions à entreprendre et les moyens humains, institutionnels, et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre. La stratégie de développement agricole, au sens large, s’appuie sur des politiques, initiatives et dynamiques en cours, parmi lesquelles : la vision stratégique de développement à moyen termes du Gouvernement, présentée dans les Grandes Options du Plan 2002-2005 (GOP), le document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) du pays, indiquant la sécurité alimentaire et la garantie de la cohésion sociale en milieu rural comme des axes stratégiques importants, le programme national de sécurité alimentaire du Cap-Vert, avec une orientation marquée pour la réduction de la pauvreté le PANA II en cours d’élaboration, le document UNDAF2 pour le Cap-Vert élaboré en septembre 2002, avec quatre axes d’intervention prioritaire et cinq dimensions transversales. la dimension genre, pour favoriser la participation effective de toutes les couches de la société (notamment les femmes) au processus de développement socio-économique du pays, particulièrement dans les politiques, stratégies et programmes du MAAP en cohérence avec la politique de décentralisation du Gouvernement. les dynamiques d’intégration sous-régionale en cours dans le cadre de la CEDEAO3, et du CILSS4, et continentales dans le cadre du NEPAD5. C'est en tenant compte de l’ensemble du cadre contextuel évoqué et de la complexité des tâches à accomplir que le Gouvernement a sollicité l'assistance de la FAO, au titre du programme de coopération technique, pour l’aider à élaborer une stratégie de développement agricole à long terme (horizon 2015) et préparer un Plan d’actions prioritaires à moyen terme. 1 TCP/CVI/6611 : “Appui technique et méthodologique pour la formulation d’une stratégie et des politiques de développement rural “. 2 Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement. 3 Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest. 4 Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel. 5 Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique.