Nouvelle jurisprudence concernant le traitement des subventions au regard de la TVA

La Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après «CRC») vient de rendre deux décisions relatives à la TVA en matière de subventions et leur impact sur la récupération de l'impôt préalable. Ces deux jugements s'inscrivent dans la ligne de la jurisprudence de la CRC en matière de subventions. Ils conduisent à un résultat conforme au principe même de la TVA, en ce sens que, selon le type de subventions, leur traitement TVA et en particulier leur influence sur le droit à la récupération de l’impôt préalable varie. Ces deux jugements ont toutefois une portée plus large que pour les seules subventions. En effet, le projet de loi sur la TVA qui reprend la réglementation prévue dans l’OTVA, applique le même traitement aux dons. Compte tenu de l’importance des concepts relatifs aux subventions développés dans les deux décisions de la CRC, il nous a paru opportun de retranscrire de manière détaillée les considérants des deux décisions, avant d’ajouter quelques remarques et commentaires sur ces deux arrêts et de les mettre en relation avec le projet de loi sur la TVA.

Application extraterritoriale du droit international des droits de l'homme

Les obligations de l'Etat en matière de droits de l'homme s'étendent-elles au-delà de ses frontières? Le sujet prend une importance considérable actuellement: interventions militaires à l'étranger, opérations de paix, occupation militaire, centres de détention à l'étranger, mouvements séparatistes soutenus par un Etat étranger, éloignement des étrangers, entraide judiciaire et administrative internationale, exequatur de décisions étrangères violant les droits de l'homme... Ces thèmes, et d'autres, sont abordés dans l'ouvrage sous l'angle du Pacte ONU II, de la CEDH, et de la Convention et la Déclaration américaines dans une approche comparative et systématique. L'ouvrage analyse en détail la jurisprudence et la pratique internationales relatives à ces instruments. L'auteur est avocat au Barreau du Canton de Vaud (Lausanne) et titulaire d'un LL.M. de l'Université de Cambridge.

Etendue des prestations de l'assurance-maladie sociale : le catalogue des prestations est- il suffisant pour que tous accèdent à des soins de qualité ?

Le projet "prestations de l'assurance-maladie sociale" est l'un des projets partiels élaborés par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal. Deux approches complémentaires sont adoptées pour répondre à la question du caractère suffisant du "catalogue" suisse des prestations à charge de l'assurance-maladie sociale: d'une part, la comparaison des "catalogues" des prestations remboursées en Suisse et à l'étranger et, d'autre part, l'examen de la couverture par le "catalogue" des prestations de problèmes de santé utilisés comme traceurs. [Table des matières] 1.1. Contexte. 1.2. Définition et limites du mandat. 1.3. Le "catalogue" des prestations : composition actuelle, participation d'autres assurances sociales et des pouvoirs publics. 1.4. Approches méthodologiques : comparaison internationale, étude de conditions-traceurs. 2. Analyse par comparaison internationale. 2.1. Recherche de documentation et collaborations. 2.2. Résultats : Suisse, France, Allemagne, Israël, Pays-Bas, Luxembourg, comparaison internationale des prestations générales, par catégorie, et des prestations spéciales. 3. Analyse par conditions traceurs. 3.1. Stratégie de la recherche documentaire. 3.2. Critères de choix des documents. 3.3. Variations méthodologiques et particularités. 3.4. Résultats : Accident vasculaire cérébral (ischémique), fracture de hanche, obésité, leucémie aigüe (LA), grossesse normale et nouveau-né en bonne santé. 3.5. Discussion.

Reforms of the pre-graduate curriculum for medical students: the Bologna process and beyond.

For several years, all five medical faculties of Switzerland have embarked on a reform of their training curricula for two reasons: first, according to a new federal act issued in 2006 by the administration of the confederation, faculties needed to meet international standards in terms of content and pedagogic approaches; second, all Swiss universities and thus all medical faculties had to adapt the structure of their curriculum to the frame and principles which govern the Bologna process. This process is the result of the Bologna Declaration of June 1999 which proposes and requires a series of reforms to make European Higher Education more compatible and comparable, more competitive and more attractive for Europeans students. The present paper reviews some of the results achieved in the field, focusing on several issues such as the shortage of physicians and primary care practitioners, the importance of public health, community medicine and medical humanities, and the implementation of new training approaches including e-learning and simulation. In the future, faculties should work on several specific challenges such as: students' mobility, the improvement of students' autonomy and critical thinking as well as their generic and specific skills and finally a reflection on how to improve the attractiveness of the academic career, for physicians of both sexes.