Le contrat de franchise et le redressement et la liquidation judiciaire

Introduction générale : 1 L'essor du contrat de franchise se situe dans un contexte de mutation économique ainsi que de développement en France des nouvelles techniques de la distribution au cours des années 1960. Le commerce indépendant, jusque-là prépondérant, a décliné au profit de la distribution intégrée qui tendait à canaliser les circuits de distribution afin d'agir notamment sur les prix. On assiste alors à l'émergence de la grande distribution (hypermarchés, supermarchés), aux côtés de nouvelles techniques d'intégration commerciale qu'on appelle commerce associé, dans lequel le distributeur est indépendant sur le plan juridique et dans sa gestion, et n'est pas contraint à une exclusivité de son approvisionnement. En parallèle, s'impose en France et un peu partout en Europe, la franchise dont l'esprit est proche du commerce associé, mais qui s'appuie sur le prestige et la réputation des marques connues du public, pour assurer la distribution des produits de la franchise dans des points de vente ayant une identité reconnaissable. La distribution par la franchise conservait aussi l'esprit du commerce de proximité, privilégiant l'idée de boutique plutôt que celle de grands magasins. Avec l'évolution de la franchise, on assiste aujourd'hui à une cohabitation entre grandes surfaces et petites boutiques, qui se côtoient sans antagonisme dans des grands ensembles commerciaux. La franchise est considérée par certains auteurs comme une figure fondamentale du commerce contemporaine. 2 Le succès de la franchise s'explique par les nombreuses qualités et avantages que beaucoup s'accordent à lui reconnaître. Harmonisant les techniques les plus modernes de vente, elle permet néanmoins une gestion à dimension humaine et surtout indépendante au franchisé. Elle encourage à la création d'une entreprise (petite ou moyenne) par des particuliers désireux d'exercer une activité indépendante, tout en leur assurant une certaine sécurité dans leur investissement du fait de la notoriété de la marque mais aussi de l'assistance et du conseil d'un franchiseur compétent dans son domaine. La franchise permet au franchisé sous l'enseigne d'une marque de renom, de proposer des produits répondant aux normes de qualité et de proposer la même garantie aux consommateurs, dans tous les points de vente de la marque franchisée. Quant au créateur de la franchise, le franchiseur, il peut assurer une diffusion nationale et internationale de ses produits sans consentir d'investissements financiers. 3 La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède le droit d'exploiter la franchise au franchisé ; elle est aussi la méthode commerciale par laquelle se réalise cette exploitation. Elle en désigne à la fois le cadre et le contenu. Le contrat de franchise permet ainsi de prévoir le cadre contractuel des partenaires pour l'exploitation de la méthode commerciale mise au point et expérimentée par le franchiseur. Ce contrat est né de la pratique, et évolue dans un cadre juridique souple et hétérogène composé de règles venant à la fois du droit commun, du droit de la distribution et du droit de la concurrence interne et communautaire. Cette originalité lui a permis d'évoluer et de trouver les adaptations nécessaires pour suivre les besoins des activités à exercer. Il a ainsi commencé par se développer dans la vente de produits puis la prestation de services pour convenir ensuite à des activités libérales, telles que le conseil et le management. A l'intérieur de ce cadre non contraignant, le contrat de franchise impose en revanche un ensemble complexe d'obligations, lesquelles impliquent pour les partenaires une grande implication personnelle et commerciale. La jurisprudence a d'ailleurs largement contribué à préciser le contenu de nombreuses notions liées à ce contrat. 4 Une des fortes spécificités du contrat de franchise est d'une part, son caractère d'intuitus personae qui rend essentiel le choix de la personne du cocontractant, et d'autre part, l'idée de collaboration étroite entre les partenaires qui leur permet à la fois de détenir une grande force dans la réussite de la réitération de la franchise, mais qui peut aussi être source de fragilités. Il y a d'ailleurs un équilibre à trouver entre des réalités paradoxales : l'intégration du franchisé dans un réseau protégé par l'imposition de normes ainsi que le contrôle exercé par le franchiseur et le respect de l'indépendance juridique de ce franchisé. 5 Malgré ces promesses indéniables de réussite du franchisé grâce à la réitération des méthodes éprouvées par le franchiseur, de nombreux écueils guettent la franchise, et ont été largement traités par la doctrine et la jurisprudence. On peut citer notamment la difficulté de trouver un équilibre entre la supériorité économique du franchiseur et l'indépendance juridique du franchisé, la nécessité d'informer correctement et suffisamment le franchisé sur les perspectives de la franchise grâce à l'obligation d'information précontractuelle. Ces difficultés peuvent déboucher sur une «faillite » du franchisé. Placés devant cette situation, commence pour les partenaires une période de turbulences, au cours de laquelle les principes fondateurs du contrat, intuitus personae et collaboration sont remis en question. 6 Les difficultés d'application des mesures de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires, au partenaire en difficulté et au contrat de franchise n'ont pas encore reçu de réponse satisfaisante dans la pratique. En effet, comment peuvent être préservées la spécificité de la relation contractuelle basée sur l'intuitus personae et la forte collaboration en pareille situation ? Quel sera le traitement d'un contrat de franchise dans la procédure collective ? Dès lors que la «faillite » concerne un contrat de franchise, le cadre habituel et respectueux des spécificités de ce contrat fait place à un ensemble de règles d'exception qui vont s'appliquer uniformément à tous les contrats de l'entreprise en difficulté, en vue de la redresser. Précisément, le contrat de franchise est un révélateur des difficultés d'application uniforme et indifférenciée des règles de la «faillite » à des situations présentant des particularités. 7 Le franchisé est celui qui dans l'exécution normale du contrat, doit constamment chercher à équilibrer les rapports contractuels à la fois pour préserver son autonomie juridique, et garder une collaboration avec le franchiseur de manière à s'inspirer de ses conseils et des recettes de sa réussite ; il doit également s'assurer dans le cadre d'une bonne collaboration que le franchiseur exécute ses obligations quant à la transmission de l'information ainsi que la fourniture d'une assistance suffisante, mais sans dépassement. Cet équilibre comme on le verra n'est pas facile à trouver. Dans la «faillite », le franchisé n'aura pas beaucoup le choix des moyens. Son contrat sera soumis aux décisions des mandataires de la procédure qui pourront prendre certaines mesures ne tenant pas compte de la spécificité des liens contractuels entre le franchisé et le franchiseur. 8 La position de faiblesse du franchisé dans la relation de franchise, conduit à envisager principalement les conséquences de la «faillite » sur sa situation, plutôt que d'envisager d'un côté la «faillite » du franchisé et de l'autre côté, la «faillite » du franchiseur. Ce choix de porter l'attention sur la situation du franchisé s'explique par les grandes particularités qui ressortent en pareil cas. La présente étude se propose donc dans une première partie d'étudier précisément le contrat de franchise dans son cadre général ainsi que dans ses particularités, en faisant ressortir à la fois ses fortes particularités et les risques de «faillite »qu'il présente (chapitre unique). Dans une deuxième partie, il est question du sort du contrat de franchise en cas de «faillite » de l'une des parties, en particulier le franchisé, des effets de l'intuitus personae, qui est remis en question lors de la cession judiciaire du contrat (chapitre I) et des effets de l'étroite collaboration entre les parties, qui se posent lorsque le franchiseur a dépassé ses prérogatives dans le contrôle de la gestion, et en général de tout préjudice ayant consisté à aggraver la situation financière du franchisé. Se posent alors les possibilités de mise en jeu de la responsabilité du franchiseur (chapitre II). Il reste à préciser que des aspects de la «faillite » du franchiseur peuvent également être abordés lorsqu'ils revêtent un intérêt pour cette étude.

Governance by Contract? The impact of the International Finance Corporation's Social Conditionality on Worker Organization and Social Dialogue

This study considers the question of the relationship between private labour regulation and workers' capacity to take collective action through the lens of an empirical study of the International Finance Corporation's (IFC) 'performance standards' system of social and environmental conditionality. The study covered some 150 IFC client businesses in four world regions, drawing on data made public by the IFC as well as the results of a dedicated field survey that gathered information directly from workers, managers and union representatives. The study found that the application of the performance standards system has had remarkably little impact on union membership and social dialogue. In those few cases where change could be causally linked to the standards, the effect depended on the presence of workers' organizations that already had the capacity to take effective action on behalf of their members. The study also uncovered some prima facie evidence of breaches of freedom of association rights occurring with no reaction from IFC. The study concludes that the lack of impact is largely due to the private contractual structure that supposedly guarantees standards compliance.

Introduction

Dans cette introduction, Valentine Robert propose de saisir les films mettant en scène l'acte de créer (et en particulier de peindre) dans une perspective historiographique et filmographique renouvelée. Postulant que filmer la création réactive une esthétique de « paragone », autrement dit une métadiscursivité plastique d'association et de réappropriation entre l'art représenté et l'art représentant, elle esquisse une histoire des genres et des théories du film sur l'art qui se cristallisent dans un corpus d'oeuvres à priori inclassables, telles que La Chute de la Maison Usher (Jean Epstein, 1928), The Rebel (Robert Day, 1960), L'Hypothèse du tableau volé (Raoul Ruiz, 1978), The Draughtsman's contract (Peter Greenaway, 1982), Portrait du peintre dans son atelier (Boris Lehman, 1985), Caravaggio (Derek Jarman, 1987), La Belle noiseuse (Jacques Rivette, 1991) ou El sol del membrillo (Victor Erice, 1992). Ces « fictions de création », sans appartenir traditionnellement à la catégorie documentaire des « films sur l'art », ont en effet ce point commun de révéler, par le jeu de la fiction, de la mise en abyme et de l'intermédialité, une véritable théorisation de la création.

The AP-1 transcription factor c-Jun prevents stress-imposed maladaptive remodeling of the heart.

Systemic hypertension increases cardiac workload and subsequently induces signaling networks in heart that underlie myocyte growth (hypertrophic response) through expansion of sarcomeres with the aim to increase contractility. However, conditions of increased workload can induce both adaptive and maladaptive growth of heart muscle. Previous studies implicate two members of the AP-1 transcription factor family, junD and fra-1, in regulation of heart growth during hypertrophic response. In this study, we investigate the function of the AP-1 transcription factors, c-jun and c-fos, in heart growth. Using pressure overload-induced cardiac hypertrophy in mice and targeted deletion of Jun or Fos in cardiomyocytes, we show that c-jun is required for adaptive cardiac hypertrophy, while c-fos is dispensable in this context. c-jun promotes expression of sarcomere proteins and suppresses expression of extracellular matrix proteins. Capacity of cardiac muscle to contract depends on organization of principal thick and thin filaments, myosin and actin, within the sarcomere. In line with decreased expression of sarcomere-associated proteins, Jun-deficient cardiomyocytes present disarrangement of filaments in sarcomeres and actin cytoskeleton disorganization. Moreover, Jun-deficient hearts subjected to pressure overload display pronounced fibrosis and increased myocyte apoptosis finally resulting in dilated cardiomyopathy. In conclusion, c-jun but not c-fos is required to induce a transcriptional program aimed at adapting heart growth upon increased workload.

Analyse de facteurs déterminants de la substitution par des médicaments génériques en Suisse

Cadre de l'étude La part des dépenses de santé dans les budgets des pays occidentaux est importante et tend à croître depuis plusieurs décennies. Une des conséquences, notamment pour la Suisse, est une augmentation régulière des primes d'assurance maladie, dont l'impopularité incite les responsables politiques à trouver des stratégies de frein à la croissance des coûts de la santé. Les médicaments, qui contribuent notablement à l'augmentation de ces coûts, constituent l'une des cibles classiques d'interventions visant à une réduction des dépenses de santé. Le niveau de coûts des médicaments représente plus de 20% des dépenses de soins du domaine ambulatoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), soit une dépense annuelle de plus de 4 milliards de francs. Différentes mesures peuvent être utilisées par le gouvernement pour contenir cette facture à charge de la collectivité : baisse du prix des médicaments, limitation du nombre de produits remboursés par l'assurance de base et incitations à la concurrence sur les prix en autorisant les importations parallèles. Depuis que de plus en plus de brevets pour des médicaments sont arrivés à échéance, un autre angle d'attaque s'est concrétisé avec l'incitation à la prescription de médicaments génériques. Les génériques sont définis comme des produits thérapeutiques chimiquement identiques à des composés déjà utilisés, appelés médicaments originaux. En principe, une économie substantielle devrait pouvoir être réalisée sur les coûts totaux des médicaments si tous les génériques disponibles sur le marché étaient systématiquement prescrits par les professionnels et acceptés par les patients. Les résultats publiés par les caisses maladie et les offices fédéraux sont des estimations globales et les montants publiés par l'industrie pharmaceutique concernent l'ensemble du marché, incluant les médicaments utilisés dans les séjours hospitaliers, sont par ailleurs exprimés en prix de fabrique. De plus, aucune étude n'a tenu compte de la substituabilité des produits d'un point de vue pharmaceutique. L'objectif général de la thèse est d'évaluer aussi précisément que possible l'économie pouvant être encore réalisée dans le secteur ambulatoire en substituant aux médicaments originaux les produits génériques présents sur le marché et de caractériser plusieurs facteurs qui influencent la substitution générique. Pour cette étude, nous avons pu disposer de l'ensemble des factures pharmaceutiques de la caisse maladie CSS, pour tous ses assurés des cantons d'Argovie, du Tessin et de Vaud, soit plus de 169'000 assurés représentant les trois régions linguistiques de la Suisse. Les 1'341'197 prescriptions médicales qui ont été analysées concernent l'année 2003. C'est un moment critique dans l'histoire des génériques en Suisse, approprié pour établir un premier bilan après l'entrée en vigueur de la première mesure relative au droit de substituer octroyé en 2001 aux pharmaciens et, pour identifier idéalement les principaux déterminants de la substitution par les praticiens avant l'introduction de la quote-part différenciée en 2006. La présence d'un même principe actif n'est pas une condition suffisante pour permettre une substitution et pour ce travail des critères tenant compte des caractéristiques pharmaceutiques des produits ont été établis et appliqués pour valider la substituabilité des originaux par les génériques disponibles sur le marché. Ces critères concernent notamment le mode d'administration, le dosage et le nombre de doses dans l'emballage. L'étude a été réalisée selon deux approches, d'abord par une analyse descriptive sur l'ensemble de la population source pour estimer le marché des génériques et ensuite par une analyse statistique (régression logit multivariée) sur 173'212 prescriptions agrégées, qui concernent spécifiquement soit un générique soit un original substituable, pour caractériser les facteurs déterminants de la substitution générique. Résultats Dans l'ensemble de la population source, les génériques et les originaux substituables représentent 17,4% du marché en termes de coûts facturés, avec 3,4% de génériques et 14,0% d'originaux substituables ce qui correspond à un taux de substitution de 19,5%. En termes de dépenses, les substitutions génériques réalisées représentent une économie de 1,3% du total du marché étudié alors qu'il reste un potentiel notable d'économie par la substitution de 4,6%. Les taux de substitution sont très variables selon les cantons : 10,1% au Tessin, 29,0% pour le canton de Vaud et 35,8% pour Argovie. L'analyse univariée des 173'212 prescriptions de génériques ou d'originaux substituables, montre des taux de substitution plus élevés chez les patients jeunes et lorsqu'il y a d'importantes différences de prix entre les originaux et les génériques. Des taux de substitution peu élevés sont observés chez les patients les plus âgés et pour ceux qui ont des traitements médicamenteux complexes. Les patients ayant plus de 10 médicaments différents durant la même année, présentent une probabilité relative de substituer inférieure (-24%) par rapport aux patients ayant 6 à 10 médicaments différents dans l'année. Cependant, l'analyse multivariée montre que l'effet négatif sur le taux de substitution de l'âge combiné à la complexité des traitements n'excède pas 3%. Bien que le niveau de franchises et la participation financière à la quote-part soient liées à une augmentation de la prescription de génériques, leurs effets sont modérés pour les patients avec des franchises supérieures à 300 francs (effet marginal de 1%) et pour les patients qui n'ont pas atteint le plafond de participation (effet marginal de 2%). La différence de taux substitution entre les médecins hospitaliers et les spécialistes est diminuée de façon notable (effet marginal de -13%) et elle est cependant moins marquée avec les médecins généralistes (effet marginal de -3%). Les facteurs associés au marché ont une influence notable sur la substitution générique et des effets positifs sont observés avec l'augmentation de la taille du marché, du nombre de génériques pour un même original substituable et de l'économie relative entre l'original et le générique. Par contre, la diversification des formes galéniques et des tailles d'emballages au niveau de l'offre des médicaments originaux a des effets fortement négatifs sur la substitution générique (-7%). Le canton de domicile a aussi un impact notable sur la substitution et le canton du Tessin présente un taux plus bas (-26%) que le canton d'Argovie. Conclusion et perspectives Ce travail a montré qu'il y a encore un important potentiel d'économies à réaliser par la substitution générique, calculé à plus de 4% des dépenses pharmaceutiques prises en charge par l'AOS en ambulatoires. Une extrapolation à l'ensemble du marché suisse, qui doit être faite avec prudence, fait apparaître un potentiel d'économies de 127 millions pour les médicaments délivrés par les pharmacies en 2003. L'étude a mis en évidence un certain nombre de déterminants qui freinent la substitution générique, notamment la prescription par un médecin hospitalier. Sur ce point la prescription en DCI (dénomination commune internationale) pourrait favoriser la dispensation de génériques moins chers. Un taux de substitution plus faible est observé chez les patients âgés avec des traitements complexes. Ce constat peut être mis en relation avec la crainte d'avoir un traitement moins efficace ou moins bien supporté et les risques de confusion lors du passage d'un original substituable à un générique ou d'un générique à un autre générique. Sur ces éléments, l'indication claire et précise du nom de la substance, aussi bien sur les emballages des originaux substituables que sur ceux des génériques, pourrait rassurer les patients et diminuer les risques d'erreurs dans la prise des médicaments. Certaines précautions à prendre lors de la prescription de génériques sont reconnues, notamment pour les médicaments à faible marge thérapeutique, et des informations sur la bioéquivalence, régulièrement mises à jour et à disposition des professionnels, pourraient augmenter la confiance dans l'utilisation des génériques. Les industries pharmaceutiques préservent par différentes tactiques leurs parts de marché et notamment avec succès en introduisant de nouvelles formes galéniques juste avant l'expiration des brevets. Des directives complémentaires sur la fixation des prix pour le remboursement, en particulier l'introduction d'un prix de référence quelle que soit la forme galénique, pourraient diminuer l'effet de barrage des médicaments originaux. Les incitations économiques, telles que la franchise et les participations sont efficaces si l'on considère l'impact sur les taux de substitution. Leur effet global reste toutefois modeste et il serait nécessaire de mesurer concrètement l'impact de l'introduction en 2006 de la quote-part différenciée. Les différences de prix entre les originaux et les génériques exigées à 50% pour les gros marchés, c'est-à-dire de plus de 16 millions, devraient aussi avoir un impact qu'il serait opportun de mesurer.

Where will conflicts between alien and rare species occur after climate and land-use change? A test with a novel combined modelling approach

Protecting native biodiversity against alien invasive species requires powerful methods to anticipate these invasions and to protect native species assumed to be at risk. Here, we describe how species distribution models (SDMs) can be used to identify areas predicted as suitable for rare native species and also predicted as highly susceptible to invasion by alien species, at present and under future climate and land-use scenarios. To assess the condition and dynamics of such conflicts, we developed a combined predictive modelling (CPM) approach, which predicts species distributions by combining two SDMs fitted using subsets of predictors classified as acting at either regional or local scales. We illustrate the CPM approach for an alien invader and a rare species associated to similar habitats in northwest Portugal. Combined models predict a wider variety of potential species responses, providing more informative projections of species distributions and future dynamics than traditional, non-combined models. They also provide more informative insight regarding current and future rare-invasive conflict areas. For our studied species, conflict areas of highest conservation relevance are predicted to decrease over the next decade, supporting previous reports that some invasive species may contract their geographic range and impact due to climate change. More generally, our results highlight the more informative character of the combined approach to address practical issues in conservation and management programs, especially those aimed at mitigating the impact of invasive plants, land-use and climate changes in sensitive regions

Work and health : remodelling perspectives of working life research, as proposed by Järvholm et al. (2009)

Järvholm and Co-workers (2009) proposed a conceptual model for research on working life. Models are powerful communication and decision tools. This model is strongly unidirectional and does not cover the mentioned interactions in the arguments.With help of a genealogy of work and of health it is shown that work and health are interactive and have to be analysed on the background of society.Key words: research model, work, health, occupational health, society, interaction, discussion paperRemodellierung der von Järvholm et al. (2009) vorgeschlagenen Forschungsperspektiven in Arbeit und GesundheitJärvholm und Kollegen stellten 2009 ein konzeptionelles Modell für die Forschung im Bereich Arbeit und Gesundheit vor. Modelle stellen kraftvolle Kommunikations- und Entscheidungsinstrumente dar. Die Einflussfaktoren im Modell verlaufen jedoch nur in einer Richtung und bilden die interaktiven Argumente im Text nicht ab. Mit Hilfe einer Genealogie der Begriffe Arbeit und Gesundheit wird aufgezeigt, dass Arbeit und Gesundheit sich gegenseitig beeinflussen und nur vor dem Hintergrund der jeweiligen gesellschaftlichen Kontextfaktoren zu analysieren sind.Introduction : After an interesting introduction about the objectives of research on working life, Järvholm and Co-workers (2009) manage to define a conceptual model for working life research out of a small survey of Occupational Safety and Health (OSH) definitions. The strong point of their model is the entity 'working life' including personal development, as well as career paths and aging. Yet, the model Järvholm et al. (2009) propose is strangely unidirectional; the arrows point from the population to working life, from there to health and to disease, as well as to productivity and economic resources. The diagram only shows one feed-back loop: between economic resources and health. We all know that having a chronic disease condition influences work and working capacity. Economic resources have a strong influence on work, too. Having personal economic resources will influence the kind of work someone accepts and facilitate access to continuous professional education. A third observation is that society is not present in the model, although this is less the case in the arguments. In fact, there is an incomprehensible gap between the arguments brought forth by Järvholm and co-workers and their reductionist model.Switzerland has a very low coverage of occupational health specialists. Switzerland is a long way from fulfilling the WHO's recommendations on workers' access to OSH services as described in its Global plan of action. The Institute for Work and Health (IST) in Lausanne is the only organisation which covers the major domains of OSH research that are occupational medicine, occupational hygiene, ergonomic and psychosocial research. As the country's sole occupational health institution we are forced to reflect the objectives of working life research so as not to waste the scare resources available.I will set out below a much shortened genealogy of work and of health, with the aim of extending Järvholm et al's (2009) analyses on the perspectives of working life research in two directions. Firstly towards the interactive nature of work and health and the integration of society, and secondly towards the question of what working life means or where working life could be situated.Work, as we know it today - paid work regulated by a contract as the basis for sustaining life and as a base for social rights - was born in modern era. Therefore I will start my genealogy in the pre-modern era, focus on the important changes that occurred during industrial revolution and the modern era and end in 2010 taking into account the enormous transformations of the past 20-30 years. I will put aside some 810 years of advances in science and technology that have expanded the world's limits and human understanding, and restrict my genealogy to work and to health/body implicating also the societal realm. [Author]

Quality assurance in road traffic analyses in Switzerland.

Swiss laboratories performing toxicological road traffic analyses have been authorized for many years by the Swiss Federal Roads Office (FEDRO). In 2003 FEDRO signed a contract with the Swiss Society of Legal Medicine (SSLM) to organize the complete quality management concerning road traffic analyses. For this purpose a multidisciplinary working group was established under the name of "road traffic commission (RTC)". RTC has to organize external quality control, to interpret the results of these controls, to perform audits in the laboratories and to report all results to FEDRO. Furthermore the working group can be mandated for special tasks by FEDRO. As an independent organization the Swiss Center for Quality Control (CSCQ) in Geneva manages the external quality controls in the laboratory over the past years. All tested drugs and psychoactive substances are listed in a federal instruction. The so-called 'zero tolerance substances' (THC, morphine, cocaine, amphetamine, methamphetamine, MDMA and MDEA) and their metabolites have to be tested once a year, all other substances (benzodiazepines, zolpidem, phenobarbital, etc.) periodically. Results over the last years show that all laboratories are generally within the confidence interval of +/-30% of the mean value. In cases of non-conformities measures have to be taken immediately and reported to the working group. External audits are performed triennially but accredited laboratories can combine this audit with the approval of the Swiss Accreditation Service (SAS). During the audits a special checklist filled in by the laboratory director is assessed. Non-conformities have to be corrected. During the process of establishing a new legislation, RTC had an opportunity of advising FEDRO. In collaboration with FEDRO, RTC and hence SSLM can work actively on improving of quality assurance in road traffic toxicological analyses, and has an opportunity to bring its professional requests to the federal authorities.

Un partenariat public-privé rigide ou flexible ? Théorie et application aux concessions routières à péage

In this article, we explore the contractual design of toll road concession contracts. We highlight the fact that contracting parties try to sign not only complete rigid contracts in order to avoid renegotiations but also flexible contracts in order to adapt contractual framework to contingencies and to create incentives for cooperative behavior. This gives rise to multiple toll adjustment provisions and to a tradeoff between rigid and flexible contracts. Such a tradeoff is formalized using an incomplete contract framework - including ex post maladaptation and renegotiation costs - and propositions are tested using an original database of 71 concession contracts. Our results suggest an important role for economic efficiency concerns, as well as politics, in designing such public-private contracts. Codes JEL : D23, H11, H54, L14, L9.

Predictors of return to work after a knee injury in patients hospitalized in vocational rehabilitation

Introduction.- Knee injuries are frequent in a young and active population. Most of the patients resume their professional activity but few studies were interested in factors that predict a return to work. The aim of this study is to identify these predictors from a large panel of bio-psychosocial variables. We postulated that the return to work 3 months and 2 years after discharge is mostly predicted by psychosocial variables.Patients and methods.- Prospective study, patients hospitalized for a knee injury. Variables measured: the abbreviated injury score (AIS) for the gravity of the injuries, analog visual scale for the intensity of pain, INTERMED for the bio-psychosocial complexity, SF-36 for the quality of life, HADs for the anxiety/depression symptoms and IKDC score for the knee function. Univariate logistic regressions, adjusted for age and gender, were performed in order to predict return to work.Results.- One hundred and twenty-six patients hospitalized during 8 months after the accident were included into this prospective study. A total of 73 (58%) and 75 (59%) questionnaires were available after 3 months and 2 years, respectively. The SF-36 pain was the sole predictor of return to work at 3 months (odds Ratio 1.06 [1.02-1.10], P = 0.01; for a one point increase) and 2 years (odds Ratio 1.06 [1.02-1.10], P = 0.01). At three months, other factors are SF-36 (physic sub-scale), IKDC score, the presence of a work contract and the presence of litigation. The bio-psychosocial complexity, the presence of depressive symptoms predicts the return to work at two years.Discussion.- Our working hypothesis was partially confirmed: some psychosocial factors (i.e. depressive symptoms, work contract, litigation, INTERMED) predict the return to work but the physical health and the knee function, perceived by the patient, are also correlated. Pain is the sole factor isolated at both times (i.e. 3 months and 2 years) and, consequently, appears a key element in the prediction of the return to work. Some factors are accessible to the rehabilitation program but only if an interdisciplinary approach is performed.

Financial Markets and Real Ecinomy: Four Essays in International Trade

Financial markets play an important role in an economy performing various functions like mobilizing and pooling savings, producing information about investment opportunities, screening and monitoring investments, implementation of corporate governance, diversification and management of risk. These functions influence saving rates, investment decisions, technological innovation and, therefore, have important implications for welfare. In my PhD dissertation I examine the interplay of financial and product markets by looking at different channels through which financial markets may influence an economy.My dissertation consists of four chapters. The first chapter is a co-authored work with Martin Strieborny, a PhD student from the University of Lausanne. The second chapter is a co-authored work with Melise Jaud, a PhD student from the Paris School of Economics. The third chapter is co-authored with both Melise Jaud and Martin Strieborny. The last chapter of my PhD dissertation is a single author paper.Chapter 1 of my PhD thesis analyzes the effect of financial development on growth of contract intensive industries. These industries intensively use intermediate inputs that neither can be sold on organized exchange, nor are reference-priced (Levchenko, 2007; Nunn, 2007). A typical example of a contract intensive industry would be an industry where an upstream supplier has to make investments in order to customize a product for needs of a downstream buyer. After the investment is made and the product is adjusted, the buyer may refuse to meet a commitment and trigger ex post renegotiation. Since the product is customized to the buyer's needs, the supplier cannot sell the product to a different buyer at the original price. This is referred in the literature as the holdup problem. As a consequence, the individually rational suppliers will underinvest into relationship-specific assets, hurting the downstream firms with negative consequences for aggregate growth. The standard way to mitigate the hold up problem is to write a binding contract and to rely on the legal enforcement by the state. However, even the most effective contract enforcement might fail to protect the supplier in tough times when the buyer lacks a reliable source of external financing. This suggests the potential role of financial intermediaries, banks in particular, in mitigating the incomplete contract problem. First, financial products like letters of credit and letters of guarantee can substantially decrease a risk and transaction costs of parties. Second, a bank loan can serve as a signal about a buyer's true financial situation, an upstream firm will be more willing undertake relationship-specific investment knowing that the business partner is creditworthy and will abstain from myopic behavior (Fama, 1985; von Thadden, 1995). Therefore, a well-developed financial (especially banking) system should disproportionately benefit contract intensive industries.The empirical test confirms this hypothesis. Indeed, contract intensive industries seem to grow faster in countries with a well developed financial system. Furthermore, this effect comes from a more developed banking sector rather than from a deeper stock market. These results are reaffirmed examining the effect of US bank deregulation on the growth of contract intensive industries in different states. Beyond an overall pro-growth effect, the bank deregulation seems to disproportionately benefit the industries requiring relationship-specific investments from their suppliers.Chapter 2 of my PhD focuses on the role of the financial sector in promoting exports of developing countries. In particular, it investigates how credit constraints affect the ability of firms operating in agri-food sectors of developing countries to keep exporting to foreign markets.Trade in high-value agri-food products from developing countries has expanded enormously over the last two decades offering opportunities for development. However, trade in agri-food is governed by a growing array of standards. Sanitary and Phytosanitary standards (SPS) and technical regulations impose additional sunk, fixed and operating costs along the firms' export life. Such costs may be detrimental to firms' survival, "pricing out" producers that cannot comply. The existence of these costs suggests a potential role of credit constraints in shaping the duration of trade relationships on foreign markets. A well-developed financial system provides the funds to exporters necessary to adjust production processes in order to meet quality and quantity requirements in foreign markets and to maintain long-standing trade relationships. The products with higher needs for financing should benefit the most from a well functioning financial system. This differential effect calls for a difference-in-difference approach initially proposed by Rajan and Zingales (1998). As a proxy for demand for financing of agri-food products, the sanitary risk index developed by Jaud et al. (2009) is used. The empirical literature on standards and norms show high costs of compliance, both variable and fixed, for high-value food products (Garcia-Martinez and Poole, 2004; Maskus et al., 2005). The sanitary risk index reflects the propensity of products to fail health and safety controls on the European Union (EU) market. Given the high costs of compliance, the sanitary risk index captures the demand for external financing to comply with such regulations.The prediction is empirically tested examining the export survival of different agri-food products from firms operating in Ghana, Mali, Malawi, Senegal and Tanzania. The results suggest that agri-food products that require more financing to keep up with food safety regulation of the destination market, indeed sustain longer in foreign market, when they are exported from countries with better developed financial markets.Chapter 3 analyzes the link between financial markets and efficiency of resource allocation in an economy. Producing and exporting products inconsistent with a country's factor endowments constitutes a serious misallocation of funds, which undermines competitiveness of the economy and inhibits its long term growth. In this chapter, inefficient exporting patterns are analyzed through the lens of the agency theories from the corporate finance literature. Managers may pursue projects with negative net present values because their perquisites or even their job might depend on them. Exporting activities are particularly prone to this problem. Business related to foreign markets involves both high levels of additional spending and strong incentives for managers to overinvest. Rational managers might have incentives to push for exports that use country's scarce factors which is suboptimal from a social point of view. Export subsidies might further skew the incentives towards inefficient exporting. Management can divert the export subsidies into investments promoting inefficient exporting.Corporate finance literature stresses the disciplining role of outside debt in counteracting the internal pressures to divert such "free cash flow" into unprofitable investments. Managers can lose both their reputation and the control of "their" firm if the unpaid external debt triggers a bankruptcy procedure. The threat of possible failure to satisfy debt service payments pushes the managers toward an efficient use of available resources (Jensen, 1986; Stulz, 1990; Hart and Moore, 1995). The main sources of debt financing in the most countries are banks. The disciplining role of banks might be especially important in the countries suffering from insufficient judicial quality. Banks, in pursuing their rights, rely on comparatively simple legal interventions that can be implemented even by mediocre courts. In addition to their disciplining role, banks can promote efficient exporting patterns in a more direct way by relaxing credit constraints of producers, through screening, identifying and investing in the most profitable investment projects. Therefore, a well-developed domestic financial system, and particular banking system, would help to push a country's exports towards products congruent with its comparative advantage.This prediction is tested looking at the survival of different product categories exported to US market. Products are identified according to the Euclidian distance between their revealed factor intensity and the country's factor endowments. The results suggest that products suffering from a comparative disadvantage (labour-intensive products from capital-abundant countries) survive less on the competitive US market. This pattern is stronger if the exporting country has a well-developed banking system. Thus, a strong banking sector promotes exports consistent with a country comparative advantage.Chapter 4 of my PhD thesis further examines the role of financial markets in fostering efficient resource allocation in an economy. In particular, the allocative efficiency hypothesis is investigated in the context of equity market liberalization.Many empirical studies document a positive and significant effect of financial liberalization on growth (Levchenko et al. 2009; Quinn and Toyoda 2009; Bekaert et al., 2005). However, the decrease in the cost of capital and the associated growth in investment appears rather modest in comparison to the large GDP growth effect (Bekaert and Harvey, 2005; Henry, 2000, 2003). Therefore, financial liberalization may have a positive impact on growth through its effect on the allocation of funds across firms and sectors.Free access to international capital markets allows the largest and most profitable domestic firms to borrow funds in foreign markets (Rajan and Zingales, 2003). As domestic banks loose some of their best clients, they reoptimize their lending practices seeking new clients among small and younger industrial firms. These firms are likely to be more risky than large and established companies. Screening of customers becomes prevalent as the return to screening rises. Banks, ceteris paribus, tend to focus on firms operating in comparative-advantage sectors because they are better risks. Firms in comparative-disadvantage sectors finding it harder to finance their entry into or survival in export markets either exit or refrain from entering export markets. On aggregate, one should therefore expect to see less entry, more exit, and shorter survival on export markets in those sectors after financial liberalization.The paper investigates the effect of financial liberalization on a country's export pattern by comparing the dynamics of entry and exit of different products in a country export portfolio before and after financial liberalization.The results suggest that products that lie far from the country's comparative advantage set tend to disappear relatively faster from the country's export portfolio following the liberalization of financial markets. In other words, financial liberalization tends to rebalance the composition of a country's export portfolio towards the products that intensively use the economy's abundant factors.

Running versus strength-based warm-up : acute effects on isometric knee extension function

This study investigated the influence of two warm-up protocols on neural and contractile parameters of knee extensors. A series of neuromuscular tests including voluntary and electrically evoked contractions were performed before and after running- (R (WU); slow running, athletic drills, and sprints) and strength-based (S (WU); bilateral 90 degrees back squats, Olympic lifting movements and reactivity exercises) warm ups (duration ~40 min) in ten-trained subjects. The estimated overall mechanical work was comparable between protocols. Maximal voluntary contraction torque (+15.6%; P < 0.01 and +10.9%; P < 0.05) and muscle activation (+10.9 and +12.9%; P < 0.05) increased to the same extent after R (WU) and S (WU), respectively. Both protocols caused a significant shortening of time to contract (-12.8 and -11.8% after R (WU) and S (WU); P < 0.05), while the other twitch parameters did not change significantly. Running- and strength-based warm ups induce similar increase in knee extensors force-generating capacity by improving the muscle activation. Both protocols have similar effects on M-wave and isometric twitch characteristics.

The influence of supplementary health insurance on switching behaviour: evidence from Swiss data.

This paper focuses on the switching behaviour of enrolees in the Swiss basic health insurance system. Even though the new Federal Law on Social Health Insurance (LAMal) was implemented in 1996 to promote competition among health insurers in basic insurance, there is limited evidence of premium convergence within cantons. This indicates that competition has not been effective so far, and reveals some inertia among consumers who seem reluctant to switch to less expensive funds. We investigate one possible barrier to switching behaviour, namely the influence of supplementary insurance. We use survey data on health plan choice (a sample of 1943 individuals whose switching behaviours were observed between 1997 and 2000) as well as administrative data relative to all insurance companies that operated in the 26 Swiss cantons between 1996 and 2005. The decision to switch and the decision to subscribe to a supplementary contract are jointly estimated.Our findings show that holding a supplementary insurance contract substantially decreases the propensity to switch. However, there is no negative impact of supplementary insurance on switching when the individual assesses his/her health as 'very good'. Our results give empirical support to one possible mechanism through which supplementary insurance might influence switching decisions: given that subscribing to basic and supplementary contracts with two different insurers may induce some administrative costs for the subscriber, holding supplementary insurance acts as a barrier to switch if customers who consider themselves 'bad risks' also believe that insurers reject applications for supplementary insurance on these grounds. In comparison with previous research, our main contribution is to offer a possible explanation for consumer inertia. Our analysis illustrates how consumer choice for one's basic health plan interacts with the decision to subscribe to supplementary insurance.

Contracts, Reference Points, and Competition - Behavioral Effects of the Fundamental Transformation

In this paper we study the role of incomplete ex ante contracts for ex post trade. Previous experimental evidence indicates that a contract provides a reference point for entitlements when the terms are negotiated in a competitive market. We show that this finding no longer holds when the terms are determined in a non-competitive way. Our results imply that the presence of a "fundamental transformation" (i.e., the transition from a competitive market to a bilateral relationship) is important for a contract to become a reference point. To the best of our knowledge this behavioral aspect of the fundamental transformation has not been shown before.

Less Risk, More Effort : Demand Risk Allocation in Incomplete Contracts

This article investigates the allocation of demand risk within an incomplete contract framework. We consider an incomplete contractual relationship between a public authority and a private provider (i.e. a public-private partnership), in which the latter invests in non-verifiable cost-reducing efforts and the former invests in non-verifiable adaptation efforts to respond to changing consumer demand over time. We show that the party that bears the demand risk has fewer hold-up opportunities and that this leads the other contracting party to make more effort. Thus, in our model, bearing less risk can lead to more effort, which we describe as a new example of âeuro~counter-incentivesâeuro?. We further show that when the benefits of adaptation are important, it is socially preferable to design a contract in which the demand risk remains with the private provider, whereas when the benefits of cost-reducing efforts are important, it is socially preferable to place the demand risk on the public authority. We then apply these results to explain two well-known case studies.