Treaty shopping in international investment law

Is "treaty shopping" in international investment law "legitimate nationality planning" or "treaty abuse"? This is the question investment arbitral tribunals have been increasingly faced with over past years. This PhD thesis will examine in a systematic and comprehensive manner investment arbitral decisions that have attempted to draw this line. It will show that while some legal approaches taken by arbitral tribunals have started to consolidate, others remain unsettled, contributing to the picture of an overall inconsistent jurisprudence. The thesis will also make proposals de lege ferenda on how States could reform their international investment agreements in order to make them less susceptible to the practice of treaty shopping.

La clause de limitation des bénéfices dans la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis

AVANT PROPOS L'abus des conventions de double imposition (treaty shopping) est une des problématiques les plus riches de la fiscalité internationale contemporaine. L'utilisation d'une telle convention (ci-après : CDI) par des personnes ne résidant effectivement dans aucun des Etats contractants à la convention constitue pour une majorité de la doctrine internationale un abus de droit. La problématique de l'abus des CDI a été identifiée de longue date en Suisse. Elle a suivi une évolution partiellement différente aux Etats-Unis. Les deux approches se sont rencontrées une première fois lors de la conclusion de la CDI CH-US de 1951 (art. XI). Longtemps évoquée, la révision de cette convention a été finalisée en 1996. Cette deuxième rencontre a fait entrer dans l'ordre juridique suisse une disposition d'un type complètement nouveau, qui aura des répercussions jusque dans la pratique anti-abus au plan interne en Suisse. La présente étude s'attachera à examiner l'évolution comparée de la lutte contre l'abus des CDI en Suisse tout d'abord (première partie), et aux Etats-Unis ensuite (IIe partie), ainsi que les relations entre les normes internes anti-abus et celles découlant d'une convention dans chacun des deux Etats. La clause spécifique de limitation des avantages de la Convention actuelle (art. 22 CDI-US) sera analysée dans la IIIe partie. La dernière partie (IVe partie) sera consacrée à une comparaison entre cette disposition et les mesures anti-abus contenues dans le Modèle de convention de l'OCDE afin de déterminer si cette clause constitue réellement l'instrument optimal pour lutter contre l'utilisation indue des conventions de double imposition.

Understanding consumers repurchase in the context of online shopping: an empirical study

L'utilisation de l'Internet comme medium pour faire ses courses et achats a vu une croissance exponentielle. Cependant, 99% des nouveaux business en ligne échouent. La plupart des acheteurs en ligne ne reviennent pas pour un ré-achat et 60% abandonnent leur chariot avant de conclure l'achat. En effet, après le premier achat, la rétention du consommateur en ligne devient critique au succès du vendeur de commerce électronique. Retenir des consommateurs peut sauver des coûts, accroître les profits, et permet de gagner un avantage compétitif.Les recherches précédentes ont identifié la loyauté comme étant le facteur le plus important dans la rétention du consommateur, et l'engagement ("commitment") comme étant un des facteurs les plus importants en marketing relationnel, offrant une réflexion sur la loyauté. Pourtant, nous n'avons pu trouver d'étude en commerce électronique examinant l'impact de la loyauté en ligne et de l'engagement en ligne ("online commitment") sur le ré-achat en ligne. Un des avantages de l'achat en ligne c'est la capacité à chercher le meilleur prix avec un clic. Pourtant, nous n'avons pu trouver de recherche empirique en commerce électronique qui examinait l'impact de la perception post-achat du prix sur le ré-achat en ligne.L'objectif de cette recherche est de développer un modèle théorique visant à comprendre le ré-achat en ligne, ou la continuité d'achat ("purchase continuance") du même magasin en ligne.Notre modèle de recherche a été testé dans un contexte de commerce électronique réel, sur un échantillon total de 1,866 vrais acheteurs d'un même magasin en ligne. L'étude est centrée sur le ré-achat. Par conséquent, les répondants sélectionnés aléatoirement devaient avoir acheté au moins une fois de ce magasin en ligne avant le début de l'enquête. Cinq mois plus tard, nous avons suivi les répondants pour voir s'ils étaient effectivement revenus pour un ré-achat.Notre analyse démontre que l'intention de ré-achat en ligne n'a pas d'impact significatif sur le ré-achat en ligne. La perception post-achat du prix en ligne ("post-purchase Price perception") et l'engagement normatif en ligne ("Normative Commitment") n'ont pas d'impact significatif sur l'intention de ré-achat en ligne. L'engagement affectif en ligne ("Affective Commitment"), l'attitude loyale en ligne ("Attitudinal Loyalty"), le comportement loyal en ligne ("Behavioral Loyalty"), l'engagement calculé en ligne ("Calculative Commitment") ont un impact positif sur l'intention de ré-achat en ligne. De plus, l'attitude loyale en ligne a un effet de médiation partielle entre l'engagement affectif en ligne et l'intention de ré-achat en ligne. Le comportement loyal en ligne a un effet de mediation partielle entre l'attitude loyale en ligne et l'intention de ré-achat en ligne.Nous avons réalisé deux analyses complémentaires : 1) Sur un échantillon de premiers acheteurs, nous trouvons que la perception post-achat du prix en ligne a un impact positif sur l'intention de ré-achat en ligne. 2) Nous avons divisé l'échantillon de l'étude principale entre des acheteurs répétitifs Suisse-Romands et Suisse-Allemands. Les résultats démontrent que les Suisse-Romands montrent plus d'émotions durant l'achat en ligne que les Suisse-Allemands. Nos résultats contribuent à la recherche académique mais aussi aux praticiens de l'industrie e-commerce.AbstractThe use of the Internet as a shopping and purchasing medium has seen exceptional growth. However, 99% of new online businesses fail. Most online buyers do not comeback for a repurchase, and 60% abandon their shopping cart before checkout. Indeed, after the first purchase, online consumer retention becomes critical to the success of the e-commerce vendor. Retaining existing customers can save costs, increase profits, and is a means of gaining competitive advantage.Past research identified loyalty as the most important factor in achieving customer retention, and commitment as one of the most important factors in relationship marketing, providing a good description of what type of thinking leads to loyalty. Yet, we could not find an e-commerce study investing the impact of both online loyalty and online commitment on online repurchase. One of the advantages of online shopping is the ability of browsing for the best price with one click. Yet, we could not find an e- commerce empirical research investigating the impact of post-purchase price perception on online repurchase.The objective of this research is to develop a theoretical model aimed at understanding online repurchase, or purchase continuance from the same online store.Our model was tested in a real e-commerce context with an overall sample of 1, 866 real online buyers from the same online store.The study focuses on repurchase. Therefore, randomly selected respondents had purchased from the online store at least once prior to the survey. Five months later, we tracked respondents to see if they actually came back for a repurchase.Our findings show that online Intention to repurchase has a non-significant impact on online Repurchase. Online post-purchase Price perception and online Normative Commitment have a non-significant impact on online Intention to repurchase, whereas online Affective Commitment, online Attitudinal Loyalty, online Behavioral Loyalty, and online Calculative Commitment have a positive impact on online Intention to repurchase. Furthermore, online Attitudinal Loyalty partially mediates between online Affective Commitment and online Intention to repurchase, and online Behavioral Loyalty partially mediates between online Attitudinal Loyalty and online Intention to repurchase.We conducted two follow up analyses: 1) On a sample of first time buyers, we find that online post-purchase Price perception has a positive impact on Intention. 2) We divided the main study's sample into Swiss-French and Swiss-German repeated buyers. Results show that Swiss-French show more emotions when shopping online than Swiss- Germans. Our findings contribute to academic research but also to practice.

Citizen participation and the Lisbon Treaty : A legal perspective

How to "bring the [European] Union closer to its citizens" is a vexed and vital problem of European integration. Article 11 TEU on participatory democracy, recently introduced by the Lisbon Treaty, is meant to be part of the solution. The EU Economic and Social Committee has gone so far as to define this provision "a milestone on the road to a people's Europe that is real and feasible". This appears to be an overly optimistic assessment - partly because art. 11 relies heavily on the involvement of civil society organisations, which political science literature suggests is conceptually and/or practically irrelevant to citizen involvement; partly because it largely formalizes participatory practices that have been in existence for years without cognizable effects on citizen participation; and partly because even its most innovative element - the European citizens' initiative (ECI) - does not bring significant changes to the Union's constitutional arrangements in terms of redistributing decision-making power. In addition to that, secondary legislation places significant hurdles on the submission of ECIs and might prevent or delay their becoming a standard democratic practice. This is not to say that art. 11 TEU has no potential at all. Its insertion in the Treaty might provide impetus to rethink and develop past participatory practices, such as horizontal civil dialogue. Moreover, the effects of "popular input" in the form of ECIs on EU institutional dynamics is as yet unknown - and perhaps not negligible, to judge from the keen interest that the European Parliament and other bodies have demonstrated in "appropriating" it as a political asset. Finally, art. 11 raises the stakes of the Union's democratic challenge and might pressure EU institutions to make full use of its potential. Or, if eventually proved inadequate, art. 11 might constitute a constitutional experiment on the way to meaningful forms of direct democracy at EU level.

Convention-cadre pour la lutte antitabac: un instrument puissant de santé publique. [The Framework Convention for Tobacco Control (FCTC): a powerful public health instrument].

The Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) isa global and comprehensive legal framework for reducing demand for tobacco (e.g. price measures; ban on smoking in enclosed places; contents of tobacco products; packaging and labeling; advertising, promotion and sponsorship; liability, tobacco cessation, etc.) and supply (e.g. illicit trade; sales to/by minors, etc.). Adopted in 2003, the FCTC has been ratified by 174 countries so far. Switzerland has signed the treaty in 2004 but ratification will necessitate the implementation of stronger tobacco control measures at the national level. The FCTC is a priority of any strategy to reduce noncommunicable diseases in populations. Broad implementation of the FCTC has the potential to prevent a substantial proportion of the billion of tobacco-related deaths expected in the 21st

Balance Between Investment Protection and Sustainable Development in BITs: the Example of Switzerland

The objective of this article is to examine how substantive and procedural rights granted to foreign investors by Swiss bits are gradually being balanced with social and environmental provisions. Switzerland has enjoyed a long bit practice, as it signed its first treaty with Tunisia fifty years ago. Swiss bits rely on the post-establishment model and include usual standards of treatment. From 1981, they also systematically provide for a dispute settlement mechanism for disputes arising between an investor and a host State. Since the Switzerland - El Salvador bit in 1994, sustainable development concerns have been expressly inserted in some Swiss bits, as well as in several recent free trade agreements. Provisions on this theme are however far from being systematic in Switzerland's bit practice and essentially remain declaratory in nature. The trend towards wider inclusion of sustainable development provisions in bits still faces several practical and political challenges.