Le renforcement de la loi fédérale sur la protection des données : le cas de la protection de la vie privée dès la conception (privacy by design)

La protection des données est un élément essentiel d'un Etat de droit et une société démocratique, car elle accorde à chaque individu le droit de disposer de ce qui fait partie de sa sphère privée. Actuellement en Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est en vigueur depuis 1993. En 2010, l'Office fédéral de la justice a supervisé une évaluation de son efficacité : il en résulte que cette dernière a été prouvée, mais tendra à diminuer fortement dans les années à suivre. Pour causes principales : l'évolution des technologies, caractérisée notamment par le développement des moyens de traitement de données toujours plus variés et conséquents, et un manque d'informations des individus par rapport à la protection des données en générale et à leurs droits. Suite à l'évaluation, cinq objectifs de révision ont été formulés par le Conseil fédéral, dont celui d'intégrer la privacy by design ou « protection de la vie privée dès la conception » dans la loi. Ce concept, qui est également repris dans les travaux européens en cours, est développé à l'origine par l'Information and Privacy Commissionner de l'Ontario (Canada), Ann Cavoukian. Le principe général de la privacy by design est que la protection de la vie privée doit être incluse dans les systèmes traitant les données lors de leur conception. Souvent évoquée comme une solution idéale, répondant au problème de l'inadéquation de la loi par la logique de prévention qu'elle promeut, la privacy by design demeure toutefois un souhait dont l'application n'est que peu analysée. Ce travail cherche justement à répondre à la question de la manière de la mettre en oeuvre dans la législation suisse. Se basant sur les textes et la doctrine juridiques et une littérature dans les domaines de l'économie, l'informatique, la politique et la sociologie des données personnelles, il propose tout d'abord une revue générale des principes et définitions des concepts-clés de la protection des données en Suisse et dans le cadre international. Puis, il propose deux possibilités d'intégration de la privacy by design : la première est une solution privée non contraignante qui consiste à promouvoir le concept et faire en sorte que les responsables de traitement décident par eux-mêmes d'intégrer la privacy by design dans leurs projets ; ce procédé est possible grâce au renforcement du processus de certification déjà en cours. La deuxième option est une solution contraignante visant à intégrer le principe directement dans la loi et de prendre les mesures pour le rendre effectif ; ce travail montre que le développement de la figure du conseiller à la protection des données permet d'atteindre cet objectif. Enfin, des considérations générales sur l'application du principe sont abordées, telles que l'influence des développements en cours dans l'Union européenne sur la Suisse par rapport à la protection des données et la limite posée par le principe de territorialité.

Statut des femmes dans les communautés religieuses. L'affaire du voile des femmes à Corinthe

(Résumé de l'ouvrage) Cet ouvrage réunit un choix de contributions réalisées dans le cadre de rencontres et de colloques organisés entre 2002 et 2006 par le Séminaire d'épigraphie grecque et latine de l'Institut d'Archéologie et des Sciences de l'Antiquité de l'Université de Lausanne. En outre, un avant-propos offre la synthèse des résultats présentés dans ce volume. La participation des femmes à la vie publique est en effet l'un des domaines de recherches prioritaires du Séminaire d'épigraphie, car les milliers d'inscriptions antiques découvertes à ce jour offrent sur le sujet une foule de renseignements encore insuffisamment exploités par les historiens. L'originalité de l'ouvrage tient d'une part à l'analyse des différentes voies offertes aux femmes pour se tailler un rôle public, des plus traditionnelles comme les postes religieux, aux plus inhabituelles comme la présence de princesses et de reines sur les champs de bataille ou les « campagnes publicitaires » orchestrées pour certaines épouses de dirigeants politiques. Elle tient d'autre part à la volonté de confronter les activités publiques féminines en différents lieux du bassin méditerranéen et dans des civilisations antiques diverses : Egypte pharaonique, Grèce, royaumes hellénistiques d'Orient, Italie ou provinces occidentales de l'Empire romain.

Violences Domestiques : Prise en Charge et Prévention

Longtemps cachée, déniée, considérée comme honteuse par ses victimes, la violence domestique n'en est pas moins une réalité concrète qui tue, dans notre pays, une femme toutes les deux semaines et qui coûte des millions de francs par an à la société civile. Dès lors, ce type de violence ne peut plus être considéré comme relevant uniquement de la sphère privée. L'isolement des victimes, dû à l'incompréhension du phénomène, aux préjugés, à la peur et à l'ignorance de structures d'aides, n'est plus admissible. La violence domestique est un cas complexe et aucune discipline ne peut, à elle seule, y faire face. Les solutions sont donc l'affaire de tous. C'est pourquoi des professionnels romands créent le programme «C'est assez», au début des années 2000. S'ensuit un long cheminement pour mettre en lumière la problématique de la violence domestique et construire un réseau de soins, de prise en charge et de prévention cohérent, soutenu tant par le travail d'infirmiers, de travailleurs sociaux, de policiers, de médecins et de psychologues que de juges et de politiciens. Cet ouvrage parle de succès, d'échecs, d'espoirs, et il cherche avant tout à rendre sensible chaque citoyen à ce qui devrait être une évidence: prévenir la violence domestique et en faire une affaire de santé publique.

Les registres publics à l'ère du numérique

Les registres publics contiennent des informations très riches sur les administrés. Étant de plus en plus souvent informatisés et capables d'échanger des données, ces registres pourraient constituer une ressource inestimable à l'heure de mettre en place l'administration numérique. Cela ne va par contre pas sans poser des problèmes de protection des données et implique dans tous les cas la mise en place de processus de décision quant au partage de ces données, en fonction d'objectifs précis et dans un contexte donné. Dans cet article, nous proposons un cadre d'analyse qui permet d'évaluer les besoins en information pour une prestation administrative donnée, ainsi que les possibilités de partage ou les restrictions en matière de protection de la sphère privée. Public registers contain highly rich information about citizens. As these registers are, to a steadily increasing extent, digitized and designed for data-sharing purposes, they represent an invaluable resource when implementing e-government. At the same time, they raise a number of serious data protection issues that entail, at all events, establishing a decision-making process to frame the sharing of these data on the basis of specific objectives and in accordance with a particular context. In this article, I propose an analytical framework serving to assess both the informational requirements associated with a given administrative service as well as the opportunities for sharing data, coupled with privacy restrictions.

Violences en famille : quelles réponses institutionnelles ?

Si la famille est en général synonyme d'intimité et de relations de confiance, elle peut également être un lieu d'abus, de contrôle ou de violences. Les diverses formes de violences qui se déroulent dans la sphère privée ont été dénoncées dès les années 1970 par les mouvements féministes. Elles ont alors fait l'objet d'une variété de politiques et d'actions publiques ayant pour vocation de défendre et d'accompagner les victimes, de punir et soigner les agresseurs ou de rétablir des liens familiaux distendus. En s'attachant à la façon dont ces violences ont été définies dans des contextes différents, en Europe, en Amérique du Nord et en Amérique latine, cet article a pour ambition de donner à voir les perspectives variées que recouvrent des catégories d'action publique aussi diverses que violences conjugales, violences domestiques, violences intrafamiliales ou encore féminicides ou fémicides, et les conséquences que ces différentes visions du problème ont sur sa prise en charge. Largement influencé par les études genre et la sociologie des problèmes publics, cet article, notamment à travers la présentation des contributions qui composent ce numéro de la revue Enfances Familles Générations, entend questionner les notions de violences de genre dans le cadre familial, dont les frontières sont fluctuantes et investies de façon variée, ainsi que les formes d'institutionnalisation du problème et les solutions qui sont envisagées.

L'immunothérapie des carcinomes epidermoïdes de la sphère ORL [Immunotherapy for head and neck squamous cell carcinoma]

In the past decades, prognosis of head and neck squamous cell carcinoma (HNSCC) has not improved despite substantial progress in treatment options. Since antitumoral immunity was described, immunotherapy has shown promising results as an adjunctive treatment in various cancer types. Tumor-associated antigens (TAAs) have been identified and shown to stimulate selective T-cell-mediated antitumoral immune response. This article briefly reviews the work done in the field of immunotherapy of HNSCC in the past few years. It gives confidence that immunotherapy may play an important role in the treatment of head and neck squamous cell carcinoma. Among various TAAs, the family of cancer testis antigens (CTAs) may be promising candidates for specific immune therapy in HNSCC. Ongoing studies will confirm whether CTAs may generate an immune response in clinical vaccine trials.

La religion affaire privée : un enjeu pour l'évangélisme?

(Résumé de l'ouvrage) Cet ouvrage aborde l'ensemble des protestantismes d'Europe latine (France, Suisse romande, Wallonie, Italie, Espagne, Portugal), région longtemps marquée par la dominance catholique. Mais aujourd'hui, l'Europe latine connaît des bouleversements notables au plan religieux du fait de l'irruption de grandes religions non chrétiennes et de mouvement «néo-religieux» à l'identité souvent indécise. Tenant compte de ces évolutions, ce livre analyse les rapports entre protestantismes de conversion et protestantisme établi et étudie les dynamiques concurrentielles qui sous-tendent leur opposition ainsi que les redéfinitions qu'entraîne l'évolution du religieux dans la modernité tardive. Cinq perspectives abordent successivement le rapport privé/public, les transformations des traditions, les redéfinitions juridiques, les évolutions spatiales et les liens à l'ethnicité.

Les carcinomes adénosquameux de la sphère ORL : à propos de 20 cas et revue de la littérature

Le but de cette étude rétrospective et descriptive était de déterminer les aspects cliniques et anatomopathologiques ainsi que les modes de presentation et de récidive des carcinomes adénosquameux de la sphere ORL, traités de manière curative, et recensés entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2010 au sein des Institutions du Rare Cancer Network. Nous avons retenu 20 cas de patients traités par chirurgie (S), et/ou radiothérapie (RT), avec ou sans chimiothérapie (CT) concomitante. L'âge médian était de 59.5 ans au moment du diagnostic (étendue, 48-73). La classification selon le TNM montrait des stades avancés pour la majorité des patients, avec un, deux, cinq et 11 patients présentant respectivement une Uimeur de stade I, II, III, et IVa. Les sites anatomiques incriminés étaient la cavité orale (n=4), l'oropharynx (n=5), Phypopharynx (n=2), le larynx (n2), les glandes salivaires (n=2), le vestibule nasal (n=2), les sinus maxillaires (n=2) et enfin le nasopharynx (n=l). Seize patients ont bénéficié d'une chirurgie, et 17 d'un traitement combiné (S+RT chez 13, RT+CT chez deux, et les trois modalités chez les deux derniers patients). Apres un suivi médian de 16 mois (étendue, 9-62), 3, 1, 1, 1,2 and 4 patients ont développé une récidive à distance, régionale, locale, locorégionale, locorégionale + à distance, et régionale + à distance. Toutes les récidives locales sont survenues dans le champ d'irradiation. Au dernier suivi, neuf patients étaient vivants sans maladie. La survie globale, la survie sans maladie, et le contrôle locorégional médians et à 3 ans étaient respectivement de 39 mois et 52% (95%[CI]:28-75%), 12 mois et 32% (95%[CI]: 11-54%) et enfin 33 mois et 47% (95%[CI]:20-74%). L'analyse multivariée a montré que la survie sans maladie était inversement corrélée à la présence d'effractions capsulaires (p=0.01) et aux stades avancés (IV versus I-III, p=0.002). D'une manière générale, nous avons confirmé que le pronostic global des carcinomes adénosquameux de la sphère ORL est sombre, ceci étant majoritairement dû à la survenue précoce de métastases ganglionnaires et à distance, lesquelles surviennent chez plus de la moitié des patients. En revanche, nous avons pu montrer que le contrôle local obtenu par un traitement combiné de radio-chimiothérapie permet aux patients diagnostiqués à un stade précoce de bénéficier d'une survie sans maladie tout à fait favorable.

Radiothérapie externe accélérée postopératoire des carcinomes épidermoïdes localement évolués de la sphère ORL: étude prospective de phase II [Prospective study of accelerated postoperative radiation therapy in patients with squamous-cell carcinoma of the head and neck]

PURPOSE: To assess the feasibility and efficacy of accelerated postoperative radiation therapy (RT) in patients with squamous-cell carcinoma of the head and neck (SCCHN). PATIENTS AND METHODS: Between December 1997 and July 2001, 68 patients (male to female ratio: 52/16; median age: 60-years (range: 43-81) with pT1-pT4 and/or pN0-pN3 SCCHN (24 oropharynx, 19 oral cavity, 13 hypopharynx, 5 larynx, 3 unknown primary, 2 maxillary sinus, and 2 salivary gland) were included in this prospective study. Postoperative RT was indicated because extracapsular infiltration (ECI) was observed in 20 (29%), positive surgical margins (PSM) in 20 (29%) or both in 23 patients (34%). Treatment consisted of external beam RT 66 Gy in 5 weeks and 3 days. Median follow-up was 15 months. RESULTS: According to CTC 2.0, acute morbidity was acceptable: grade 3 mucositis was observed in 15 (22%) patients, grade 3 dysphagia in 19 (28%) patients, grade 3 skin erythema in 21 (31%) patients with a median weight loss of 3.1 kg (range: 0-16). No grade 4 toxicity was observed. Median time to relapse was 13 months; we observed only three (4%) local and four (6%) regional relapses, whereas eight (12%) patients developed distant metastases without any evidence of locoregional recurrence. The 2 years overall-, disease-free survival, and actuarial locoregional control rates were 85, 73 and 83% respectively. CONCLUSION: The reduction of the overall treatment time using postoperative accelerated RT with weekly concomitant boost (six fractions per week) is feasible with local control rates comparable to that of published data. Acute RT-related morbidity is acceptable.