Le renforcement de la loi fédérale sur la protection des données : le cas de la protection de la vie privée dès la conception (privacy by design)

La protection des données est un élément essentiel d'un Etat de droit et une société démocratique, car elle accorde à chaque individu le droit de disposer de ce qui fait partie de sa sphère privée. Actuellement en Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est en vigueur depuis 1993. En 2010, l'Office fédéral de la justice a supervisé une évaluation de son efficacité : il en résulte que cette dernière a été prouvée, mais tendra à diminuer fortement dans les années à suivre. Pour causes principales : l'évolution des technologies, caractérisée notamment par le développement des moyens de traitement de données toujours plus variés et conséquents, et un manque d'informations des individus par rapport à la protection des données en générale et à leurs droits. Suite à l'évaluation, cinq objectifs de révision ont été formulés par le Conseil fédéral, dont celui d'intégrer la privacy by design ou « protection de la vie privée dès la conception » dans la loi. Ce concept, qui est également repris dans les travaux européens en cours, est développé à l'origine par l'Information and Privacy Commissionner de l'Ontario (Canada), Ann Cavoukian. Le principe général de la privacy by design est que la protection de la vie privée doit être incluse dans les systèmes traitant les données lors de leur conception. Souvent évoquée comme une solution idéale, répondant au problème de l'inadéquation de la loi par la logique de prévention qu'elle promeut, la privacy by design demeure toutefois un souhait dont l'application n'est que peu analysée. Ce travail cherche justement à répondre à la question de la manière de la mettre en oeuvre dans la législation suisse. Se basant sur les textes et la doctrine juridiques et une littérature dans les domaines de l'économie, l'informatique, la politique et la sociologie des données personnelles, il propose tout d'abord une revue générale des principes et définitions des concepts-clés de la protection des données en Suisse et dans le cadre international. Puis, il propose deux possibilités d'intégration de la privacy by design : la première est une solution privée non contraignante qui consiste à promouvoir le concept et faire en sorte que les responsables de traitement décident par eux-mêmes d'intégrer la privacy by design dans leurs projets ; ce procédé est possible grâce au renforcement du processus de certification déjà en cours. La deuxième option est une solution contraignante visant à intégrer le principe directement dans la loi et de prendre les mesures pour le rendre effectif ; ce travail montre que le développement de la figure du conseiller à la protection des données permet d'atteindre cet objectif. Enfin, des considérations générales sur l'application du principe sont abordées, telles que l'influence des développements en cours dans l'Union européenne sur la Suisse par rapport à la protection des données et la limite posée par le principe de territorialité.

LES LINGUISTIQUES DE L'EUROPE NOUVELLE : Analyse comparée de l'utilisation des représentations sur la langue et de la linguistique dans la construction de l'Europe de Versailles et de l'URSS (1914-1953)

Le but principal de ce travail est de comparer les idées sur la langue et sur la linguistique a l'intérieur de deux processus de « construction de monde », à savoir le réagencement de l'Europe après la Première guerre mondiale et la création du monde nouveau voulu par l'Union soviétique. La comparaison est rendue pertinente par le fait que ces deux « constructions de monde » eurent lieu dans des atmosphères idéologiques opposées, puisque la Première guerre mondiale et la révolution bolchevique s'opposent radicalement en représentant, respectivement, le triomphe des nations et celui de l'internationalisme de classe. La comparaison se fera aussi à l'intérieur de l'Union soviétique, puisque l'internationalisme des années 1920 laissera la place dans les années 1930 et jusqu'à la mort de Staline en 1953 à un nationalisme soviétique représenté par la métaphore de la « citadelle assiégée ». L'hypothèse du travail est la suivante : la façon d'utiliser les faits de langue et la linguistique, et la façon de considérer l'objet-langue dans un processus de construction étatique dépendent de l'atmosphère idéologique à l'intérieur de laquelle cette utilisation a lieu. Dans la première partie, nous analysons les idées de trois linguistes professionnels (Antoine Meillet, Aleksandar Belic et Jordan Ivanov) relatives au réagencement de l'Europe après la guerre. De l'analyse de ces trois corpus de textes ressortira une espèce de contradiction, puisque ces linguistes qui, au début du XXème siècle, entendaient user de la science linguistique pour asseoir sur des bases solides la nouvelle Europe, le firent avec une « conscience linguistique » d'inspiration romantique, tout droit sortie du XIXeme siècle. La nécessité de proposer pour l'Europe une solution pratique et durable a très certainement amené ces linguistes à privilégier, peut-être inconsciemment, des théories linguistiques certes dépassées, mais qui avaient l'avantage de considérer les langues comme des objets discontinus et homogènes. Dans notre deuxième partie consacrée à l'Union soviétique, nous analysons des textes (d'auteurs parfois méconnus) traitant de ce que nous avons appelé la « révolution en langue » : partant du principe que le monde nouveau de la dictature du prolétariat allait être totalement différent du monde que l'on avait connu précédemment, certains auteurs des années 1920 furent convaincus que ce monde nouveau allait avoir besoin d'une langue nouvelle. Mais au lieu d'attendre que cette langue nouvelle apparaisse spontanément, par évolution, certains proposèrent d'introduire consciemment dans la langue, par révolution, les changements selon eux nécessaires pour que la langue corresponde aux nouveaux besoins. Dans ce contexte, l'objet-langue est considéré comme un simple outil de communication qu'il est possible de modifier à sa guise, et la linguistique comme une discipline technique. Cette idée de changer la langue disparaîtra de l'URSS des années 1930, avec le passage vers le nationalisme soviétique. A la place, on préférera rappeler que les langues ne peuvent évoluer que par évolution, que l'on ne peut pas changer la langue, que l'on ne peut pas créer une langue selon notre volonté. Dans le contexte de la « citadelle assiégée », la langue russe deviendra le signe distinctif de l'Union soviétique qu'il sera impossible de toucher et de modifier. La langue n'est plus un outil, elle est désormais un symbole. Avec la comparaison de ces deux situations particulières (trois si l'on distingue les deux atmosphères de l'URSS), nous pensons avoir montré que l'apparition de certaines idées sur la langue et sur la linguistique est liée au contexte et aux besoins.

Et la linguistique découvrit les minorités...

Résumé : Nous nous proposons de suivre l'emploi et les réflexions autour du concept de «minorité linguistique» dans les travaux des linguistes soviétiques des années 1920-1930. L'État soviétique ne s'est pas uniquement formé suivant un principe terri-torial et géographique mais aussi selon un principe ethno-culturel. Dans les années 1920, nombre de linguistes ont participé aux recensements ethniques et linguis-tiques. Ils ont joué un rôle important dans la réalisation du premier recensement soviétique de 1926, en élaborant la nomenclature des ethnies d'Union soviétique et en les distinguant en différentes catégories (nation, peuple, ethnie, minorité linguis-tique) qui furent ensuite utilisées par les dirigeants dans l'organisation administra-tive de l'État. Nous nous arrêterons sur l'instrumentalisation du concept de «minorité linguistique», qui devient un objet de discours, et sur l'idée de mettre sur pied une politique linguistique en matière de minorités.

La pseudo-clivée: étude en linguistique interactionnelle

2. Plan du travail Pour atteindre nos objectifs, notre travail sera essentiellement divisé en trois grandes sections. La première partie nous sert principalement à esquisser notre démarche et les enjeux de notre entreprise, ainsi qu'à la situer au sein d'un cadre théorique - la linguistique interactionnelle - combinant l'analyse grammaticale et l'analyse conversationnelle. Nous procéderons d'abord à une brève description de l'analyse conversationnelle ethnométhodologique, ensuite à celle du courant Interaction and Grammar. Dans le cadre de ces descriptions, nous illustrerons par des exemples les liens entre la grammaire et l'interaction sociale tels qu'ils ont été élaborés dans de nombreuses recherches dans le domaine. Finalement, nous résumerons nos objectifs et nos procédures d'analyse. La deuxième partie consiste essentiellement en une discussion et une problématisation de l'état de la recherche dans la littérature. L'exposé montrera les principaux problèmes que la pseudo-clivée pose aux différents niveaux d'analyse. Nous y traiterons des problèmes de définition et de délimitation de la construction en question au niveau syntaxique et sémantique. Nous enchaînerons avec l'exposé de l'état de la recherche au niveau pragmatique et discursif Cette discussion nous permettra de problématiser à la fois la fonction principale dévolue à la pseudo-clivée et l'établissement de la relation entre forme et fonction. Finalement, nous aborderons certains aspects dont nous ne nous occuperons pas ou seulement partiellement dans notre travail. Le résumé de cette deuxième partie nous servira à récapituler les problèmes soulevés par la pseudo-clivée française. La troisième partie - empirique et analytique - constitue la partie centrale de ce travail. Elle exposera nos résultats à travers l'analyse d'exemples qui exhibent les propriétés typiques des occurrences retenues dans notre corpus. Cette partie est donc consacrée aux formes, aux fonctionnements syntaxico-séquentiels et aux fonctions effectivement rencontrées dans nos données pour aboutir à une description de ses propriétés interactives et à une typologie compatible avec les usages interactifs réels. Après l'exposé de ce qui nous semble le plus typique dans l'usage interactif effectif de la pseudo-clivée par les interlocuteurs, nous nous dirigerons plus particulièrement vers la délimitation et la localisation de notre objet d'analyse, d'une part, par rapport à d'autres constructions (clivées, pseudo-clivées inversées, dislocations à gauche), et d'autre part, par rapport à d'autres unions d'unités qui n'ont pas le statut de construction en usage. Finalement, nous tenterons d'intégrer nos observations dans une description cohérente du "phénomène pseudo-clivé" dans l'usage des locuteurs. De plus, nous présenterons - sur la base de nos résultats - des réponses ou des éléments de réponse aux problématiques soulevées par notre objet d'analyse telles que nous les avons élaborées et discutées dans la partie II de ce travail. Nous terminerons par une discussion sur les apports de notre démarche, ainsi qu'à une évaluation de notre conception spécifique des faits de grammaire, et plus particulièrement d'une construction syntaxique (partie IV). Nous indiquerons des pistes de recherche possibles à suivre en fonction de nos résultats. Parmi d'éventuelles investigations futures, un accent particulier sera mis sur les aspects prosodiques et la recherche comparative.