Application extraterritoriale du droit international des droits de l'homme

Les obligations de l'Etat en matière de droits de l'homme s'étendent-elles au-delà de ses frontières? Le sujet prend une importance considérable actuellement: interventions militaires à l'étranger, opérations de paix, occupation militaire, centres de détention à l'étranger, mouvements séparatistes soutenus par un Etat étranger, éloignement des étrangers, entraide judiciaire et administrative internationale, exequatur de décisions étrangères violant les droits de l'homme... Ces thèmes, et d'autres, sont abordés dans l'ouvrage sous l'angle du Pacte ONU II, de la CEDH, et de la Convention et la Déclaration américaines dans une approche comparative et systématique. L'ouvrage analyse en détail la jurisprudence et la pratique internationales relatives à ces instruments. L'auteur est avocat au Barreau du Canton de Vaud (Lausanne) et titulaire d'un LL.M. de l'Université de Cambridge.

La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008

Pour la première fois, le 12 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré une forme de protection pour les "whistleblowers". La Cour a ainsi condamné la Moldavie pour atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire licencié pour avoir communiqué à la presse un document confidentiel : une dénonciation aux médias peut exceptionnellement intervenir lorsque la dénonciation au supérieur hiérarchique ou à une autorité publique compétente semble impossible ou vouée à l'échec. L'arrêt Guja c. Moldova énonce plusieurs critères destinés à encadrer la démarche du whistleblower. Plusieurs questions importantes demeurent cependant ouvertes.

Débattre : pratique de l'argumentation et inscription de l'identité dans une perspective textuelle et interactionnelle

L'objectif de la thèse est de rendre compte d'une pratique langagière particulière, le débat, et d'opérer ce travail à la fois à un niveau théorique - en tant qu'analyser la pratique du débat pose certaines questions aux sciences du langage - et à un niveau pratique - dans la mesure où la spécificité du débat repose sur certains observables qu'il s'agit d'identifier et de décrire et qui permettent à chacun de distinguer le débat d'autres formes de comportement, telles que l'anecdote, la dispute ou encore la réunion de travail.¦La thèse part du constat que la pratique du débat constitue un fait social attesté et reconnaissable comme tel, et ce aussi bien par les agents qui s'engagent dans son accomplissement que par un observateur externe. Le fait qu'aucune règle ne vienne pour autant décrire «ce qui fait débat» plaide pour l'adoption d'une perspective ethnométhodologique, sensible à la manière dont les agents pourvoient eux-mêmes, en agissant de façon méthodique et routinière, à la reconnaissabilité (accountability) des pratiques dans lesquelles ils s'engagent.¦La thèse questionne le caractère reconnaissable de la pratique du débat à partir de données originales. Le corpus est constitué de huit événements publics s'étant déroulés à l'Université de Lausanne et ayant été vidéo-enregistrés pour l'occasion. Ces rencontres ne relèvent donc pas d'événements télédiffusés, par exemple des débats de sociétés organisés par des chaînes de télévision. Il s'agit de confrontations verbales (de types « débats publics » ou « conférence-discussion ») où tous les participants, public compris, sont réunis en un même lieu et dans une même tranche temporelle.¦La thèse organise la réflexion en trois parties. Intitulée la parole en interaction médiatisée, la première partie est consacrée à la présentation et à la problématisation, grâce à divers extraits du corpus, des différentes dimensions analytiques mobilisées. Par l'articulation d'acquis en linguistique textuelle et énonciative et en analyse conversationnelle, il s'agit d'étudier la matérialité signifiante des actions verbales en lien avec les dynamiques discursives et interactionnelles dans lesquelles cette matérialité s'inscrit et prend sens. En d'autres termes, on considère la manière dont les unités linguistiques participent à l'accomplissement d'activités pratiques et les pressions que ces activités pratiques sont susceptibles d'exercer sur l'usage de ces unités. L'analyse du débat est en outre inscrite dans une approche multimodale des pratiques, qui entend dépasser l'analyse de la seule verbalité pour donner une place aux ressources corporelles, qu'il s'agisse de gestes, de mimiques ou de la répartition des participants dans l'espace.¦Une fois les différentes dimensions analytiques posées, les deux autres parties examinent chacune une composante - autrement dit un observable - qui spécifie le débat en tant que pratique langagière particulière. Mobilisant une approche dialogale de la pratique de l 'argumentation, la deuxième partie entend montrer que le débat gagne à être abordé comme un mode particulier de gestion du désaccord, fondé sur l'usage de ressources argumentatives. La troisième partie s'intéresse finalement à la problématique de l'inscription de l'identité dans le langage et dans l'interaction et considère la manière dont les traits identitaires que les agents s'attribuent, respectivement ou réciproquement, lorsqu'ils s'engagent dans un débat, participent à assurer le caractère reconnaissable de cette pratique.

Non-remboursement de la fécondation in vitro : il est temps de changer d'avis

La fécondation in vitro (FIV) n'est pas remboursée. Le Tribunal fédéral le répète inlassablement depuis bientôt 30 ans. Néanmoins, les assurées ne baissent pas les bras et périodiquement resoumettent la question, espérant que de nouvelles données scientifiques sauront infléchir la Haute Cour. En vain. Le tribunal l'a redit en octobre 2012:1 cette prestation n'est pas à charge des caisses.2 L'ordonnance sur les prestations de l'assurance-maladie (OPAS3) le prévoit explicitement, et il n'y a simplement pas lieu d'examiner une disposition d'une ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le raisonnement est toutefois un peu court. Premièrement, le refus du Tribunal fédéral d'examiner si l'ordonnance respecte le cadre de la délégation législative ne convainc pas. Deuxièmement, la FIV remplit les critères imposés à la prise en charge tels que décidés par le législateur dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal4). Enfin, les assurés qui décident de recourir contre un refus de remboursement sont privés des garanties minimales de procédure que leur garantit pourtant la Convention européenne des droits de l'homme. La présente contribution commence par une brève description de la FIV. Elle expose ensuite la législation applicable (partie 2) et la jurisprudence fédérale qui en découle (partie 3). La partie suivante critique la position du Tribunal fédéral au regard des principes énoncés dans la législation. Une comparaison avec l'insémination intra-utérine (IIU), pour laquelle le Tribunal fédéral a admis le remboursement, met en lumière les incohérences de la jurisprudence. La compatibilité de la jurisprudence fédérale avec l'art. 6 de la Convention européenne sur les droits de l'homme est évaluée. La conclusion plaide pour une réforme partielle du système procédural gouvernant la prise en charge des prestations de soins, mais aussi des techniques médicales alternatives.

Le Verbe en intertitre, l'Icone en photogramme: citations canoniques dans le cinéma muet

Etude de la place de la citation dans les films muets qui se sont approprié le récit évangélique. On se penchera d'abord sur les modalités de référence au texte biblique dans les intertitres, en analysant le statut énonciatif conféré aux diverses mentions par des phénomènes typographiques, linguistiques ou stylistiques. On considérera ensuite l'image pour découvrir qu'elle se nourrit de références d'ordre iconographique, et procède au niveau visuel d'un même jeu citationnel. Cette référence ostentatoire à un hypotexte canonique sera envisagée en termes d'ennoblissement moral et artistique, à une époque où le cinéma est seulement en phase d'institutionnalisation culturelle.

Sciences et technologies émergentes : pourquoi tant de promesses?

Les technosciences (numériques, bio- et nanotechnologies, neurosciences, médecine personnalisée, biologie de synthèse) sont accompagnées de promesses fabuleuses à l'attention du public et des décideurs. L'économie des promesses qui en résulte affecte le régime de financement de la recherche et la gouvernance du changement sociotechnique. Elle crée de l'engouement, soutient la compétition scientifique, attire des ressources financières et légitime d'importantes dépenses publiques. Cet ouvrage met en évidence les cycles accélérés d'enthousiasme et de désillusion, les décalages entre horizons d'attente et les questions démocratiques qu'ils soulèvent. Fondé sur des recherches de terrain relevant de l'étude sociale des sciences et des techniques, de la philosophie et de l'histoire, il examine les formes alternatives d'organisation de la recherche, de participation citoyenne et de répartition des droits de propriété et des bénéfices, et montre qu'une forme de ralentissement des promesses, non des sciences, favoriserait l'articulation de ces dernières avec les besoins de la société. L'ambition des textes réunis ici est d'ouvrir le débat en langue française en interrogeant directement le régime des promesses technoscientifiques.

La délégation d'activités étatiques au secteur privé

L'État s'appuie aujourd'hui sur le secteur privé pour déployer les nombreuses activités qui sont les siennes et cela suivant de multiples formules : en tant que client ou partenaire, dans le cadre de collaborations ou au sein de structures communes (sociétés d'économie mixte), voire dans le modèle de la privatisation. La 18e Journée de droit administratif, organisée à Lausanne le 10 février 2015, a ainsi choisi pour thème une modalité particulière de cette collaboration, fréquente aujourd'hui, celle de la délégation d'activités étatiques au secteur privé. Elle implique un transfert - partiel - de responsabilité de l'État au bénéficiaire de la délégation, pour un ensemble d'activités déterminées ; tel est le cas par exemple de celles accomplies par une caisse maladie dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, une association interprofessionnelle investie de tâches de formation professionnelle ou encore le concessionnaire d'une ligne de transport public. Dans un premier temps, l'ouvrage revisite brièvement le phénomène dans une approche non juridique. Il s'agit en particulier d'en repérer les justifications (managériales ou, plus largement, économiques) et de prendre la mesure des objections qu'on lui oppose, notamment sur le plan démocratique. Le coeur de l'analyse porte sur le régime juridique applicable à ce mécanisme. Après une introduction générale, les principaux thèmes liés à la délégation de tâches publiques sont abordés. Comment, tout d'abord, prend naissance la relation entre l'administration et le délégataire, par quel type d'acte (décision, contrat) et selon quelle procédure intervient le choix du délégataire ? Sont traitées ensuite des relations de ce dernier avec les particuliers, plus spécialement sous l'angle des droits fondamentaux. L'ouvrage présente en outre le cadre juridique pertinent lorsque la délégation porte respectivement sur une activité étatique classique (ministérielle ; non économique) ou, au contraire, sur une activité à caractère économique ; les divergences, on le verra, sont nombreuses entre ces deux grandes catégories de délégations. Une étude sectorielle, consacrée au cas spécifique de la délégation aux hôpitaux (qui porte plus précisément sur les prestations de soins aigus en milieu stationnaire, à charge de l'assurance-maladie de base), complète la perspective. Le présent ouvrage dresse en définitive un « état de la question » du droit suisse sur le thème très actuel de la délégation ; une synthèse finale permet encore de nouer la gerbe dans une approche comparative.