Non-remboursement de la fécondation in vitro : il est temps de changer d'avis

La fécondation in vitro (FIV) n'est pas remboursée. Le Tribunal fédéral le répète inlassablement depuis bientôt 30 ans. Néanmoins, les assurées ne baissent pas les bras et périodiquement resoumettent la question, espérant que de nouvelles données scientifiques sauront infléchir la Haute Cour. En vain. Le tribunal l'a redit en octobre 2012:1 cette prestation n'est pas à charge des caisses.2 L'ordonnance sur les prestations de l'assurance-maladie (OPAS3) le prévoit explicitement, et il n'y a simplement pas lieu d'examiner une disposition d'une ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le raisonnement est toutefois un peu court. Premièrement, le refus du Tribunal fédéral d'examiner si l'ordonnance respecte le cadre de la délégation législative ne convainc pas. Deuxièmement, la FIV remplit les critères imposés à la prise en charge tels que décidés par le législateur dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal4). Enfin, les assurés qui décident de recourir contre un refus de remboursement sont privés des garanties minimales de procédure que leur garantit pourtant la Convention européenne des droits de l'homme. La présente contribution commence par une brève description de la FIV. Elle expose ensuite la législation applicable (partie 2) et la jurisprudence fédérale qui en découle (partie 3). La partie suivante critique la position du Tribunal fédéral au regard des principes énoncés dans la législation. Une comparaison avec l'insémination intra-utérine (IIU), pour laquelle le Tribunal fédéral a admis le remboursement, met en lumière les incohérences de la jurisprudence. La compatibilité de la jurisprudence fédérale avec l'art. 6 de la Convention européenne sur les droits de l'homme est évaluée. La conclusion plaide pour une réforme partielle du système procédural gouvernant la prise en charge des prestations de soins, mais aussi des techniques médicales alternatives.

Linking Global Youth Tobacco Survey (GYTS) data to the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC): the case for the Seychelles

Tobacco control has been recognized as a main public health concern in Seychelles for the past two decades. Tobacco advertising, sponsoring and promotion has been banned for years, tobacco products are submitted to high taxes, high-profile awareness programs are organized regularly, and several other control measures have been implemented. The Republic of Seychelles was the first country to ratify the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) in the African region. Three population-based surveys have been conducted in adults in Seychelles and results showed a substantial decrease in the prevalence of smoking among adults between 1989 and 2004. A first survey in adolescents was conducted in Seychelles in 2002 (the Global Youth Tobacco Survey, GYTS) in a representative sample of 1321 girls and boys aged 13-15 years. The results show that approximately half of students had tried smoking and a quarter of both boys and girls had smoked at least one cigarette during the past 30 days. Although "current smoking" is defined differently in adolescents (>or=1 cigarette during the past 30 days) and in adults (>or=1 cigarette per day), which precludes direct comparison, the high smoking prevalence in youth in Seychelles likely predicts an increasing prevalence of tobacco use in the next adult generation, particularly in women. GYTS 2002 also provides important data on a wide range of specific individual and societal factors influencing tobacco use. Hence, GYTS can be a powerful tool for monitoring the situation of tobacco use in adolescents, for highlighting the need for new policy and programs, and for evaluating the impact of current and future programs.

Clarification of the Meaning of "Beneficial Owner" in the OECD Model Tax Convention: Comment on the April 2011 Discussion Draft

In April 2011, the OECD released an important discussion draft that is intended to clarify the meaning of the term "beneficial ownership" under articles 10, 11 and 12 of the OECD Model (2010). This article discusses these proposals and demonstrates that some refinement is necessary.

La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008

Pour la première fois, le 12 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré une forme de protection pour les "whistleblowers". La Cour a ainsi condamné la Moldavie pour atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire licencié pour avoir communiqué à la presse un document confidentiel : une dénonciation aux médias peut exceptionnellement intervenir lorsque la dénonciation au supérieur hiérarchique ou à une autorité publique compétente semble impossible ou vouée à l'échec. L'arrêt Guja c. Moldova énonce plusieurs critères destinés à encadrer la démarche du whistleblower. Plusieurs questions importantes demeurent cependant ouvertes.