La responsabilité des autorités de surveillance bancaire en Europe : étude comparée du droit suisse et des droits allemand, anglais et français dans le contexte de l'Union européenne

I. Introduction : A. Données du problème : En ce début de XXIe siècle, le nombre d'actions en justice visant à engager la responsabilité des autorités de surveillance des banques, à la suite de faillites bancaires, n'a cessé de croître. Ce contentieux s'inscrit dans une tendance générale de recherche des responsabilités des acteurs chargés du contrôle des entités économiques privées. Les autorités de surveillance bancaire ont-elles l'obligation de répondre, devant la justice, du dommage éventuellement causé dans l'exercice de leur mission et d'en assumer les conséquences financières? C'est ce que tentent d'établir les demandeurs, le plus souvent des déposants lésés, qui, malgré l'existence de mécanismes de garantie des dépôts, n'ont pu recouvrer l'intégralité des sommes déposées auprès de banques défaillantes. Les demandeurs agissent fréquemment en dernier ressort contre l'autorité de surveillance bancaire. Les carences alléguées des autorités de surveillance bancaire constituent les fondements de leurs actions en justice. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'augmentation de ce contentieux : ? La croissance des avoirs financiers. Au sein d'un paysage financier européen caractérisé par l'intégration et l'interdépendance de plus en plus poussées des économies nationales, volume et concentration des avoirs financiers n'ont cessé de croître. ? La formalisation des réglementations prudentielles. La surveillance des banques repose désormais sur un corps de règles détaillé et précis, au niveau national, européen et international. ? Les défaillances bancaires. De telles défaillances ont touché de nombreux Etats ces dernières années: la Bank of Credit and Commerce international (BCCI) dont la faillite a eu des répercussions internationales en 1991, l'établissement Barings au Royaume-Uni en 1995, le Crédit Lyonnais en France en 1992 ou la Spar- und Leihkasse Thun en Suisse en 1991. Cette tendance est cependant paradoxale puisque dans de nombreux Etats européens, comme au Royaume-Uni ou en Allemagne, les autorités de surveillance jouissent d'une protection juridique conférée par la loi, les préservant, théoriquement, de poursuites judiciaires intempestives. Dans d'autres pays, comme en France et en Suisse, c'est le droit général de la responsabilité de l'Etat qui est appliqué de manière restrictive par les juridictions compétentes. Les actions judiciaires devant les juges nationaux comportent également des aspects de droit européen. En effet, depuis 1993 un marché bancaire unique existe en Europe et les demandeurs ont fréquemment invoqué le droit matériel de l'Union européenne à l'appui de leurs prétentions. L'affaire BCCI illustre le type de contentieux auquel doivent faire face le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) allemand, la Financial Services Authority (FSA) britannique, la Commission fédérale des banques (CFB) suisse ou la Commission bancaire (CB) française. L'accroissement de ce contentieux prouve que le risque d'engagement de la responsabilité des autorités de surveillance bancaire n'est pas purement théorique.

Une entreprise peut-elle être "sociale" dans une économie de marché?

Cette synthèse tente de clarifier les débats et les enjeux amorcés entre les économistes sur la question de l'entreprenariat social : qu'est-ce qu'une entreprise sociale ? de quel secteur relève-t-elle ? une entreprise sociale peut elle conserver sa spécificité sociale et rester efficace dans une logique de marché, etc.

Quand la peur des dépenses incite au gaspillage humain et financier [When the fear of spending incites a human and financial waste!]

Dans les années 80, la crainte de la pléthore médicale imposait des mesures radicales. En 2002, c'est l'angoisse de l'envahisseur européen qui a justifié un moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets. Aujourd'hui, alors que la Suisse recrute de plus en plus de médecins étrangers pour ses besoins, le Conseiller fédéral Couchepin brandit la menace d'une augmentation des coûts de la santé de 300 millions par an pour justifier une troisième prolongation du moratoire. Ces mesures ont été dictées par la peur d'une explosion des coûts au point de faire perdre de vue la globalité de la situation. Aujourd'hui pourtant, une gestion rationnelle des ressources impose de tout faire pour qu'un maximum de médecins puissent travailler, car la population en a besoin et a déjà beaucoup investi dans leur formation ! Pour y parvenir, la création de postes d'assistanat à temps partiel, l'adaptation urgente des structures d'accueil en garderie et le respect de conditions de travail raisonnables sont des éléments incontournables mais trop souvent négligés par les politiques et les médecins eux-mêmes !

Quel âge post-séculier ? Religions, démocraties, sciences

Que signifient les discours actuels en faveur du « post-séculier » ? Et pourquoi faudrait-il en finir avec l'âge séculier ? Qui l'exige ou le demande ? Quels sont les événements qui le requièrent ? Ces dernières années, un débat sur la place de la religion dans les démocraties libérales s'est engagé dans le monde intellectuel. Si certains ont parlé d'un Âge séculier et d'autres d'une « société post-séculière », c'est parfois la dynamique même de sécularisation de l'espace public qui semble avoir été remise en cause. Plus profondément, ce sont les rapports entre religions, sciences et démocraties qui ont été questionnés. En faisant délibérément usage de ces termes au pluriel - pour indiquer qu'il existe différentes formes de religion, plusieurs genres de sciences et plusieurs conceptions de la démocratie - les contributions rassemblées dans ce volume entendent sonder ces rapports et cette pluralité. Le lecteur y trouvera la traduction française de plusieurs interventions de John Dewey sur l'anti-naturalisme et la religion, des contributions de pragmatistes contemporains et des enquêtes sur le rôle public de la foi ou sur la mise en cause de l'autorité épistémique des sciences, aussi bien aux États-Unis, qu'en Europe et en Afrique du nord.

Le Tactilo : au coeur du débat sur la régulation des jeux de hasard et d'argent

Dans plusieurs pays (Suisse, France, États-Unis, Royaume-Uni), le cadre de régulation des jeux de hasard et d'argent est différencié selon la nature et la forme des jeux. Ainsi, le système suisse est régulé différemment suivant qu'il s'agit de loteries et de paris ou de casinos. Dans chacun de ces deux cas, un cadre juridique et de régulation diffèrent s'applique. Le système devient complexe lorsque certains jeux ou opérations ne peuvent pas être clairement attribués à un système de régulation ou à un autre ou lorsque des conflits de compétence interviennent entre les autorités de régulation. C'est le cas du Tactilo. Ce working paper présente de manière synthétique les différents aspects de la régulation de ce nouveau mode de distribution des jeux que sont les automates de type Tactilo et discute les développements légaux et les implications financières entourant ce débat. Ces éléments permettent de comprendre le débat actuel et de mieux comprendre les enjeux de la décision attendue du Tribunal fédéral dans ce dossier. Le Tactilo, un jeu de loterie ou un jeu de casino...?

Nationalisme économique et réalisme mercantile : la politique énergétique russe sous Poutine (2000-2008)

Mon travail met en évidence la restructuration de l'industrie énergétique russe sous les deux mandats Poutine (2000-2008) via le rôle prédominant de l'État dans une perspective historique. Une nouvelle élite politique russe (les Silovikis) issue des structures de force de l'Etat favorise le nationalisme économique axé sur le rétablissement de l'autorité du gouvernement central au sein de l'industrie énergétique nationale au détriment des pouvoirs régionaux, des sociétés privées étrangères et des oligarques indépendants. Dans cette perspective, on peut citer "l'affaire Youkos" en 2003 caractérisée par l'arrestation de l'oligarque Mikhaïl Khodorkhovsky; les tentatives silovikiennes de reprendre l'ascendant sur les compagnies pétrolières régionales Tatneft et Bachneft gérées par les gouvernements tatar et bachkir, la pression fiscale envers les majors pétrolières étrangères à l'instar du conflit russo- britannique relatif à la joint-venture TNK-BP. Quant à la politique énergétique étrangère russe, elle est inspirée par line vision réaliste mercantile; le gouvernement silovikien vise à défendre l'intérêt national, le prestige et la puissance de la Russie via ses "champions" énergétiques Rosneft et Gazprom utilisés comme levier politique, notamment à l'égard des pays de la CEI considéré par Moscou comme sa sphère d'influence historique. Dans cette perspective, nous pouvons mentionner l'interruption des approvisionnements pétroliers et gaziers russes à l'Ukraine, aux Etats baltes ou encore à la Géorgie; la concurrence entre les majors russes et étrangères en Asie centrale / Caucase pour les champs pétrolifères et les tracés de pipelines (nouveau «Grand Jeu»); la diversification des marchés russes à l'exportation à travers la promotion de nouveaux pipelines partant des champs pétrolifères sibériens vers la Chine et l'océan Pacifique.¦My work highlights the restructuration of the Russian energy industry under the 2 Putin madates (2000-2008) by the predominant role of the state in a historical perspective. A new Russian politic elite (Siloviki) from state structure forces promotes the economic nationalism focused on the reestablishment of the central governmental authority in the national energy industry against regional powers, private foreign companies and independent oligarchs. In this perspective, we can mention the "Yukos Affair" in 2003 with the arrest of the oligarch Mikhail Khodorkhovsky; the silovikian attempts to take over the regional oil companies Tatneft and Bachneft handled by the Tatar and Bashkir governments; the fiscal silovikian pressure against foreign companies such as the Russo-Britannic joint- venture TNK-BP. As for the Russian energy Foreign policy, it is inspired by a mercantile realism vision; the silovikian government aims to defend the national interest, the prestige and the power of Russia through its energy companies Rosneft and Gazprom as a political leverage especially toward the CEI Countries considered by Moscow as it historical sphere of influence. In this perspective, we can mention the interruption of Russian oil&gas supply toward Ukraine, Baltic states or Georgia; the competition between Russian and foreign companies in Central Asia/Caucasus for oil and gas fields and pipeline routes (new "Great Game"); the diversification of Russian export markets through the promotion ο new pipelines from Siberian oil&gas fields to China and the Pacific Ocean.

Prévention de la violence commise par les spectateurs lors de manifestations sportives : étude des mesures préventives et de la responsabilité de l'organisateur à la lumière du droit comparé, du droit suisse et du droit associatif

Introduction 1. Généralités : Le sport occupe une place importante dans notre société, de manière active par la pratique d'une ou de plusieurs activités sportives, ou de manière passive, au travers de la presse, de la radio et de la télévision. Le sport est ainsi un acte de participation, d'appartenance, de revendication et d'intégration à la société en général ou à un groupe. Il stimule l'imagination et permet de rêver aux héros sportifs. Enfin, non seulement il améliore la santé de ceux qui le pratique, mais il a une dimension éducative et joue un rôle social, culturel et récréatif. Toutefois, le sport est également un spectacle qui provoque des passions et engendre des émotions de la part des supporters, dont certains s'exaltent pour leur équipe fétiche. Il arrive que ce supportérisme soit à tel point exacerbé qu'il mène à des dérives pouvant aboutir à des actes de violence dans et en dehors des stades, ceci tant avant, pendant qu'après le match. A titre d'exemple tragique, les téléspectateurs garderont longtemps en mémoire les scènes auxquelles ils ont assisté le 29 mai 1985, en direct, lorsque, avant le début de la rencontre, des hooligans anglais ont attaqué des supporters italiens dans les gradins du bloc Z du stade du Heysel à Bruxelles, lors de la finale de la Coupe d'Europe des champions, opposant le FC Liverpool à la Juventus de Turin; 39 personnes en sont mortes et 600 ont été blessées. La Suisse, longtemps épargnée par le phénomène, en regard de la situation qui a prévalu dans d'autres Etats européens, ne peut échapper, depuis quelques années, au triste constat selon lequel les stades constituent désormais des environnements propices à des actions de violence, de racisme et, plus rarement, d'extrémisme. Le cas le plus révélateur a eu lieu le 13 mai 2006, lorsque des fauteurs de trouble ont envahi le terrain du Parc Saint-Jacques de Bâle après le coup de sifflet final du match de championnat opposant le FC Bâle au FC Zurich, match dont l'enjeu était la première place du classement du championnat de Super League, pour attaquer à coups de pied et à coups de poing des joueurs, des accompagnants et des personnes chargées de la sécurité. Les affrontements ont continué dans la rue jusque tard dans la soirée. Il s'en est suivi une centaine de blessés et des dégâts d'un demi million de francs. De tels débordements mettent en danger la sécurité du public, des équipes et des arbitres. Il s'agit de tout mettre en oeuvre afin que les spectateurs qui assistent à une manifestation sportive puissent prendre du plaisir aux performances des sportifs sans devoir craindre pour leur sécurité. De même, les acteurs sur le terrain doivent pouvoir exercer leur sport sans craindre un envahissement de l'aire de jeu. Ainsi, les Etats et les associations sportives ont élaboré des textes juridiques afin d'éviter des débordements ou tout autre événement qui pourraient mettre en danger des personnes ou des biens matériels lors de manifestations sportives. Sous l'angle du droit étatique helvétique, cela s'est traduit, notamment en vue du déroulement en Suisse du Championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2008 (EURO 2008) et du Championnat du monde de hockey sur glace en 2009, par l'adoption de mesures préventives permettant de lutter contre les actes de violence lors de manifestations sportives, introduites dans la Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Elles se concrétisent par l'inscription d'individus ayant commis des actes de violence dans une banque de données nationale, ainsi que par le recours au périmètre d'exclusion, à l'interdiction de sortie du territoire, à l'obligation de s'annoncer à la police et, en dernier ressort, à la garde à vue; enfin, il est également possible de saisir, séquestrer ou confisquer du matériel de propagande5. La mise en place de telles mesures relève de l'Etat, garant de la sécurité et de l'ordre publics à l'extérieur des enceintes sportives. L'organisateur, chargé quant à lui d'assurer la sécurité à l'intérieur du stade, n'est toutefois pas en marge, puisque les fédérations et associations sportives ont édicté des règlements dont il est le destinataire. Ces textes prévoient, à sa charge, notamment les mesures suivantes: le prononcé d'interdictions de stade à l'encontre de supporters violents, la fouille accrue des spectateurs, l'engagement d'un service de sécurité privé, l'obligation de désigner un responsable de la sécurité, la séparation des différents groupes de supporters, etc.. Il appartient ainsi aux associations sportives, aux organisateurs, aux chargés de la sécurité au sein des clubs et aux forces de l'ordre public d'appliquer de la meilleure façon que ce soit les mesures proposées et de collaborer afin de combattre les débordements des spectateurs de manière effective. Prévenir et supprimer la violence dans les manifestations sportives exige ainsi la mobilisation et la collaboration de tous les protagonistes concernés.

Définir la nouvelle économie sociale par les critères plutôt que par les statuts ? Une analyse théorique à partir des critères retenus en Suisse par APRÈS-GE

Les contours principalement admis pour définir le noyau dur de l'ESS, à savoir les formes juridiques, ne semblent plus être une condition suffisante pour garantir l'adhésion à l'ESS. Des entreprises ont émergé depuis les années 1990 se revendiquant de la filiation ESS (critères Emes). Mais la seule prise en compte des critères en matière de résultats suffit-elle à qualifier une entreprise de « sociale » au sens de l'ESS ? C'est dans ce contexte que nous poserons les termes du débat en nous focalisant sur le récent exemple de la Chambre de l'ESS en Suisse romande (APRÈS- GE) qui nous servira d'étude de cas, la filiation affichée de celle-ci étant celle de l'ESS selon une visée élargie aux critères. Nous présenterons l'enquête menée en 2010 par APRÈS-GE et les critères choisis (partie 1) avant d'évaluer le potentiel, les limites et les interprétations théoriques de cette approche originale (partie 2). Des pistes de collaboration concrète avec les collectivités locales seront évoquées en conclusion.

Les maladies rares affectent 30 millions de personnes en Europe

En Europe, une maladie est dite rare lorsqu'elle affecte moins d'une personne sur 2000. C'est une affection invalidante pouvant mettre en jeu le pronostic vital et qui nécessite des efforts combinés spéciaux pour sa prise en charge. Plus de 7000 maladies rares ont été identifiées à ce jour. Prises dans leur ensemble, elles affectent 30 millions de personnes en Europe et constituent un problème majeur de santé publique. L'Union européenne et de nombreux Etats membres ont déjà pris des mesures spécifiques de grande ampleur pour lutter contre les maladies rares, mais cette problématique est encore largement méconnue en Suisse. La première Journée européenne des maladies rares invite les autorités politiques suisses, les professionnels de santé, les scientifiques et l'industrie pharmaceutique à soutenir les efforts déjà initiés et progresser dans la lutte contre les maladies rares dans notre pays.

Que ton règne vienne. Des évangéliques tentés par le pouvoir absolu

Le recul du protestantisme classique accompagnant la sécularisation de nos sociétés pousse les évangéliques à s'engager dans l'espace public, afin de sécuriser ce qui reste des appuis institutionnels qui garantissaient la dimension chrétienne de la société. Ils développent alors des schèmes théologiques permettant d'investir les institutions et les causes politiques. Simultanément, cette sécularisation accentue dangereusement le fonctionnement de la sphère religieuse sur le mode du marché. Cette dérégulation fait le lit des radicalismes théologiques et politiques, en affaiblissant les mesures de régulation propres à la société et les garde-fous internes aux communautés religieuses. Cet ouvrage restitue une enquête sociologique portant sur la façon dont sont confectionnés, diffusés et acclimatés ces schèmes théologiques, mais aussi sur les agissements des acteurs, tant locaux qu'internationaux, qui en sont les porteurs ou qui y ont recours en vue de rechristianiser la nation. Menée à partir de la Suisse et focalisée sur la scène genevoise, cette investigation se poursuit aux États-Unis, permettant d'appréhender des fonctionnements globalisés qui affectent similairement les continents dans lesquels l'évangélisme est en pleine expansion (l'Afrique, l'Asie, l'Amérique latine).