De l'exceptio doli à l'interdiction de l'abus de droit : étude de droit romain et de droit suisse

INTRODUCTION La loi peut-elle conduire à l'injustice ? Depuis l'antiquité, les rapports entre la loi et la justice constituent un thème fondamental de la pensée occidentale. En témoigne notamment la récurrence, à travers les siècles, du débat entre jusnaturalistes -qui postulent l'existence et la prééminence d'un droit naturel, toujours conforme à l'équité - et positivistes - pour lesquels la question du caractère juste ou injuste d'une loi valablement édictée n'est d'aucune pertinence. Cette préoccupation n'atteint toutefois pas aux seules réflexions spéculatives des théoriciens du droit. La plupart des législateurs ont cherché à fonder leurs normes sur l'équité, et à les conformer ainsi à l'idée de justice qui prévalait lors de leur adoption. La question peut se poser toutefois de l'existence possible d'une «loi juste dans l'abstrait, antérieurement à toute concrétisation. N'est-ce pas au contraire le sort de toute norme que d'échapper à son auteur et de voir son sens précisé, complété, voire modifié au travers des multiples cas qu'elle est appelée à régler? Aristote avait déjà mis en évidence l'imperfection inhérente à toute norme générale. Aucun législateur ne peut en effet envisager la multiplicité des hypothèses dans lesquelles les particuliers invoqueront la norme par lui édictée. Il arrive dès lors que le juge soit confronté à une prétention qui paraît régulièrement fondée en droit, mais dont la mise en oeuvre en l'espèce aboutit à une injustice. Pour cette raison, la plupart des systèmes juridiques ont développé des moyens destinés à éviter que l'application du droit conduise à un résultat injuste que ri avait pas envisagé l'auteur de la norme. Cette étude se propose tout d'abord d'examiner la solution du droit romain. Celui-ci a en effet développé, à travers l'exceptio doli, une institution qui permet au magistrat de paralyser les effets d'une prétention, pourtant parfaitement fondée en droit civil. Après un examen du contexte de son apparition (titre I), il s'agira d'en étudier - en tentant de les classifier - les nombreux cas d'application (titre II), avant de proposer une définition générale de l'institution (titre III). Seront ensuite décrites les principales étapes de l'évolution de l'exceptio doli, à partir de la fin de l'Empire romain d'Occident, jusqu'au XXe siècle de notre ère (titre IV). Codifié au début du XXe siècle, le droit privé suisse a certes concrétisé, par nombre de dispositions particulières, les divers cas d'application de l'exceptio doli ; il connaît cependant une institution - l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) - dont la fonction paraît très analogue à celle de l'antique exception de dol (titre V). Il conviendra d'examiner les hypothèses d'abus de droit qui correspondent aux cas d'application de l'exceptio doli (titre VI) et celles qui doivent leur origine à d'autres institutions (titre VII). On aura ainsi mis en évidence l'étendue du lien de filiation entre l'antique exceptio doli et l'interdiction de l'abus de droit en droit suisse, deux institutions vouées à la concrétisation de l'idée de justice lors de la mise en oeuvre des normes.

Quartiers durables en Europe : enjeux sociaux et processuels

Verena Schaeffer, Jean Ruegg et Natacha Litzistorf Spina ont analysé les enjeux sociaux et processuels d'une douzaine de quartiers durables en Europe. Leur article s'appuie sur une recherche /1 faite dans le cadre du projet-modèle suisse "Des quartiers durables pour l'agglomération lausannoise". Il pointe la complexité de la mise en oeuvre du développement durable urbain à l'échelle de quartiers modèles, tout en soulignant leur intérêt comme démarche d'apprentissage pour des villes durables.

Esotropie précoce: résultats à long terme d'une série de 82 cas opérés par myopexie rétro-équatoriale et recul simultané des deux muscles droits médiaux avant l'âge de 24 mois [Early-onset esotropia operated before the age of 24 months: long-term results of Cüpper's retropexy combined with simultaneous recession of both medial recti]

BACKGROUND: When and how to operate an early-onset esotropia (onset before 6 months of age) is still controversial. We conducted a retrospective study of such patients operated before the age of 24 months. PATIENTS AND METHODS: 82 patients were operated by one surgeon (GK) and followed by the same team. At 5 years post-operation, evaluation criteria included the residual angle of deviation, visual acuity (Birkhäuser Nr 505, 5 m) and binocularity (Lang stereotest I, Bagolini glasses). RESULTS: At 5 years, the residual angle was excellent (0 degrees to + 5 degrees ) in 67 % good, (>+5 degrees to +10 degrees or 0 to -5 degrees ) in 23 %, and poor (>+10 degrees or <-5 degrees ) in 10 %. During the 5 years of follow-up the rate of reoperation was 9.7 %. Isoacuity was obtained in 62 %, slight amblyopia (2 lines of interocular difference) was present in 32 %, and average amblyopia (> 3 lines of interocular difference) was noted in 6 %. Simultaneous perception was present in 53 %, whereas one eye was suppressed or results were undetermined in 47 %. No patient demonstrated stereoscopy using the Lang's stereotest I. CONCLUSION: The results from our study demonstrate that early surgery of early-onset esotropia has a favourable outcome on both visual acuity and the residual angle of strabismus. Simultaneous perception was achieved in 53 %. These figures are comparable to the results of the ELISSS multicentric study.

Méthylphénydate et abus

Le méthylphénidate est un stimulant du système nerveux central, proche des amphétamines par son mécanisme d'action, commercialisé depuis les années cinquante, initialement pour le traitement de la narcolepsie et de la fatigue chronique. Son potentiel addictif est connu de longue date: un des premiers cas publiés remonte à 19601). Il est soumis à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Reconnu ultérieurement comme un traitement efficace des troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDA-H) de l'enfant et de l'adolescent, le méthylphénidate (Ritaline®, Concerta®) a vu ses ventes fortement augmenter à partir des années quatre-vingt-dix, d'abord en Amérique du Nord puis en Europe. Le diagnostic de TDA-H pourrait concerner 3 à 5% des moins de dix-huit ans, voire plus selon certaines études. Plus récemment, on a identifié ce trouble chez des adultes, auxquels s'est alors élargi le champ de prescription du médicament. Cet engouement, de loin pas toujours justifié2), pour le méthylphénidate peut faire craindre une recrudescence des abus. L'objectif de cet article est de comparer le potentiel addictif du méthylphénidate à celui d'autres stimulants et de passer en revue la fréquence et les modalités d'abus dans différentes populations. Enfin, les abus de méthylphénidate recensés par le Centre Suisse d'Information Toxicologique (CSIT) entre 1996 et 2009, seules données disponibles en Suisse, sont analysés rétrospectivement.

L'exercice des droits politiques des membres de la Cinquième Suisse : quelles différences avec les Suisses de l'intérieur ?

En quoi la participation à la vie démocratique des citoyens de la Cinquième Suisse se distingue-t-elle des citoyens suisses ? Cette publication montre l'évolution démographique, la répartition spatiale et la structure de la Cinquième Suisse. Ce travail s'intéresse également à identifier les dissimilitudes entre l'étendue des droits politiques des citoyens de la Cinquième Suisse et de la Suisse, les dissemblances dans les canaux de vote et dans la procédure pour accéder à l'exercice du droit de vote. Sur la base des résultats des votations fédérales de 2004 à 2010 et des résultats des élections du Conseil national 2007, cette publication met également en lumière les différences des résultats entre le comportement politique des Suisses de l'étranger et de leurs compatriotes résidant en Suisse. La participation, la force des partis, le vote électronique, les mots d'ordre des partis et la thématique des votations sont des thèmes abordés dans cette analyse empirique. Worin unterscheidet sich die Beteiligung am demokratischen Leben der Bürgerinnen und Bürger der Fünften Schweiz von demjenigen der Schweizer Staatsbürgerinnen und Bürger ? Diese Publikation zeigt die demografische Entwicklung sowie die räumliche Verteilung und Struktur der Fünften Schweiz auf. Im Rahmen der Arbeit werden auch das unterschiedliche Ausmass der politischen Rechte, welche die Bürgerinnen und Bürger der Fünften Schweiz und diejenigen der Schweiz ausüben, und die Unterschiede bei den Abstimmungskanälen sowie im Verfahren zur Ausübung des Stimmrechts aufgezeigt. Auf die Resultate der Eidgenössischen Abstimmungen von 2004 bis 2010 und die Resultate der Nationalratswahlen 2007 gestützt, befasst sich diese Publikation zudem mit den unterschiedlichen Resultaten bezüglich des politischen Verhaltens der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer und ihrer in der Schweizlebenden Landsleute. Die Beteiligung, die Stärke der Parteien, das elektronische Abstimmen, die Parteilosungen und die Abstimmungsthematiken sind Themen, die im Rahmen dieser empirischen Analyse behandelt werden.

Impact d'une alcoolisation précoce sur le rat juvénile et conséquences sur la consommation d'alcool à l'âge adulte.

Contexte : l'adolescence est une période de transition au cours de laquelle l'enfant développe les capacités physiques et cognitives qui lui permettent de s'intégrer au monde adulte et qui se caractérise notamment par une prise de risque, une grande impulsivité et une constante recherche de sensations. Bien que des déterminants sociaux et familiaux entrent en jeu dans ce domaine, il y a également une composante neurobiologique importante. Les avancées techniques dans le domaine de l'imagerie ont permis de mettre en évidence plusieurs changements structurels à l'adolescence tels qu'un remodelage de la matière grise avec une perte de synapses plus ou moins importante selon la région observée et une augmentation de la myélinisation. En outre, le développement cérébral n'est pas uniforme dans le temps. En effet, la maturation du cortex préfrontal est ultérieure au développement du système limbique. Cet asynchronisme pourrait expliquer l'impulsivité des adolescents (consécutive à l'immaturité du cortex préfrontal) et leur comportement de recherche de sensation et/ou de prise de risque (consécutif au développement précoce du noyau accumbens notamment). Ces régions font également partie intégrante du système de récompense et modulent la motivation pour des récompenses naturelles et non-­‐naturelles, comme l'alcool et d'autres drogues. L'émergence d'une consommation d'alcool excessive est justement préoccupante chez les adolescents. En 2007, l'étude ESPAD (The European School Survey Project On Alcohol and Other Drugs) menée auprès de jeunes de 15 à 16 ans relève que 41% des jeunes questionnées ont régulièrement bu jusqu'à l'ivresse dans les 12 mois précédant l'entretien. Les conséquences neuropsychologiques à long terme de ce comportement de « binge-­‐drinking » commencent à alarmer le corps médical, mais l'interrogation demeure sur les risques de ce type de comportement vis-­‐à-­‐vis du développement d'un alcoolisme chronique à l'âge adulte. Objectifs du travail : en s'appuyant sur une revue de la littérature, ce travail a pour objectif d'expliquer les comportements qui émergent à l'adolescence à la lumière des modifications neurobiologiques qui s'opèrent durant cette période critique. Au niveau expérimental, nous proposons d'évaluer la propension de rats juvéniles exposés précocement à de l'alcool à développer un comportement d'abus de consommation d'alcool à l'âge adulte en comparaison avec un groupe contrôle. Dans un deuxième temps nous souhaitons déterminer la propension des rats exposés précocement à de l'alcool à montrer une préférence pour l'alcool par rapport à la saccharine, puis par rapport à de l'eau en comparaison au groupe contrôle. Méthode : nous comparons deux groupes de rongeurs adolescents (âgés de 32 jours à 67 jours). Le groupe test (groupe E, n=8), qui est exposé par un accès ad libitum à une solution d'éthanol 10 % contenant de la saccharine 0.2%, ceci afin de limiter l'aspect gustatif aversif de l'éthanol. Et le groupe témoin (groupe S, n=8), qui est exposé par un accès ad libitum à une solution de saccharine 0.2%. Ce conditionnement se fait sur 13 semaines. Une fois atteinte l'âge adulte, les animaux sont ensuite entraînés à appuyer sur un levier afin de recevoir de l'éthanol (0,1 ml d'une solution à 10%). Nous nous proposons d'évaluer la quantité d'alcool ainsi consommée, puis la motivation des animaux pour obtenir de l'éthanol et enfin leur capacité de résistance à un choc électrique non douloureux mais aversif, lorsque celui-­‐ci est associé à l'éthanol. Enfin, nous évaluerons, via un paradigme de choix à deux leviers, la propension des animaux à choisir de consommer volontairement de l'éthanol quand ils ont le choix entre de l'éthanol 10% et une solution de saccharine à différentes concentrations, puis entre de l'éthanol 10% et de l'eau. Résultats : la phase de tests de comportements à risque d'abus ne permet pas de mettre en évidence une différence significative entre les deux groupes. La phase de test de choix montre une diminution significative du pourcentage d'appuis sur le levier associé à la saccharine avec la diminution de la concentration de saccharine pour les deux groupes. Le groupe S a un pourcentage d'appuis sur le levier associé à l'éthanol significativement plus important que les rats du groupe E et a tendance à préférer l'éthanol pour une concentration de saccharine plus grande que le groupe E. Le groupe S montre également une préférence significative pour l'éthanol quand il n'a plus que le choix avec l'eau alors que le groupe E ne montre pas de préférence. Conclusions : chez des rats élevés dans les mêmes conditons, la consommation précoce d'éthanol n'est pas un facteur de risque de comportements d'abus de consommation d'alcool à l'âge adulte. Cependant un phénomène dit de « sensiblisation croisée » entre le goût sucrée et l'éthanol a été soulevé au cours de cette étude permettant de se questionner sur l'impact d'une consommation intermittente de substances au goût sucré à l'adolescence sur la consommation d'alcool à l'âge adulte.

La liberté d'expression du whistleblower: Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), Guja c. Moldova, 12 février 2008

Pour la première fois, le 12 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a consacré une forme de protection pour les "whistleblowers". La Cour a ainsi condamné la Moldavie pour atteinte à la liberté d’expression d’un fonctionnaire licencié pour avoir communiqué à la presse un document confidentiel : une dénonciation aux médias peut exceptionnellement intervenir lorsque la dénonciation au supérieur hiérarchique ou à une autorité publique compétente semble impossible ou vouée à l'échec. L'arrêt Guja c. Moldova énonce plusieurs critères destinés à encadrer la démarche du whistleblower. Plusieurs questions importantes demeurent cependant ouvertes.