Le contrat de franchise et le redressement et la liquidation judiciaire

Introduction générale : 1 L'essor du contrat de franchise se situe dans un contexte de mutation économique ainsi que de développement en France des nouvelles techniques de la distribution au cours des années 1960. Le commerce indépendant, jusque-là prépondérant, a décliné au profit de la distribution intégrée qui tendait à canaliser les circuits de distribution afin d'agir notamment sur les prix. On assiste alors à l'émergence de la grande distribution (hypermarchés, supermarchés), aux côtés de nouvelles techniques d'intégration commerciale qu'on appelle commerce associé, dans lequel le distributeur est indépendant sur le plan juridique et dans sa gestion, et n'est pas contraint à une exclusivité de son approvisionnement. En parallèle, s'impose en France et un peu partout en Europe, la franchise dont l'esprit est proche du commerce associé, mais qui s'appuie sur le prestige et la réputation des marques connues du public, pour assurer la distribution des produits de la franchise dans des points de vente ayant une identité reconnaissable. La distribution par la franchise conservait aussi l'esprit du commerce de proximité, privilégiant l'idée de boutique plutôt que celle de grands magasins. Avec l'évolution de la franchise, on assiste aujourd'hui à une cohabitation entre grandes surfaces et petites boutiques, qui se côtoient sans antagonisme dans des grands ensembles commerciaux. La franchise est considérée par certains auteurs comme une figure fondamentale du commerce contemporaine. 2 Le succès de la franchise s'explique par les nombreuses qualités et avantages que beaucoup s'accordent à lui reconnaître. Harmonisant les techniques les plus modernes de vente, elle permet néanmoins une gestion à dimension humaine et surtout indépendante au franchisé. Elle encourage à la création d'une entreprise (petite ou moyenne) par des particuliers désireux d'exercer une activité indépendante, tout en leur assurant une certaine sécurité dans leur investissement du fait de la notoriété de la marque mais aussi de l'assistance et du conseil d'un franchiseur compétent dans son domaine. La franchise permet au franchisé sous l'enseigne d'une marque de renom, de proposer des produits répondant aux normes de qualité et de proposer la même garantie aux consommateurs, dans tous les points de vente de la marque franchisée. Quant au créateur de la franchise, le franchiseur, il peut assurer une diffusion nationale et internationale de ses produits sans consentir d'investissements financiers. 3 La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède le droit d'exploiter la franchise au franchisé ; elle est aussi la méthode commerciale par laquelle se réalise cette exploitation. Elle en désigne à la fois le cadre et le contenu. Le contrat de franchise permet ainsi de prévoir le cadre contractuel des partenaires pour l'exploitation de la méthode commerciale mise au point et expérimentée par le franchiseur. Ce contrat est né de la pratique, et évolue dans un cadre juridique souple et hétérogène composé de règles venant à la fois du droit commun, du droit de la distribution et du droit de la concurrence interne et communautaire. Cette originalité lui a permis d'évoluer et de trouver les adaptations nécessaires pour suivre les besoins des activités à exercer. Il a ainsi commencé par se développer dans la vente de produits puis la prestation de services pour convenir ensuite à des activités libérales, telles que le conseil et le management. A l'intérieur de ce cadre non contraignant, le contrat de franchise impose en revanche un ensemble complexe d'obligations, lesquelles impliquent pour les partenaires une grande implication personnelle et commerciale. La jurisprudence a d'ailleurs largement contribué à préciser le contenu de nombreuses notions liées à ce contrat. 4 Une des fortes spécificités du contrat de franchise est d'une part, son caractère d'intuitus personae qui rend essentiel le choix de la personne du cocontractant, et d'autre part, l'idée de collaboration étroite entre les partenaires qui leur permet à la fois de détenir une grande force dans la réussite de la réitération de la franchise, mais qui peut aussi être source de fragilités. Il y a d'ailleurs un équilibre à trouver entre des réalités paradoxales : l'intégration du franchisé dans un réseau protégé par l'imposition de normes ainsi que le contrôle exercé par le franchiseur et le respect de l'indépendance juridique de ce franchisé. 5 Malgré ces promesses indéniables de réussite du franchisé grâce à la réitération des méthodes éprouvées par le franchiseur, de nombreux écueils guettent la franchise, et ont été largement traités par la doctrine et la jurisprudence. On peut citer notamment la difficulté de trouver un équilibre entre la supériorité économique du franchiseur et l'indépendance juridique du franchisé, la nécessité d'informer correctement et suffisamment le franchisé sur les perspectives de la franchise grâce à l'obligation d'information précontractuelle. Ces difficultés peuvent déboucher sur une «faillite » du franchisé. Placés devant cette situation, commence pour les partenaires une période de turbulences, au cours de laquelle les principes fondateurs du contrat, intuitus personae et collaboration sont remis en question. 6 Les difficultés d'application des mesures de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires, au partenaire en difficulté et au contrat de franchise n'ont pas encore reçu de réponse satisfaisante dans la pratique. En effet, comment peuvent être préservées la spécificité de la relation contractuelle basée sur l'intuitus personae et la forte collaboration en pareille situation ? Quel sera le traitement d'un contrat de franchise dans la procédure collective ? Dès lors que la «faillite » concerne un contrat de franchise, le cadre habituel et respectueux des spécificités de ce contrat fait place à un ensemble de règles d'exception qui vont s'appliquer uniformément à tous les contrats de l'entreprise en difficulté, en vue de la redresser. Précisément, le contrat de franchise est un révélateur des difficultés d'application uniforme et indifférenciée des règles de la «faillite » à des situations présentant des particularités. 7 Le franchisé est celui qui dans l'exécution normale du contrat, doit constamment chercher à équilibrer les rapports contractuels à la fois pour préserver son autonomie juridique, et garder une collaboration avec le franchiseur de manière à s'inspirer de ses conseils et des recettes de sa réussite ; il doit également s'assurer dans le cadre d'une bonne collaboration que le franchiseur exécute ses obligations quant à la transmission de l'information ainsi que la fourniture d'une assistance suffisante, mais sans dépassement. Cet équilibre comme on le verra n'est pas facile à trouver. Dans la «faillite », le franchisé n'aura pas beaucoup le choix des moyens. Son contrat sera soumis aux décisions des mandataires de la procédure qui pourront prendre certaines mesures ne tenant pas compte de la spécificité des liens contractuels entre le franchisé et le franchiseur. 8 La position de faiblesse du franchisé dans la relation de franchise, conduit à envisager principalement les conséquences de la «faillite » sur sa situation, plutôt que d'envisager d'un côté la «faillite » du franchisé et de l'autre côté, la «faillite » du franchiseur. Ce choix de porter l'attention sur la situation du franchisé s'explique par les grandes particularités qui ressortent en pareil cas. La présente étude se propose donc dans une première partie d'étudier précisément le contrat de franchise dans son cadre général ainsi que dans ses particularités, en faisant ressortir à la fois ses fortes particularités et les risques de «faillite »qu'il présente (chapitre unique). Dans une deuxième partie, il est question du sort du contrat de franchise en cas de «faillite » de l'une des parties, en particulier le franchisé, des effets de l'intuitus personae, qui est remis en question lors de la cession judiciaire du contrat (chapitre I) et des effets de l'étroite collaboration entre les parties, qui se posent lorsque le franchiseur a dépassé ses prérogatives dans le contrôle de la gestion, et en général de tout préjudice ayant consisté à aggraver la situation financière du franchisé. Se posent alors les possibilités de mise en jeu de la responsabilité du franchiseur (chapitre II). Il reste à préciser que des aspects de la «faillite » du franchiseur peuvent également être abordés lorsqu'ils revêtent un intérêt pour cette étude.

A stratified approach for modeling the distribution of a threatened ant species in the Swiss National Park

We present models predicting the potential distribution of a threatened ant species, Formica exsecta Nyl., in the Swiss National Park ( SNP). Data to fit the models have been collected according to a random-stratified design with an equal number of replicates per stratum. The basic aim of such a sampling strategy is to allow the formal testing of biological hypotheses about those factors most likely to account for the distribution of the modeled species. The stratifying factors used in this study were: vegetation, slope angle and slope aspect, the latter two being used as surrogates of solar radiation, considered one of the basic requirements of F. exsecta. Results show that, although the basic stratifying predictors account for more than 50% of the deviance, the incorporation of additional non-spatially explicit predictors into the model, as measured in the field, allows for an increased model performance (up to nearly 75%). However, this was not corroborated by permutation tests. Implementation on a national scale was made for one model only, due to the difficulty of obtaining similar predictors on this scale. The resulting map on the national scale suggests that the species might once have had a broader distribution in Switzerland. Reasons for its particular abundance within the SNP might possibly be related to habitat fragmentation and vegetation transformation outside the SNP boundaries.

Differential distribution of MAP1a and aldolase c in adult mouse cerebellum.

MAP1a is a microtubule-associated protein with an apparent molecular weight of 360 kDa that is found in the axonal and dendritic processes of neurons. Two monoclonal anti-MAP1a antibodies anti-A and anti-BW6, revealed different epitope distributions in the adult mouse cerebellum. Anti-A stained Purkinje and granule cells uniformly throughout the cerebellum. In contrast, anti-BW6 selectively stained the dendriites of a subset of Purkinje cells, revealing parasagittal bands of immunoreactivity in the molecular layer. The compartmentation of the BW6 epitope was compared to the Purkine cells as revealed by immunostaining with anti-zebrin II, a well known antigen expressed selectively by bands of Purkinje cells. The anti-BW6 staining pattern was complementary to the zebrin II bands, the zebrin II- Purkinjke cells having BW6+ dendrites. These results demonstrate that MAP1a is present in two forms in the mouse cerebellum, one of which is segregated into parasagittal bands. This may indicate a unique MAP1a isoform or may reflect differences in the metabolic states of Purkinje cell classes, and regional differences in their functions.

Establishment of animal models to analyze the kinetics and distribution of human tumor antigen-specific CD8⁺ T cells.

Many patients develop tumor antigen-specific T cell responses detectable in peripheral blood mononuclear cells (PBMCs) following cancer vaccine. However, measurable tumor regression is observed in a limited number of patients receiving cancer vaccines. There is a need to re-evaluate systemically the immune responses induced by cancer vaccines. Here, we established animal models targeting two human cancer/testis antigens, NY-ESO-1 and MAGE-A4. Cytotoxic T lymphocyte (CTL) epitopes of these antigens were investigated by immunizing BALB/c mice with plasmids encoding the entire sequences of NY-ESO-1 or MAGE-A4. CD8(+) T cells specific for NY-ESO-1 or MAGE-A4 were able to be detected by ELISPOT assays using antigen presenting cells pulsed with overlapping peptides covering the whole protein, indicating the high immunogenicity of these antigens in mice. Truncation of these peptides revealed that NY-ESO-1-specific CD8(+) T cells recognized D(d)-restricted 8mer peptides, NY-ESO-181-88. MAGE-A4-specific CD8(+) T cells recognized D(d)-restricted 9mer peptides, MAGE-A4265-273. MHC/peptide tetramers allowed us to analyze the kinetics and distribution of the antigen-specific immune responses, and we found that stronger antigen-specific CD8(+) T cell responses were required for more effective anti-tumor activity. Taken together, these animal models are valuable for evaluation of immune responses and optimization of the efficacy of cancer vaccines.

A new technique to measure micromotion distribution around a cementless femoral stem.

The interfacial micromotion is closely associated to the long-term success of cementless hip prostheses. Various techniques have been proposed to measure them, but only a few number of points over the stem surface can be measured simultaneously. In this paper, we propose a new technique based on micro-Computer Tomography (μCT) to measure locally the relative interfacial micromotions between the metallic stem and the surrounding femoral bone. Tantalum beads were stuck at the stem surface and spread at the endosteal surface. Relative micromotions between the stem and the endosteal bone surfaces were measured at different loading amplitudes. The estimated error was 10μm and the maximal micromotion was 60μm, in the loading direction, at 1400N. This pilot study provided a local measurement of the micromotions in the 3 direction and at 8 locations on the stem surface simultaneously. This technique could be easily extended to higher loads and a much larger number of points, covering the entire stem surface and providing a quasi-continuous distribution of the 3D interfacial micromotions around the stem. The new measurement method would be very useful to compare the induced micromotions of different stem designs and to optimize the primary stability of cementless total hip arthroplasty.

Fibronectin distribution in the chick embryo during formation of the blastula.

The distribution of the fibronectin-rich extracellular matrix (ECM) in the chick embryo during formation of the blastula has been evaluated semiquantitatively using an electron microscopical immunogold staining technique. During the first 10 h of postlaying development, fibronectin was found in both embryonic area pellucida and extra-embryonic area opaca of the blastoderm. In the area pellucida, the fibronectin was (1) associated with the basal lamina of the epiblast, (2) present between epiblastic and hypoblastic cells and (3) occasionally internalized in hypoblastic cells. Along the embryonic axis, a transient and high density of ECM was associated with the front of the anteriorly and rapidly expanding hypoblast. Very high density of fibronectin was observed in the marginal zone of the area pellucida, where the epiblastic and deeper cell layers show contacts and intense re-arrangements. In the area opaca, fibronectin was at first found only sporadically between contacting cells, but its density increased steadily and markedly during the first day of development. These rapid and significant changes in the regional distribution of fibronectin-rich ECM are discussed with respect to the early morphogenesis of the chick embryo.

Postmortem distribution of 3-beta-hydroxybutyrate.

The concentrations of 3-beta-hydroxybutyrate (3HB) in femoral blood, urine, vitreous humor as well as pericardial and cerebrospinal fluids were retrospectively examined in a series of medico-legal autopsies, which included cases of diabetic ketoacidosis, hypothermia fatalities without ethanol in blood, bodies presenting mild decompositional changes, and sudden deaths in chronic alcoholics. Similar increases in 3HB concentrations were observed in blood, vitreous, and pericardial fluid, irrespective of the cause of death, suggesting that pericardial fluid and vitreous can both be used as alternatives to blood for postmortem 3HB determination. Urine 3HB levels were higher than blood values in most cases. Cerebrospinal fluid 3HB levels were generally lower than concentrations in blood and proved to be diagnostic of underlying metabolic disturbances only when significant increases occurred.

The truncated mean of an asymmetric distribution

This paper investigates a simple procedure to estimate robustly the mean of an asymmetric distribution. The procedure removes the observations which are larger or smaller than certain limits and takes the arithmetic mean of the remaining observations, the limits being determined with the help of a parametric model, e.g., the Gamma, the Weibull or the Lognormal distribution. The breakdown point, the influence function, the (asymptotic) variance, and the contamination bias of this estimator are explored and compared numerically with those of competing estimates.