La responsabilité des autorités de surveillance bancaire en Europe : étude comparée du droit suisse et des droits allemand, anglais et français dans le contexte de l'Union européenne

I. Introduction : A. Données du problème : En ce début de XXIe siècle, le nombre d'actions en justice visant à engager la responsabilité des autorités de surveillance des banques, à la suite de faillites bancaires, n'a cessé de croître. Ce contentieux s'inscrit dans une tendance générale de recherche des responsabilités des acteurs chargés du contrôle des entités économiques privées. Les autorités de surveillance bancaire ont-elles l'obligation de répondre, devant la justice, du dommage éventuellement causé dans l'exercice de leur mission et d'en assumer les conséquences financières? C'est ce que tentent d'établir les demandeurs, le plus souvent des déposants lésés, qui, malgré l'existence de mécanismes de garantie des dépôts, n'ont pu recouvrer l'intégralité des sommes déposées auprès de banques défaillantes. Les demandeurs agissent fréquemment en dernier ressort contre l'autorité de surveillance bancaire. Les carences alléguées des autorités de surveillance bancaire constituent les fondements de leurs actions en justice. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l'augmentation de ce contentieux : ? La croissance des avoirs financiers. Au sein d'un paysage financier européen caractérisé par l'intégration et l'interdépendance de plus en plus poussées des économies nationales, volume et concentration des avoirs financiers n'ont cessé de croître. ? La formalisation des réglementations prudentielles. La surveillance des banques repose désormais sur un corps de règles détaillé et précis, au niveau national, européen et international. ? Les défaillances bancaires. De telles défaillances ont touché de nombreux Etats ces dernières années: la Bank of Credit and Commerce international (BCCI) dont la faillite a eu des répercussions internationales en 1991, l'établissement Barings au Royaume-Uni en 1995, le Crédit Lyonnais en France en 1992 ou la Spar- und Leihkasse Thun en Suisse en 1991. Cette tendance est cependant paradoxale puisque dans de nombreux Etats européens, comme au Royaume-Uni ou en Allemagne, les autorités de surveillance jouissent d'une protection juridique conférée par la loi, les préservant, théoriquement, de poursuites judiciaires intempestives. Dans d'autres pays, comme en France et en Suisse, c'est le droit général de la responsabilité de l'Etat qui est appliqué de manière restrictive par les juridictions compétentes. Les actions judiciaires devant les juges nationaux comportent également des aspects de droit européen. En effet, depuis 1993 un marché bancaire unique existe en Europe et les demandeurs ont fréquemment invoqué le droit matériel de l'Union européenne à l'appui de leurs prétentions. L'affaire BCCI illustre le type de contentieux auquel doivent faire face le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) allemand, la Financial Services Authority (FSA) britannique, la Commission fédérale des banques (CFB) suisse ou la Commission bancaire (CB) française. L'accroissement de ce contentieux prouve que le risque d'engagement de la responsabilité des autorités de surveillance bancaire n'est pas purement théorique.

Compensation for environmental damages under international law

ABSTRACT The purpose of this research is to clarify the contribution of international dispute adjudication mechanisms in regard to environmental protection. Most specifically, the study aims to identify and develop the criterion adopted by the international judge in relation to the compensation for environmental damages. In this perspective, the study identifies some gaps between international responsibility and environmental protection interests. The premise sustained all along the study is that compensation is determinant to conciliate environmental prerogatives with mechanisms of international adjudication, in particular the system of international responsibility. Supported by the analysis of treaties, international decisions and secondary sources, the thesis defends the idea that some elements of international law allow the adjudicator to adapt the compensation to attend certain environmental interests, creating a new approach which was entitled 'fair compensation'. The antithesis of this approach is the idea that compensation in international law is limited exclusively to the strict reparation of the material losses incurred by the victim. As a synthesis, the study defends the specificity of environmental damages in relation to other kind of damages that are subject to compensation under international law. The measure upon which compensation for environmental damages could be classified as a specific type of damage under international law remains to be determined. The main conclusion of the study is that the existing standard of compensation defined by the theory and practice of international law is impossible to be strictly respected in cases involving environmental damages. This limitation is mainly due to the complexity of the notion of environment, which is constantly conflicting with the anthropologic view of legal theory. The study supports the idea that the establishment of a 'fair compensation' which takes into account the political, legal and technical context of the environmental damage, is the best possible approach to conciliate internationally responsibility and environmental interests. This could be implemented by the observance of certain elements by the international judge/arbitrator through a case-by-case analysis.

L'accès des consommateurs à la justice: de la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation à la procédure collective : étude de droit suisse et droit comparé

INTRODUCTION : 1. L'OBJET ET L'INTÉRÊT DE LA THÈSE : DES BARRIÈRES D'ACCÈS À LA JUSTICE L'accès à la justice est un droit fondamental garanti par les art. 29a Cst. et 6 CEDH. Il s'agit d'un droit social mis en place par l'avènement de l'Etat providence qui accorde à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Aussi a-t-il pour effet de rendre efficace la législation mise en place par un Etat. Ainsi dans le cas particulier du droit de la consommation, l'élaboration des règles de droit matériel ne suffirait pas à concrétiser la protection des consommateurs voulue par le constituant et le législateur fédéral si une voie d'accès à la justice n'était pas ouverte afin de permettre aux consommateurs dont les droits sont violés d'en obtenir réparation. Si le droit formel permet à chacun de poursuivre la réalisation de ses droits par la voie judiciaire, y compris pour les consommateurs, il n'en demeure pas moins que ces derniers, dans la pratique, rencontrent plusieurs obstacles qui, souvent, les découragent de faire valoir leurs droits en justice. En effet, les tribunaux, victimes de leur succès, ont de plus en plus de peine à faire face à la masse des litiges qui leur sont soumis. L'engorgement de l'institution judiciaire est responsable de longs délais avant qu'une affaire soit jugée. A cela s'ajoutent des problèmes d'ordre financier : le coût de la justice comprenant le coût de la consultation juridique et de la représentation, des frais de consultation d'experts qui, parfois, peuvent dépasser le montant même du litige, sans oublier le risque, pour le consommateur, de devoir assurer, en cas d'échec du procès, les frais de l'autre partie. Puis on trouve des barrières d'ordre psychologique liées à la complexité et au formalisme qui accompagnent certaines procédures judiciaires civiles. Enfin, il y a la situation très complexe du litige revêtant un caractère intercantonal ou international (litiges transfrontaliers). S'agissant de litiges de faible valeur litigieuse (petits litiges ou small claims en anglais), ces barrières prennent une importance telle que de nombreux consommateurs renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits en justice et subissent parfois la violation de ceux-ci. La valeur limitée de l'enjeu économique du litige peut rendre la durée de la procédure judiciaire démesurée et son coût disproportionné. En ce qui concerne le coût de la justice, nous illustrons ce propos par l'exemple reproduit sous l'annexe I ci-dessous. Il est également bon de signaler une étude couvrant 15 Etats membres de l'Union européenne réalisée en 1995 par la Commission européenne selon laquelle " le coût moyen (frais de justice + frais d'avocat, hors TVA) d'un règlement judiciaire d'un litige intracommunautaire portant sur un montant de 2'000 écus s'élève, dans la meilleure des hypothèses pour la partie demanderesse, à un montant d'environ 2'500 écus ". Après avoir relevé l'importance de l'accès à la justice pour le consommateur et les différents obstacles qui se dressent sur son chemin, nous allons nous intéresser aux solutions proposées pour minimiser voire supprimer ces barrières. A cet égard, on se posera la question de savoir dans quelle mesure les moyens extrajudiciaires, tels que des institutions d'ombudsmans et des organismes paritaires existant dans certains secteurs de la consommation, peuvent constituer des alternatives efficaces à la saisine des tribunaux. Puis on se demandera de quelle manière il faut alléger les formalités de procédure afin de permettre aux consommateurs non assistés de mandataires professionnels de saisir la justice et par-là même de diminuer le coût lié à celle-ci. Enfin, vu les difficultés qu'affrontent les consommateurs agissant individuellement, la question de l'opportunité de procédures collectives sera abordée. Comme ces interrogations touchent de près ou de loin les alinéas 2 et 3 de l'art. 97 Cst. nous avons jugé opportun d'exposer à titre liminaire la genèse de cette disposition. De plus, comme celui qui entreprend de traiter l'accès des consommateurs à la justice se doit de commencer par définir ce que l'on entend par consommateur, nous aborderons les notions de consommateur et de litige de consommation avant d'entrer dans le vif de la matière.

Treaty shopping in international investment law

Is "treaty shopping" in international investment law "legitimate nationality planning" or "treaty abuse"? This is the question investment arbitral tribunals have been increasingly faced with over past years. This PhD thesis will examine in a systematic and comprehensive manner investment arbitral decisions that have attempted to draw this line. It will show that while some legal approaches taken by arbitral tribunals have started to consolidate, others remain unsettled, contributing to the picture of an overall inconsistent jurisprudence. The thesis will also make proposals de lege ferenda on how States could reform their international investment agreements in order to make them less susceptible to the practice of treaty shopping.

Results of An International Study of Quantitative BCR/ABL Assays Using Defined RNA Samples

Molecular monitoring of BCR/ABL transcripts by real time quantitative reverse transcription PCR (qRT-PCR) is an essential technique for clinical management of patients with BCR/ABL-positive CML and ALL. Though quantitative BCR/ABL assays are performed in hundreds of laboratories worldwide, results among these laboratories cannot be reliably compared due to heterogeneity in test methods, data analysis, reporting, and lack of quantitative standards. Recent efforts towards standardization have been limited in scope. Aliquots of RNA were sent to clinical test centers worldwide in order to evaluate methods and reporting for e1a2, b2a2, and b3a2 transcript levels using their own qRT-PCR assays. Total RNA was isolated from tissue culture cells that expressed each of the different BCR/ABL transcripts. Serial log dilutions were prepared, ranging from 100 to 10-5, in RNA isolated from HL60 cells. Laboratories performed 5 independent qRT-PCR reactions for each sample type at each dilution. In addition, 15 qRT-PCR reactions of the 10-3 b3a2 RNA dilution were run to assess reproducibility within and between laboratories. Participants were asked to run the samples following their standard protocols and to report cycle threshold (Ct), quantitative values for BCR/ABL and housekeeping genes, and ratios of BCR/ABL to housekeeping genes for each sample RNA. Thirty-seven (n=37) participants have submitted qRT-PCR results for analysis (36, 37, and 34 labs generated data for b2a2, b3a2, and e1a2, respectively). The limit of detection for this study was defined as the lowest dilution that a Ct value could be detected for all 5 replicates. For b2a2, 15, 16, 4, and 1 lab(s) showed a limit of detection at the 10-5, 10-4, 10-3, and 10-2 dilutions, respectively. For b3a2, 20, 13, and 4 labs showed a limit of detection at the 10-5, 10-4, and 10-3 dilutions, respectively. For e1a2, 10, 21, 2, and 1 lab(s) showed a limit of detection at the 10-5, 10-4, 10-3, and 10-2 dilutions, respectively. Log %BCR/ABL ratio values provided a method for comparing results between the different laboratories for each BCR/ABL dilution series. Linear regression analysis revealed concordance among the majority of participant data over the 10-1 to 10-4 dilutions. The overall slope values showed comparable results among the majority of b2a2 (mean=0.939; median=0.9627; range (0.399 - 1.1872)), b3a2 (mean=0.925; median=0.922; range (0.625 - 1.140)), and e1a2 (mean=0.897; median=0.909; range (0.5174 - 1.138)) laboratory results (Fig. 1-3)). Thirty-four (n=34) out of the 37 laboratories reported Ct values for all 15 replicates and only those with a complete data set were included in the inter-lab calculations. Eleven laboratories either did not report their copy number data or used other reporting units such as nanograms or cell numbers; therefore, only 26 laboratories were included in the overall analysis of copy numbers. The median copy number was 348.4, with a range from 15.6 to 547,000 copies (approximately a 4.5 log difference); the median intra-lab %CV was 19.2% with a range from 4.2% to 82.6%. While our international performance evaluation using serially diluted RNA samples has reinforced the fact that heterogeneity exists among clinical laboratories, it has also demonstrated that performance within a laboratory is overall very consistent. Accordingly, the availability of defined BCR/ABL RNAs may facilitate the validation of all phases of quantitative BCR/ABL analysis and may be extremely useful as a tool for monitoring assay performance. Ongoing analyses of these materials, along with the development of additional control materials, may solidify consensus around their application in routine laboratory testing and possible integration in worldwide efforts to standardize quantitative BCR/ABL testing.