La clause de limitation des bénéfices dans la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis

AVANT PROPOS L'abus des conventions de double imposition (treaty shopping) est une des problématiques les plus riches de la fiscalité internationale contemporaine. L'utilisation d'une telle convention (ci-après : CDI) par des personnes ne résidant effectivement dans aucun des Etats contractants à la convention constitue pour une majorité de la doctrine internationale un abus de droit. La problématique de l'abus des CDI a été identifiée de longue date en Suisse. Elle a suivi une évolution partiellement différente aux Etats-Unis. Les deux approches se sont rencontrées une première fois lors de la conclusion de la CDI CH-US de 1951 (art. XI). Longtemps évoquée, la révision de cette convention a été finalisée en 1996. Cette deuxième rencontre a fait entrer dans l'ordre juridique suisse une disposition d'un type complètement nouveau, qui aura des répercussions jusque dans la pratique anti-abus au plan interne en Suisse. La présente étude s'attachera à examiner l'évolution comparée de la lutte contre l'abus des CDI en Suisse tout d'abord (première partie), et aux Etats-Unis ensuite (IIe partie), ainsi que les relations entre les normes internes anti-abus et celles découlant d'une convention dans chacun des deux Etats. La clause spécifique de limitation des avantages de la Convention actuelle (art. 22 CDI-US) sera analysée dans la IIIe partie. La dernière partie (IVe partie) sera consacrée à une comparaison entre cette disposition et les mesures anti-abus contenues dans le Modèle de convention de l'OCDE afin de déterminer si cette clause constitue réellement l'instrument optimal pour lutter contre l'utilisation indue des conventions de double imposition.

Information and risk management during the first trimester care for pregnant women: Some reflections about the ethical challenges and the legal framework in Switzerland. [L'information et la gestion des risques dans le suivi de la grossesse lors du 1er trimestre : quelques réflexions sur le défi éthique et le cadre légal en Suisse.]

The progress in prenatal medicine raises complex questions with respect to the physician-patient relationship. The physician needs to reconcile medical aspects, ethical principles as well as judicial norms. Already, during the first trimester, the physician has to put into practice the schedule combining for each individual pregnancy physical, laboratory and other appropriate exams. Physicians are under the obligation to inform in a clear and comprehensive way without creating unnecessary anxiety for their patients. Legal requirements include informed consent, the respect for the patient's right to self-determination, and compliance with the Swiss federal law on genetic testing, especially with its articles on prenatal screening and diagnosis. This article discusses the complexity of obstetrical practice when it comes to delivering adequate information within the scope of ethical and legal requirements in Switzerland. L'évolution de la médecine prénatale soulève des enjeux complexes dans la relation médecin-patient. Il s'agit de concilier à la fois les aspects médicaux, les principes éthiques et les normes juridiques. Dès le premier trimestre de la grossesse le médecin doit poser le cadre du suivi et des examens appropriés pour chaque grossesse. Son devoir est d'informer de manière claire et précise sans inquiéter inutilement, en respectant l'exigence légale d'un consentement éclairé et plus largement le droit de la patiente à l'autodétermination ainsi que le cadre de la loi fédérale suisse sur l'analyse génétique humaine dans le domaine du dépistage et du diagnostic prénatal. Cet article discute de la complexité de l'information et de l'application des principes éthiques et légaux dans la pratique obstétricale en Suisse.

Normalisation et dimension culturelle des délocalisations de services : les cas du Maroc et de l'Inde

Cette thèse explore le rôle de la normalisation technique dans les délocalisations de services en Inde et au Maroc. La recherche appréhende le phénomène en opposant explicitement ou implicitement deux modèles. Un modèle serviciel dans lequel les activités de services sont difficilement délocalisables parce que non-mesurables ; un modèle industriel qui articule des activités de services mesurables par les normes techniques et susceptibles d'être délocalisés dans les pays du Sud à bas salaires. Notre thèse s'interroge sur la manière dont les relations Nord-Sud peuvent s'appréhender au sein de cette dichotomie et propose une réflexion épistémologique sur les représentations culturelles induites au sein de ce cadrage. A partir d'une perspective qui combine les apports de l'économie politique culturelle, la sociologie économique et les études postcoloniales au sein de l'économie politique internationale, elle mobilise trois catégories (la normalisation technique, l'imaginaire économique, la qualité). Ces catégories nous permettent de suggérer la centralité des enjeux de pouvoirs dans la définition de ce que sont les activités de services. L'analyse empirique suggère que les délocalisations de services au Maroc et en Inde expriment des réalités plus poreuses et plus dynamiques que la dichotomie entre modèle serviciel et modèle industriel laisse entendre. Elle met en évidence la capacité d'agir des acteurs des pays du Sud et suggère que les normes techniques ont une fonction politique à travers leurs fonctions de mesure. Abstract This thesis explores the role of technical standards in offshore outsourcing in India and Morocco. Current research captures the phenomenon while opposing explicitly or implicitly two models of production. A service-based model in which service activities are difficult to relocate because they are non-measurable; an industrial model that articulates service activities measured with technical standards and that may be outsourced to developing countries with low wages. Our thesis questions how North-South relations can be grasped within this dichotomy and offers an epistemologica! reflection on cultural representations induced within this framework. From a perspective that combines the contributions of cultural political economy, economic sociology and postcolonial studies in international political economy, it mobilizes three categories (technical standardization, the economic imaginary and quality). These categories allow us to suggest the centrality of power issues in the definition of service activities. The empirical analysis suggests that offshoring of services in Morocco and India express more porous and dynamic realities than the dichotomy suggested between a service model and an industrial model. It highlights the ability of the actors to act in the South and suggests that technical standards have a political function through their measurement functions.

Evaluation des risques liés aux nanomatériaux pour la population générale et pour l'environnement : rapport d'expertise collective

Une expertise collective sur l'évaluation des risques liés aux nanomatériaux pour la population générale et pour l'environnement a identifié plusieurs centaines de produits de grande consommation contenant des nanomatériaux, présents dans notre quotidien : textiles, cosmétiques, alimentaires, équipements sportifs, matériaux de construction... Des études nouvelles suggèrent la possibilité de risques pour la santé et pour l'environnement de certains produits. Face à cette situation d'incertitude, l'Afsset recommande d'agir sans attendre au nom du principe de précaution et de 1) Rendre obligatoire la traçabilité des nanomatériaux. Cela passe par une obligation de déclaration par les industriels, 2) la mise en place un étiquetage clair qui mentionne la présence de nanomatériaux dans les produits et informe sur la possibilité de relargage à l'usage, 3) d'aller jusqu'à l'interdiction de certains usages des nanomatériaux pour lesquels l'utilité est faible par rapport aux dangers potentiels, 4) l'harmonisation des cadres réglementaires français et européens pour généraliser les meilleures pratiques : déclaration, autorisation, substitution. En particulier, une révision de REACh s'impose pour prendre en compte les nanomatériaux manufacturés de manière spécifique et quel que soit leur tonnage. L'expertise fait également des recommandations pour construire une méthode renouvelée d'évaluation des risques sanitaires qui soit adaptée aux spécificités des nanomatériaux. Pour cela l'Afsset a testé les méthodologies classiques d'évaluation des risques sur 4 produits particuliers et courants : la chaussette antibactérienne (nanoparticules d'argent), le ciment autonettoyant et le lait solaire (nanoparticules de dioxyde de titane), la silice alimentaire à l'état nanométrique. Ces 4 produits représentent bien les voies d'exposition de l'homme (cutanée, inhalation, ingestion) et la possibilité de dispersion environnementale. Ces travaux font apparaître une urgence à faire progresser les connaissances sur les expositions et les dangers potentiels des nanomatériaux. Aujourd'hui, seuls 2% des études publiées sur les nanomatériaux concernent leurs risques pour la santé et l'environnement. Le premier effort devra porter sur la normalisation des caractéristiques des nanomatériaux. Les priorités de la recherche devront cibler la toxicologie, l'écotoxicologie et la mesure des expositions. Enfin, l'Afsset prévoit de s'autosaisir pour définir en 2 ans, avec son groupe de travail, un outil simplifié d'évaluation des risques. Il s'agit d'une grille de cotation des risques qui permet de catégoriser les produits en plusieurs gammes de risques. Face à ce chantier considérable, une mise en réseau entre les organismes européens et internationaux pour se partager le travail est nécessaire. Elle a commencé autour de l'OCDE qui coordonne des travaux d'évaluation des risques et de l'ISO qui travaille à la mise en place de nouvelles normes. [Auteurs]

Une délicate rencontre entre savoirs autochtones "experts" : enjeux politiques interculturelles dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes kichwa en Amazonie équatorienne

Cette thèse porte sur l'élaboration et la mise en pratique de politiques interculturelles dans le champ de la santé internationale, en se basant sur une ethnographie d'un programme de préven¬tion de la violence de genre dans le canton de Loreto, en Amazonie équatorienne, mis en place par la Croix-Rouge suisse et aujourd'hui géré de concert avec l'Etat équatorien et une organisation kichwa locale. Suivant une approche qui fait varier les échelles d'analyses pour articuler le niveau local, national et international, elle met en évidence les lieux d'intersection et les hiatus entre l'idéal d'interculturalité tel qu'il est conçu «par le haut» et les pratiques qui sont mises en oeuvre au quotidien par des professionnels de la santé et du développement métis équatoriens. Elle révèle ainsi qu'au-delà de l'idéal du respect des « différences culturelles autochtones » et de la symétrie entre les « cultures », les discours et les pratiques de ces professionnels consistent en une entreprise de normalisation et de moralisation des comportements des destinataires kichwa en matière de rapports de genre. Pour affiner ces analyses et dépasser une approche critique de la santé publique, cette thèse explore également les représentations et les pratiques des destinataires - femmes agents de santé et « bénéficiaires » kichwa du programme - en matière de violence et de rapports de genre. Elle montre ainsi que le transfert de normes et de valeurs via la santé publique fait l'objet de mul¬tiples processus d'appropriations, et explore les différentes d'interprétations, de négociations et d'instrumentalisations de la part des destinataires, tant au niveau individuel que collectif. -- Intercultural politics and the prevention of violence against kichwa women in the Ecuadorian Amazon This PhD thesis focuses on the development and application of intercultural policies in the field of international health. It is drawn on an ethnographic fieldwork conducted in canton Loreto, in the Ecuadorian Amazon, about a gender violence prevention program which was set up by the Swiss Red Cross and which is now managed in cooperation with the Ecuadorian State and a local kichwa organization. Following a multiple-scale analysis in order to articulate the local, national and international dynamics, it highlights the intersections and the gaps between, on the one hand, the the institutional prescriptions about the ideal of interculturality and on the other hand, the daily practices of Ecuadorian mestizo health and development profesionals. It reveals that beyond the ideal of respect for «indigenous cultural differences» and of symmetry between «cultures», the discourses and practices of these professionals consist of a normalizing and moralizing enter¬prise concerning the gendered and, more broadly, social behaviors of kichwa «beneficiaries». In order to refine the analysis and to go beyond a critical approach of public health, this thesis also explores the violence and gender relations representations and practices of kichwa women health workers and «beneficiaries», men and women. Thus it shows that the transfer of norms via public health is the subject of multiple processes of appropriation, interpretation, negotiation and instru¬mentalisation both on individual and collective levels by the «beneficiaries».