La prise en compte de la masse successorale étrangère en droit successoral suisse : étude de droit suisse et de droit comparé

Introduction : A l'heure de la mondialisation, bon nombre de relations juridiques connaissent des imbrications internationales, raison pour laquelle l'importance du droit international privé s'en trouve accrue. L'extension de l'Union européenne témoigne actuellement de la mobilité grandissante des personnes. Par le biais des accords bilatéraux, la Suisse est, dans certains domaines, directement concernée par cet espace communautaire et la règlementation européenne y relative. Nous pensons notamment aux accords de Schengen en vertu desquels la Suisse se trouve confrontée à un flux migratoire sensiblement plus important que par le passé. Sur le plan patrimonial, la principale conséquence de cette mobilité est celle de la dispersion du patrimoine des personnes sur le territoire de plusieurs Etats. En effet, la libre circulation des personnes et les facilités d'établissement dans les Etats occidentaux conduisent bon nombre d'individus à quitter leur Etat d'origine pour aller travailler et se domicilier dans un autre Etat. Ce simple cheminement a alors souvent pour effet de répartir le patrimoine du migrant entre son Etat d'origine et son Etat de domicile. Plus généralement, la liberté économique, produit essentiel du capitalisme, permet à une personne, tout en restant domiciliée dans son Etat d'origine, de placer une partie de ses biens dans un autre Etat que son Etat de domicile. Si l'existence d'un patrimoine éparpillé est certes une problématique relativement complexe du vivant de la personne, notamment en matière de droit fiscal, la transmission dudit patrimoine en matière successorale constitue un véritable casse-tête en droit civil. La présente thèse de doctorat a donc pour objet général l'observation et l'analyse du règlement des successions internationales supposant l'application du droit suisse et/ou la compétence des autorités suisses. A la lecture du livre troisième du Code civil suisse (article 457-640 CC), le règlement de la succession d'un défunt est un processus parfaitement réglé qui, s'il soulève encore un certain nombre de questions subtiles à l'instar de tous les domaines du droit, ne pose pas de problèmes fondamentaux auxquels le praticien pourrait se heurter. Selon l'art. 538 CC, la succession d'une personne s'ouvre à son dernier domicile, ce qui laisse penser que le droit successoral matériel suisse s'applique à quiconque est domicilié en Suisse. Toutefois, le droit successoral matériel prévu dans le Code civil suisse concerne avant tout les successions dites nationales, à savoir les successions de personnes décédées en étant domiciliées en Suisse et dont l'ensemble du patrimoine est situé en Suisse. Il n'est ainsi nullement fait mention d'une éventuelle prise en compte des facteurs tels que la nationalité du défunt ou le lieu de situation des biens extants. Pourtant, bien avant l'adoption du Code civil suisse, le législateur suisse a pris en compte les facteurs susmentionnés en adoptant des législations propres au droit des conflits de lois. L'actuelle réglementation suisse du droit des conflits est contenue dans la Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, dans laquelle les successions internationales font l'objet des articles 86 à 96 LDIP. Dès lors, malgré l'art. 538 CC et l'interprétation du champ d'application des art. 457-640 CC qui en découle, force est d'admettre que, au regard des art. 90 et 91 LDIP, le champ d'application du droit matériel successoral suisse ne dépend pas toujours du domicile du défunt en Suisse. Au contraire, celui-ci peut aussi résulter de la nationalité suisse du défunt ainsi que d'autres critères utilisés par le droit international privé d'un Etat étranger. Ainsi, il ressort des dispositions de la LDIP que les critères de rattachement ne sont pas immuables, en ce sens que le défunt étranger, domicilié en Suisse, peut choisir son droit national pour le règlement de sa succession et que le défunt suisse, domicilié à l'étranger, peut choisir le droit suisse pour le règlement d'une partie ou de la totalité de sa succession. Dès lors, au décès d'une personne, le premier réflexe du juriste suisse doit être de déterminer - la localisation du dernier domicile du défunt ; - la nationalité du défunt ; - la localisation des biens successoraux. Lorsque l'un de ces éléments se rattache à un Etat étranger, le juriste suisse est amené à constater' le caractère international de la succession. Si les critères de rattachement du droit des conflits de chaque Etat partie à la succession coïncident, la succession internationale peut être réglée sous l'empire d'une seule et même loi, ne soulevant ainsi pas plus de problèmes que le règlement d'une succession nationale. A l'inverse, si les critères de rattachement du droit des conflits de chaque Etat partie à la succession ne s'accordent pas, la succession internationale peut faire l'objet d'une scission successorale, selon laquelle le règlement de la succession d'une personne est soumis à une pluralité d'ordres juridiques. La survenance d'une scission successorale aboutit donc à la coexistence de plusieurs masses successorales chacune régie par un ordre juridique différent. Si ce phénomène a pour effet de mettre en échec les principes d'unité et d'universalité de la succession au profit d'un règlement constellé de la succession entre plusieurs ordres juridiques nationaux, la question se pose de savoir comment harmoniser le règlement de ces différentes masses. Pour répondre à cette interrogation, nous allons effectuer, dans un premier temps, un large tour d'horizon du droit successoral matériel suisse avant d'étudier les art. 86-96 LDIP et les règles de conflits y relatives. Dans un second temps, nous allons confronter les règles de conflit successorales suisses avec les règles de conflit successorales allemande, autrichienne, italienne, française, anglaise et liechtensteinoise afin de constater quelles peuvent être les conséquences de la scission successorale sur les expectatives des héritiers et sur les droits des créanciers. Ces constatations nous amèneront notamment à définir la nature des droits successoraux des héritiers, le rattachement des dettes successorales, ainsi que l'étendue de la responsabilité des héritiers pour le passif successoral. Finalement, nous allons nous efforcer d'imaginer un système de droit matériel suisse pour harmoniser le règlement d'une succession faisant l'objet d'une scission. En effet, après un important travail de droit comparé, nous constaterons que certains ordres juridiques prévoient des règles de droit matériel ou des règles de conflit unilatérales permettant de corriger certains effets provoqués par une scission successorale. L'intitulé de cette étude révèle donc sans équivoque notre volonté de trouver un système permettant d'appréhender les effets de la scission successorale par le biais d'une prise en compte des biens extants dévolus sous l'empire d'une loi étrangère dans le cadre du règlement de la succession en Suisse. Pareille prise en compte étant dictée, à notre sens, par le principe de droit successoral matériel suisse qu'est le principe de l'universalité de la succession.

Le mariage à l'épreuve: les défis du partenariat de même sexe et de la procréation médicalement assistée en Suisse

Afin de rendre compte des luttes de?finitionnelles qui visent a? transformer ou a? pre?server le sens du mariage en tant qu?institution de l?he?te?rosexualite?, cet article examine deux de?bats cle?s qui ont re?cemment mis a? l?e?preuve l?institution du mariage en Suisse : l?institutionnalisation juridique des couples de me?me sexe avec l?adoption de la loi fe?de?rale sur le partenariat et la pre?servation du sche?ma familial he?te?rosexuel avec la loi fe?de?rale sur la procre?ation me?dicalement assiste?e. Ce texte de?fend que pour saisir l?e?volution du sens politique accorde? au mariage et a? la famille dans les de?bats sur le partenariat homosexuel, il convient d?e?tudier le processus d?institutionnalisation des couples homosexuels dans une temporalite? longue prenant place sur diffe?rentes sce?nes le?gislatives. This article examines how the heteronormative norm embedded in the institution of marriage has been put into question through the legal recognition of same sex couples and the access to assisted reproductive technologies in Switzerland. The paper shows that assessing the transformation of the meaning scheme attributed to the marriage and the family in the ongoing political debates on same-sex couples is enhanced by a diachronic analytical perspective focused on the different regulatory scenes, where the debate has taken place.

Le cycle de la conjoncture chez Schumpeter : éternel retour du même ?

Cet article s'inscrit dans la lignée de précédents travaux visant à rapprocher l'entrepreneur schumpétérien et le surhumain nietzschéen. Les deux partagent une créativité pouvant s'interpréter comme l'extériorisation d'un surcroît de force qui, dans l'optique nietzschéenne, s'assimile à la source extra-morale de l'accrois- sement de la vie. Reste à savoir si le cadre dans lequel ils évoluent est le même. Au-delà d'une approche historique du cycle de la conjoncture, notre hypothèse est que l'approche philosophique d'un cycle du devenir s'avère être féconde pour une interprétation enrichie du cycle de la conjoncture, complétant et prolongeant ainsi notre interprétation du surhumain et de l'entrepreneur. Abstract: This article is in line with previous works aiming to analyse together Schumpeter's entrepreneur and Nietzsche's superhuman. Both share a creativity that can be interpreted as the externalization of an extra force. The latter, through Nietzsche's perspective, is very close to the extra-moral source of the increase of life. But what we have not analysed yet, is the context in which each of

La société sénégalaise et les enfants de la rue : approche socio-anthropologique des dynamiques d'exclusion et de survie : étude de cas à Dakar

Résumé : La société sénégalaise traverse une crise profonde qui touche tous les secteurs de la vie. Cette crise à la fois structurelle et conjoncturelle crée à son tour une sorte de société de la crise qui touche les populations les plus vulnérables. Le phénomène des enfants de la rue est l'expression parfaite de cette société de la crise. Le rythme dans lequel il se développe est la traduction de la dynamique d'exclusion qui sévit en milieu urbain sénégalais en général et dans la région de Dakar en particulier. Dans cette région, l'urbanisation s'est accompagnée de la montée des inégalités qui placent la société dans une sorte de dualisation entre centre et périphérie. A la ville de Dakar qui s'est constituée selon les normes de la planification urbaine, s'oppose les principales banlieues de Pikine, Guédiawaye et Rufisque qui offrent le visage de marges sociales urbaines. D'une certaine manière, la montée des inégalités remet en cause les politiques sociales, de la bonne gouvernance et de la redistribution des richesses. Ces banlieues constituent les principaux milieux d'accueil de la masse de migrants ruraux qui fuient la misère des villages. D'une part, l'hétérogénéité sociale de ces banlieues ne favorise pas l'émergence d'une conscience collective fondée sur l'appartenance à un fonds historique commun. Par contre, elle renforce l'anonymat et l'indifférence propres à la ville. D'autre part, les difficultés économiques et la précarité des conditions de vie conjuguées à l'explosion démographique et ses conséquences affaiblissent les systèmes de solidarité entraînant ainsi la montée de l'individualisme et la philosophie du chacun pour soi. Ce qui met en cause l'éducation des enfants qui devient difficile pour les parents d'assumer. En outre, la place importante accordée à l'imaginaire social dans la société sénégalaise explique le recours aux forces surnaturelles par l'intercession des marabouts, sorciers, devins, etc. D'autre part, la place accordée aux offrandes et aux sacrifices de même que le "besoin de donner" alimente et pérennise la pratique de la mendicité en général et celle des enfants en particulier. En outre, l'instrumentalisation de la mendicité par certains marabouts qui se traduit par une sorte de "business talibé" ou de "marché de l'aumône", rapproche les enfants de l'univers de là rue qui devient pour eux une sorte d'échappatoire face aux conditions de vie que leur imposent ces marabouts. Ainsi, pour eux, la rue remplit une fonction de socialisation. En effet, dans cet univers social, les enfants se forgent une personnalité, développent des compétences et des activités qui leur permettent de survivre, créent des repères et des codes collectifs qui leur permettent de mener une existence que la société assimile strictement à la déviance. Mots clé : crise, école, éducation, enfants de la rue, exclusion, inégalités, migration, pauvreté, socialisation, stratégies de survie, uibanisation.

Hommes et femmes: la même organisation cérébrale ? [Men and women: the same cerebral organisation ?]

Des différences entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la taille du cerveau, les compétences dans des domaines particuliers et la récupération suite aux lésions cérébrales ont soulevé la question des dissimilitudes d'organisation cérébrale entre les deux sexes. Interprétée tout d'abord comme touchant à la latéralisation des fonctions cognitives, cette différence se révèle aujourd'hui davantage liée au fonctionnement des réseaux neuronaux.

Recrutement alimentaire et recrutement exploratoire chez la fourmi fantôme Tapinoma melanocephalum: une seule et même stratégie

Chez la fourmi vagabonde T. melanocephalum l'exploitation d'une source d'eau sucrée ou l'exploration d'un nouveau territoire sont des phénomènes collectifs. Ils se traduisent par un recrutement de masse induisant une augmentation explosive du nombre d'individus mobilisés. La vitesse très élevée de déplacement des individus joue probablement un rôle essentiel dans l'efficacité du recrutement. Lors du recrutement la majorité des ouvrières participent au dépôt d'une piste chimique, y compris celles qui quittent le nid

De l'intérêt de parler un même langage afin d'atteindre la reconnaissance des soins infirmiers dans les programmes d'amélioration de la qualité des soins

Dans cette note rédigée à la demande du SIDIIEF, nous tentons de donner un avis argumenté sur des points clés qui nous semblent parmi les plus importants pour améliorer la prise en compte de soins infirmiers dans les processus décisionnels des politiques portant sur la qualité des soins.