L'accès des consommateurs à la justice: de la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation à la procédure collective : étude de droit suisse et droit comparé

INTRODUCTION : 1. L'OBJET ET L'INTÉRÊT DE LA THÈSE : DES BARRIÈRES D'ACCÈS À LA JUSTICE L'accès à la justice est un droit fondamental garanti par les art. 29a Cst. et 6 CEDH. Il s'agit d'un droit social mis en place par l'avènement de l'Etat providence qui accorde à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. Aussi a-t-il pour effet de rendre efficace la législation mise en place par un Etat. Ainsi dans le cas particulier du droit de la consommation, l'élaboration des règles de droit matériel ne suffirait pas à concrétiser la protection des consommateurs voulue par le constituant et le législateur fédéral si une voie d'accès à la justice n'était pas ouverte afin de permettre aux consommateurs dont les droits sont violés d'en obtenir réparation. Si le droit formel permet à chacun de poursuivre la réalisation de ses droits par la voie judiciaire, y compris pour les consommateurs, il n'en demeure pas moins que ces derniers, dans la pratique, rencontrent plusieurs obstacles qui, souvent, les découragent de faire valoir leurs droits en justice. En effet, les tribunaux, victimes de leur succès, ont de plus en plus de peine à faire face à la masse des litiges qui leur sont soumis. L'engorgement de l'institution judiciaire est responsable de longs délais avant qu'une affaire soit jugée. A cela s'ajoutent des problèmes d'ordre financier : le coût de la justice comprenant le coût de la consultation juridique et de la représentation, des frais de consultation d'experts qui, parfois, peuvent dépasser le montant même du litige, sans oublier le risque, pour le consommateur, de devoir assurer, en cas d'échec du procès, les frais de l'autre partie. Puis on trouve des barrières d'ordre psychologique liées à la complexité et au formalisme qui accompagnent certaines procédures judiciaires civiles. Enfin, il y a la situation très complexe du litige revêtant un caractère intercantonal ou international (litiges transfrontaliers). S'agissant de litiges de faible valeur litigieuse (petits litiges ou small claims en anglais), ces barrières prennent une importance telle que de nombreux consommateurs renoncent tout simplement à faire valoir leurs droits en justice et subissent parfois la violation de ceux-ci. La valeur limitée de l'enjeu économique du litige peut rendre la durée de la procédure judiciaire démesurée et son coût disproportionné. En ce qui concerne le coût de la justice, nous illustrons ce propos par l'exemple reproduit sous l'annexe I ci-dessous. Il est également bon de signaler une étude couvrant 15 Etats membres de l'Union européenne réalisée en 1995 par la Commission européenne selon laquelle " le coût moyen (frais de justice + frais d'avocat, hors TVA) d'un règlement judiciaire d'un litige intracommunautaire portant sur un montant de 2'000 écus s'élève, dans la meilleure des hypothèses pour la partie demanderesse, à un montant d'environ 2'500 écus ". Après avoir relevé l'importance de l'accès à la justice pour le consommateur et les différents obstacles qui se dressent sur son chemin, nous allons nous intéresser aux solutions proposées pour minimiser voire supprimer ces barrières. A cet égard, on se posera la question de savoir dans quelle mesure les moyens extrajudiciaires, tels que des institutions d'ombudsmans et des organismes paritaires existant dans certains secteurs de la consommation, peuvent constituer des alternatives efficaces à la saisine des tribunaux. Puis on se demandera de quelle manière il faut alléger les formalités de procédure afin de permettre aux consommateurs non assistés de mandataires professionnels de saisir la justice et par-là même de diminuer le coût lié à celle-ci. Enfin, vu les difficultés qu'affrontent les consommateurs agissant individuellement, la question de l'opportunité de procédures collectives sera abordée. Comme ces interrogations touchent de près ou de loin les alinéas 2 et 3 de l'art. 97 Cst. nous avons jugé opportun d'exposer à titre liminaire la genèse de cette disposition. De plus, comme celui qui entreprend de traiter l'accès des consommateurs à la justice se doit de commencer par définir ce que l'on entend par consommateur, nous aborderons les notions de consommateur et de litige de consommation avant d'entrer dans le vif de la matière.

Justice et criminalité (Vaud, XVe-XXIe siècles)

A la veille de l'introduction de la réforme pénale et civile fédérale dans le canton de Vaud en 2011, la Revue historique vaudoise s'est intéressée à l'histoire de la justice et de la criminalité. Le présent numéro réunit des contributions d'historiens, historiens du droit et historiens de l'art, jeunes ou confirmés, qui livrent ici les résultats de leurs recherches en cours ou récentes, ainsi que des témoignages de magistrats sur l'exercice de la justice et sur les conséquences des changements à venir. Pour cette thématique qui est un champ dynamique de la recherche historiques en Suisse et en Europe depuis la fin des années 1970, deux axes principaux ont été privilégies pour interroger l'exercice de la justice et les interactions entre l'Etat et les justiciables. Le premier traite de la figure du criminel et de la représentation du crime par un examen des pratiques et des discours judiciaires. Le second se concentre sur les acteurs de la justice et sur leurs modes d'actions et leurs motivations. En privilégiant un traitement sur la longue durée, du Moyen Âge à nos jours, ainsi que des études de cas, ce dossier thématique propose des éclairages successifs sur la justice et la criminalité en terres vaudoises. Ils mettent en évidence des transitions, des ruptures et des innovations révélatrices des institutions, de leur fonctionnement et du rôle social de leurs agents

Partisan Cleavages and Distributive Preferences in Chile

Beliefs about how goods and resources should be distributed in society constitute a central element in the identification with political parties. In this sense, the preference for a more or less active role of the state in redistribution is expected to be related with different party identifications and with the left-right continuum. The present article challenges this assumption, proposing that processes of ideological destructuration have led to that party identification does not constitute a current political cleavage in Chile. The data to be analyzed correspond to the International Social Survey Programme survey implemented in Chile in 1999 and 2009. Results indicate there are scarce differences in distributional preferences by the identification with political parties.

Des sciences sourdes et une justice aveugle

La présente contribution a pour but d'explorer les défis soulevés par l'utilisation d'indices scientifiques au procès pénal et d'identifier les pièges tendus à une communication efficace entre le scientifique et son mandant judiciaire.