L'effectivité des Conventions anti-corruption internationales : vers une Cour pénale internationale en criminalité économique pour punir le vol d'Etat

This doctoral thesis proposes an International Criminal Court Specialized in Economic Crime (ICC/EC) as a solution to the main obstacles to the effectiveness of international anti-corruption conventions studied. In fact, the dispute settlement systems of the international anti-corruption Conventions do not provide sufficient guarantees of effectiveness, and offenses and crimes of corruption are not under the jurisdiction of the International Criminal Court (ICC) derived from the Rome Statute of 2000. In a first part, this work analyzes seven international anti-corruption Conventions adopted between 1996 and 2003, respectively, by the Organization of American States (OAS), the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), the European Union (EU), the Council of Europe (CoE), the African Union (AU) and the United Nations (UN). In a second part, this study highlights a deficit of rationalization and optimization of offenses included in the conventions: an incomplete criminalization of legal persons for corruption, an equally insufficient criminalization for corruption of political leaders benefiting both from criminal and civil immunities, as well as the limited outcome of international asset recovery de-rived from corruption. Finally, given the previous analysis made, this thesis concludes with a pro-posal for an independent ICC/EC specific to economic crimes in order to overcome the major obstacles highlighted and which strongly affect the effectiveness of the international anti-corruption conventions. - Cet ouvrage de thèse doctorale propose, comme solution principale aux obstacles à l'effectivité des Conventions anti-corruption internationales étudiées, une Cour Pénale Internationale Spécialisée en Criminalité Economique (CPI/CE). En effet, les systèmes de règlement des différends des Conven¬tions anti-corruption internationales n'offrent pas suffisamment de gage d'effectivité et les délits et crimes de corruption transnationale ne sont pas de la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) issue du statut de Rome de 2000. Dans un premier temps, le présent ouvrage analyse sept Conventions anti-corruption internationales adoptées entre 1996 et 2003, respectivement, par l'Organisation des Etats Américains (OEA), l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), l'Union européenne (UE), le Conseil de l'Europe (CoE), l'Union Africaine (UA) et l'Organisation des Nations Unies (ONU). Dans un deuxième temps, l'ouvrage met en lumière un déficit de rationalisation et d'optimisation des incriminations que contiennent les Conventions, dont notamment : une incrimination lacunaire des personnes morales pour corruption, une incrimination tout aussi insuffisante pour corruption des dirigeants politiques au bénéfice d'immunités pénale et civile et une restitu¬tion internationale des avoirs issus de la corruption à portée limitée. Finalement, c'est au vu de l'analyse effectuée que le présent ouvrage conclut avec la proposition d'une CPI/CE indépendante et spécifique aux crimes économiques afin de pallier au mieux les obstacles majeurs mis en exergue et qui nuisent fortement à l'effectivité des Conventions anti-corruption internationales.

Influence de l'administration des preuves sur l'activité mentale menant à la formation du verdict au cours d'un procès pénal

Abstract : The role of order effects has been widely shown and discussed in areas such as memory and social impression formation. This work focuses in a first half on order effects influencing the verdict chosen at the end of a criminal trial. Contrary to impression formation but according to trial's characteristics, it has been hypothesised that a recency effect would influence the verdict's choice. Three groups of students (N = 576) received a mock trial resume with a specific order stemming from the combination of three witnesses, one expert and two ocular witnesses. Results show a recency effect, the last testimony provoking significantly more acquittals if discriminating, and more condemnations if incriminating. The second half of this work starts from Gestalt and sociopsychological researches presenting numerous insights into cognitive organization of perceptions and opinions. It has been postulated that a witness probative value will change according to the emitted verdict, an incriminating witness or expert possessing a higher probative value in a condemning verdict than in an innocenting one, on the other hand a discriminating witness or expert having a higher probative value in an acquittal than in a condemnation. Results using a seven points scale measuring witnesses' probative value confirm this hypothesis. Argumentations written by the subjects to explain their verdict and refering to the accusing expert also show a congruency effect as categories of arguments are identical in case of condemnation or acquittal, the only difference between both types of verdicts residing in the frequency of these categories following the judgement, higher use of incriminating arguments in case of guiltiness and higher use of discriminating ones if the accused is found innocent. Résumé : L'intervention des effets sériels a fait l'objet de nombreuses recherches dans le domaine de la mémoire et de la formation d'impression en psychologie sociale. Ce travail s'intéresse dans une première partie aux effets d'ordre pouvant influencer le choix du verdict à la fin d'un procès pénal. Contrairement aux résultats obtenus en matière de formation d'impression, mais conformément aux caractéristiques d'un procès, l'hypothèse de l'intervention d'un effet de récence a été formulée, affirmant que les derniers témoins influencent le plus le choix du verdict. Trois groupes d'étudiants (N = 576) ont lu le résumé d'un procès fictif présentant trois témoignages, deux témoins visuels à décharge et un expert à charge. Chaque groupe recevait un ordre spécifique de présentation des témoins de sorte que l'expert se trouvait en première, deuxième ou troisième position. Les résultats montrent un effet de récence, le dernier témoin provoquant davantage d'acquittements s'il est disculpant et davantage de condamnations s'il est inculpant. La seconde partie de ce travail émane des recherches effectuées dans le domaine de la théorie de la forme et de la psychologie sociale ayant un intérêt marqué pour l'organisation cognitive de nos perceptions et de nos opinions. L'hypothèse que nous avons posée souligne le lien entretenu entre l'évaluation de la force probante d'un témoin et le verdict émis : un témoignage discriminant possédera plus de poids en cas d'acquittement qu'en cas de condamnation, inversement un témoignage incriminant aura plus de poids en cas de condamnation qu'en cas d'acquittement. L'utilisation d'une échelle en sept points mesurant la force probante des deux types de témoins confirme cette hypothèse, l'estimation de la valeur accordée à un même témoin variant selon le type de verdict choisi. Les argumentations de chaque verdict ont également montré que les catégories d'arguments se référant à l'expert étaient identiques en cas de condamnation ou d'acquittement de l'inculpé, par contre les fréquences de ces catégories entretiennent un lien congruent avec le verdict, celles inculpantes étant majoritairement utilisées pour asseoir la culpabilité mais peu représentées en cas d'acquittement, inversement celles disculpantes apparaissant bien plus lorsqu'il s'agit d'innocenter l'inculpé que pour le condamner.