L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Introduction : 6 décembre 1992: le peuple suisse rejette l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral décide alors de privilégier la voie bilatérale pour réglementer ses relations avec l'Union européenne (UE). Près de sept ans plus tard, le 21 juin 1999, un premier paquet de sept accords bilatéraux sont signés à Luxembourg. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord) en constitue certainement « la partie la plus importante ». L'ALCP a pour objectif de garantir la libre circulation des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ainsi que de certaines catégories de non-actifs, et de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes. Or la réalisation de ces objectifs dépend directement de la mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité. Au coeur même du principe de libre circulation, l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité constitue, sans aucun doute, la clé de voûte de l'Accords. Partant de ce constat, il conviendra d'étudier dans un premier temps le principe de libre circulation (Partie I), puis de nous pencher dans un second temps sur l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité (Partie II). La première partie de notre étude (consacrée à la libre circulation des personnes en vertu de l'ALCP) débutera par un survol des dispositions essentielles à l'appréhension d'un droit fondamental à la libre circulation, ainsi que par une présentation succincte du régime communautaire de libre circulation. Après avoir rappelé les étapes du cheminement ayant conduit à l'adoption de l'ALCP, et après avoir défini les différentes sources régissant la libre circulation entre la Suisse et les Etats membres de l'UE, nous analyserons ensuite l'ALCP lui-même, en procédant à la détermination de son champ d'application ainsi qu'à l'examen des principes généraux qui le régissent. Cet examen nous amènera alors à déterminer le rôle que devrait jouer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans le cadre de l'Accord. Fort de cette analyse, nous conclurons cette première partie par une présentation du régime de libre circulation tel qu'institué par l'ALCP, sans oublier bien sûr d'évoquer, finalement, la portée du concept d'entrave et de la notion de citoyenneté européenne dans le cadre de ce régime. La seconde partie de notre étude (consacrée à l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité selon l'ALCP) identifiera, à titre liminaire, les différentes dispositions de l'Accord visant à prohiber les discriminations en raison de la nationalité. Ces dispositions mises en lumière, nous détaillerons alors les étapes de l'examen permettant de relever la présence d'une discrimination en raison de la nationalité, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral d'une part, et sur la doctrine développée en matière d'interdiction de discrimination d'autre part. Dans la foulée, nous pourrons ainsi présenter les différentes formes que peut revêtir une discrimination. Nous examinerons, en particulier, le régime prévu par la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral en matière de discriminations à rebours présentant un élément transfrontalier. Suite de quoi nous serons en mesure - après examen des jurisprudences allemande et autrichienne relatives aux situations internes de discriminations à rebours - de procéder à une appréciation critique de la solution adoptée par le Tribunal fédéral en pareilles situations. A la suite de ces deux chapitres portant sur la notion et sur les formes de discriminations, il y aura lieu de définir le champ d'application matériel et personnel des différentes dispositions de l'Accord visant à interdire les discriminations en raison de la nationalité. Lors de la définition du champ d'application personnel en particulier, il conviendra, en premier lieu, d'identifier les personnes susceptibles d'invoquer ces différentes dispositions (les bénéficiaires). Cet examen débutera par l'identification des conditions générales communes à l'ensemble des dispositions étudiées. Il se poursuivra par l'analyse des conditions spécifiques de chaque norme, et se terminera par une présentation du régime particulier réservé aux membres de la famille et aux travailleurs détachés. En second lieu, il s'agira de déterminer les sujets de droit à l'encontre desquels ces dispositions sont opposables (les destinataires). Plus précisément, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les particuliers, en sus des Etats, peuvent être destinataires des différentes obligations de l'ALCP en matière de libre circulation et d'interdiction de discrimination. Les champs d'application ayant été définis, il nous restera alors à examiner les différentes dispositions de l'Accord susceptibles de limiter la portée du principe de non-discrimination. Pour ce faire, nous analyserons en détail l'article 5 Annexe I-ALCP qui permet de limiter les droits consacrés par l'Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Nous nous pencherons aussi sur les limitations liées à l'exercice de la puissance publique, consacrées par les articles 10, 16 et 22 al. 1 Annexe I-ALCP. Après un passage en revue des dernières dispositions de l'Accord prévoyant des limitations, nous examinerons ensuite dans quelle mesure certains principes non expressément prévus par l'Accord sont également susceptibles de justifier une différence de traitement en raison de la nationalité. Nous conclurons cette étude en analysant les implications juridiques d'une violation de l'interdiction de discrimination, ceci non seulement dans les relations liant l'Etat à un particulier, mais aussi dans celles liant deux particuliers entre eux. Dans le premier cas de figure nous verrons qu'il y a lieu de différencier l'analyse en fonction du type d'acte en question - les implications d'une violation n'étant pas les mêmes selon que l'on se trouve en présence d'une norme, d'une décision ou d'un contrat (de droit administratif ou de droit privé) présentant un caractère discriminatoire. Dans le second cas de figure, il s'agira cette fois-ci de distinguer les implications des conditions discriminatoires en fonction des différentes phases d'une relation contractuelle - aux stades de la conclusion d'un contrat, de son exécution et de sa résiliation.

Networking the unemployed : Can policy interventions facilitate access to employment through informal channels ?

It is widely known that informal contacts and networks constitute a major advantage when searching for a job. Unemployed people are likely to benefit from such informal contacts, but building and sustaining a network can be particularly difficult when out of employment. Interventions that allow unemployed people to effectively strengthen their networking capability could as a result be promising. Against this background, this article provides some hints in relation to the direction that such interventions could take. First, on the basis of data collected on a sample of 4,600 newly-unemployed people in the Swiss Canton of Vaud, it looks at the factors that influence jobseekers' decisions to turn to informal contacts for their job search. The article shows that many unemployed people are not making use of their network because they are unaware of the importance of this method. Second, it presents an impact analysis of an innovative intervention designed to raise awareness of the importance of networks which is tested in a randomized controlled trial setting.

Attention-related potentials allow for a highly accurate discrimination of mild cognitive impairment subtypes.

The three most frequent forms of mild cognitive impairment (MCI) are single-domain amnestic MCI (sd-aMCI), single-domain dysexecutive MCI (sd-dMCI) and multiple-domain amnestic MCI (md-aMCI). Brain imaging differences among single domain subgroups of MCI were recently reported supporting the idea that electroencephalography (EEG) functional hallmarks can be used to differentiate these subgroups. We performed event-related potential (ERP) measures and independent component analysis in 18 sd-aMCI, 13 sd-dMCI and 35 md-aMCI cases during the successful performance of the Attentional Network Test. Sensitivity and specificity analyses of ERP for the discrimination of MCI subgroups were also made. In center-cue and spatial-cue warning stimuli, contingent negative variation (CNV) was elicited in all MCI subgroups. Two independent components (ICA1 and 2) were superimposed in the time range on the CNV. The ICA2 was strongly reduced in sd-dMCI compared to sd-aMCI and md-aMCI (4.3 vs. 7.5% and 10.9% of the CNV component). The parietal P300 ERP latency increased significantly in sd-dMCI compared to md-aMCI and sd-aMCI for both congruent and incongruent conditions. This latency for incongruent targets allowed for a highly accurate separation of sd-dMCI from both sd-aMCI and md-aMCI with correct classification rates of 90 and 81%, respectively. This EEG parameter alone performed much better than neuropsychological testing in distinguishing sd-dMCI from md-aMCI. Our data reveal qualitative changes in the composition of the neural generators of CNV in sd-dMCI. In addition, they document an increased latency of the executive P300 component that may represent a highly accurate hallmark for the discrimination of this MCI subgroup in routine clinical settings.

A temporal hierarchy for conspecific vocalization discrimination in humans.

The ability to discriminate conspecific vocalizations is observed across species and early during development. However, its neurophysiologic mechanism remains controversial, particularly regarding whether it involves specialized processes with dedicated neural machinery. We identified spatiotemporal brain mechanisms for conspecific vocalization discrimination in humans by applying electrical neuroimaging analyses to auditory evoked potentials (AEPs) in response to acoustically and psychophysically controlled nonverbal human and animal vocalizations as well as sounds of man-made objects. AEP strength modulations in the absence of topographic modulations are suggestive of statistically indistinguishable brain networks. First, responses were significantly stronger, but topographically indistinguishable to human versus animal vocalizations starting at 169-219 ms after stimulus onset and within regions of the right superior temporal sulcus and superior temporal gyrus. This effect correlated with another AEP strength modulation occurring at 291-357 ms that was localized within the left inferior prefrontal and precentral gyri. Temporally segregated and spatially distributed stages of vocalization discrimination are thus functionally coupled and demonstrate how conventional views of functional specialization must incorporate network dynamics. Second, vocalization discrimination is not subject to facilitated processing in time, but instead lags more general categorization by approximately 100 ms, indicative of hierarchical processing during object discrimination. Third, although differences between human and animal vocalizations persisted when analyses were performed at a single-object level or extended to include additional (man-made) sound categories, at no latency were responses to human vocalizations stronger than those to all other categories. Vocalization discrimination transpires at times synchronous with that of face discrimination but is not functionally specialized.

Employment risk, unemployment insurance and search strategies: a disaggregated equilibrium approach with application to the Swiss labour market in the 1990-ies

The Organization of the Thesis The remainder of the thesis comprises five chapters and a conclusion. The next chapter formalizes the envisioned theory into a tractable model. Section 2.2 presents a formal description of the model economy: the individual heterogeneity, the individual objective, the UI setting, the population dynamics and the equilibrium. The welfare and efficiency criteria for qualifying various equilibrium outcomes are proposed in section 2.3. The fourth section shows how the model-generated information can be computed. Chapter 3 transposes the model from chapter 2 in conditions that enable its use in the analysis of individual labor market strategies and their implications for the labor market equilibrium. In section 3.2 the Swiss labor market data sets, stylized facts, and the UI system are presented. The third section outlines and motivates the parameterization method. In section 3.4 the model's replication ability is evaluated and some aspects of the parameter choice are discussed. Numerical solution issues can be found in the appendix. Chapter 4 examines the determinants of search-strategic behavior in the model economy and its implications for the labor market aggregates. In section 4.2, the unemployment duration distribution is examined and related to search strategies. Section 4.3 shows how the search- strategic behavior is influenced by the UI eligibility and section 4.4 how it is determined by individual heterogeneity. The composition effects generated by search strategies in labor market aggregates are examined in section 4.5. The last section evaluates the model's replication of empirical unemployment escape frequencies reported in Sheldon [67]. Chapter 5 applies the model economy to examine the effects on the labor market equilibrium of shocks to the labor market risk structure, to the deep underlying labor market structure and to the UI setting. Section 5.2 examines the effects of the labor market risk structure on the labor market equilibrium and the labor market strategic behavior. The effects of alterations in the labor market deep economic structural parameters, i.e. individual preferences and production technology, are shown in Section 5.3. Finally, the UI setting impacts on the labor market are studied in Section 5.4. This section also evaluates the role of the UI authority monitoring and the differences in the Way changes in the replacement rate and the UI benefit duration affect the labor market. In chapter 6 the model economy is applied in counterfactual experiments to assess several aspects of the Swiss labor market movements in the nineties. Section 6.2 examines the two equilibria characterizing the Swiss labor market in the nineties, the " growth" equilibrium with a "moderate" UI regime and the "recession" equilibrium with a more "generous" UI. Section 6.3 evaluates the isolated effects of the structural shocks, while the isolated effects of the UI reforms are analyzed in section 6.4. Particular dimensions of the UI reforms, the duration, replacement rate and the tax rate effects, are studied in section 6.5, while labor market equilibria without benefits are evaluated in section 6.6. In section 6.7 the structural and institutional interactions that may act as unemployment amplifiers are discussed in view of the obtained results. A welfare analysis based on individual welfare in different structural and UI settings is presented in the eighth section. Finally, the results are related to more favorable unemployment trends after 1997. The conclusion evaluates the features embodied in the model economy with respect to the resulting model dynamics to derive lessons from the model design." The thesis ends by proposing guidelines for future improvements of the model and directions for further research.

DEA does not like positive discrimination : a comparison of alternative models based on empirical data

Due to the existence of free software and pedagogical guides, the use of data envelopment analysis (DEA) has been further democratized in recent years. Nowadays, it is quite usual for practitioners and decision makers with no or little knowledge in operational research to run themselves their own efficiency analysis. Within DEA, several alternative models allow for an environment adjustment. Five alternative models, each of them easily accessible to and achievable by practitioners and decision makers, are performed using the empirical case of the 90 primary schools of the State of Geneva, Switzerland. As the State of Geneva practices an upstream positive discrimination policy towards schools, this empirical case is particularly appropriate for an environment adjustment. The alternative of the majority of DEA models deliver divergent results. It is a matter of concern for applied researchers and a matter of confusion for practitioners and decision makers. From a political standpoint, these diverging results could lead to potentially opposite decisions. Grâce à l'existence de logiciels en libre accès et de guides pédagogiques, la méthode data envelopment analysis (DEA) s'est démocratisée ces dernières années. Aujourd'hui, il n'est pas rare que les décideurs avec peu ou pas de connaissances en recherche opérationnelle réalisent eux-mêmes leur propre analyse d'efficience. A l'intérieur de la méthode DEA, plusieurs modèles permettent de tenir compte des conditions plus ou moins favorables de l'environnement. Cinq de ces modèles, facilement accessibles et applicables par les décideurs, sont utilisés pour mesurer l'efficience des 90 écoles primaires du canton de Genève, Suisse. Le canton de Genève pratiquant une politique de discrimination positive envers les écoles défavorisées, ce cas pratique est particulièrement adapté pour un ajustement à l'environnement. La majorité des modèles DEA génèrent des résultats divergents. Ce constat est préoccupant pour les chercheurs appliqués et perturbant pour les décideurs. D'un point de vue politique, ces résultats divergents conduisent à des prises de décision différentes selon le modèle sur lequel elles sont fondées.

The role of actions in auditory object discrimination.

Action representations can interact with object recognition processes. For example, so-called mirror neurons respond both when performing an action and when seeing or hearing such actions. Investigations of auditory object processing have largely focused on categorical discrimination, which begins within the initial 100 ms post-stimulus onset and subsequently engages distinct cortical networks. Whether action representations themselves contribute to auditory object recognition and the precise kinds of actions recruiting the auditory-visual mirror neuron system remain poorly understood. We applied electrical neuroimaging analyses to auditory evoked potentials (AEPs) in response to sounds of man-made objects that were further subdivided between sounds conveying a socio-functional context and typically cuing a responsive action by the listener (e.g. a ringing telephone) and those that are not linked to such a context and do not typically elicit responsive actions (e.g. notes on a piano). This distinction was validated psychophysically by a separate cohort of listeners. Beginning approximately 300 ms, responses to such context-related sounds significantly differed from context-free sounds both in the strength and topography of the electric field. This latency is >200 ms subsequent to general categorical discrimination. Additionally, such topographic differences indicate that sounds of different action sub-types engage distinct configurations of intracranial generators. Statistical analysis of source estimations identified differential activity within premotor and inferior (pre)frontal regions (Brodmann's areas (BA) 6, BA8, and BA45/46/47) in response to sounds of actions typically cuing a responsive action. We discuss our results in terms of a spatio-temporal model of auditory object processing and the interplay between semantic and action representations.

Behavioural species discrimination in red wood ants (Formica rufa group)

The Formica rufa group (red wood ants) currently includes six species. Nevertheless, during previous work based on molecular markers, we showed the existence of one population morphologically identified as F. lugubris, but genetically different from all other analysed populations of this species. This population could represent a cryptic species within the Swiss National Park and has been provisionally named Formica lugubris-A2. To verify our hypothesis, we conducted a behavioural test based on the ability of ants to recognize pupae of their own species when compared to those of another species. The three red wood ant species present in the Swiss National Park (F. lugubris, F. paralugubris and F. aquilonia) and the F. lugubris-A2 population were used in our study. Results indicate that the F. lugubris-A2 population differs from other F. lugubris and from all other species in the behaviour of its workers and in the way its pupae are discriminated by other species. This is in accordance with the genetic data and strengthens our hypothesis on the existence of a new cryptic red wood ant species within the Swiss National Park.

Perceived discrimination against diabetics in the workplace and in work-related insurances in Switzerland.

To investigate the prevalence and risk factors of perceived diabetes-related discrimination in the workplace and in work-related insurances in persons with diabetes mellitus in Switzerland. 509 insulin-treated diabetic subjects representative of the northwestern Swiss population responded to a self-report questionnaire on perceived diabetes-related discrimination in the workplace and in work-related insurances (salary loss insurance, supplementary occupational plan). Discrimination was defined as being treated differently at least once in relation to diabetes. The reported rates of different aspects of discrimination in the workplace and in work-related insurances ranged between 5-11% and 4-15% respectively. Risk factors that independently increased the risk of not being hired due to diabetes were the presence of at least two severe hypoglycaemic events/year and relevant diabetic complications (OR 5.6 and OR 2.6 respectively; both<0.05). The presence of at least two severe hypoglycaemic events/year was also associated with an increased risk of losing one's job (OR 6.5, <0.01). Overweight or obesity were related to increased discrimination in work-related insurances (OR for denial 2.1-2.4; OR for reserve 3.9-4.4; all<0.05). Perceived diabetes-related discrimination in the workplace and by work-related insurances is a common problem. In the light of our findings the introduction of effective non-discrimination legislation for patients with chronic illnesses appears to be desirable.