Best practice report on policy learning infrastructures in innovative labour market policies

This report synthesizes the findings of 11 country reports on policy learning in labour market and social policies that were conducted as part of WP5 of the INSPIRES project, which is funded by the 7th Framework Program of the EU-Commission. Notably, this report puts forward objectives of policy learning, discusses tools, processes and institutions of policy learning and presents the impacts of various tools and structures of the policy learning infrastructure for the actual policy learning process. The report defines three objectives of policy learning: evaluation and assessment of policy effectiveness, vision building and planning, and consensus building. In the 11 countries under consideration, the tools and processes of the policy learning, infrastructure can be classified into three broad groups: public bodies, expert councils, and parties, interest groups and the private sector. Finally, we develop four recommendations for policy learning: Firstly, learning processes should keep the balance between centralisation and plurality. Secondly, learning processes should be kept stable beyond the usual political business cycles. Thirdly, policy learning tools and infrastructures should be sufficiently independent from political influence or bias. Fourth, Policy learning tools and infrastructures should balance out mere effectiveness, evaluation and vision building.

Les temporalités des médicaments : trajectoires en soins palliatifs à l'hôpital

A partir d'un terrain ethnographique réalisé au sein d'une équipe mobile de soins palliatifs d'un hôpital universitaire, cette thèse de doctorat porte sur les médicaments dans le contexte de la fin de vie. Au carrefour d'une socio-anthropologie de la maladie grave, du mourir et des médicaments, elle interroge les rapports à la morphine, ainsi qu'à certains psychotropes et sédatifs utilisés en soins palliatifs. Entre temporalité vécue et temporalité institutionnelle, les manières d'investir le temps lorsqu'il est compté, y sont centrales. Dans une dimension microsociale, les résultats montrent que l'introduction de certains médicaments comme la morphine et l'entrée en scène d'une équipe mobile de soins palliatifs sont des points de repère et peuvent sonner comme une annonce, sorte de sanction, dans la trajectoire incertaine de la personne malade. En outre, les médicaments permettent d'agir sur « le temps qui reste » en plus de soulager les symptômes lorsque la maladie grave bascule en maladie incurable. Ils font l'objet d'usages détournés du but initial de soulagement des symptômes pour repousser, altérer ou accélérer la mort dans une perspective de maîtrise de sa fin de vie. Dans une dimension mésosociale, ce travail considère les médicaments à la base d'échanges entre groupements professionnels sur fond d'institutionnalisation des soins palliatifs par rapport à d'autres segments de la médecine actifs dans la gestion de la fin de vie. Dans une médecine caractérisée par l'incertitude et les décisions -avec une teinte toute particulière en Suisse où le suicide assisté est toléré - les médicaments en soins palliatifs peuvent être considérés comme des instruments de mort, qu'ils soient redoutés ou recherchés. Interrogeant les risques de reproduire un certain nombre d'inégalités de traitements à l'approche de la mort, qui s'accentuent dans un contexte de plus en plus favorable aux pratiques euthanasiques, ce travail se propose, en définitive, de discuter le temps contraint de la mort dans les institutions hospitalo-universitaires, entre acharnement et abstention thérapeutique.¦-¦Based on ethnographie fieldwork conducted within a palliative care mobile team in an academic hospital, this doctoral thesis focuses on medicines used in end of life contexts. At the intersection of a socio-anthropology of illness, dying and pharmaceuticals, the relations to morphine, as well as to some psychotropic and sedative drugs used in palliative care are questioned. Between "lived" experiences of temporality and institutional temporality, the ways by which actors invest time when it is counted, appeared to be central. In a microsocial dimension, the results showed that introducing drugs such as morphine, as well as the arrival of a palliative care mobile team, are landmarks and sound like an announcement, a sort of sanction, during the uncertain trajectory of the ill person. In addition, medicines can act on "the remaining time" when severe illness shifts into incurable illness. Indeed, medicines are being diverted from the initial aim of symptom relief in order to defer, alter or hasten death in a perspective of control over one's death. In a mesosocial dimension, pharmaceuticals are seen as core to professional exchanges and to palliative care institutionalisation compared to other active medical segments in end of life care. In a medical context characterised by uncertainty and decision-taking-with a special shade in Switzerland where assisted suicide is tolerated - palliative medicines can be seen as instruments of death, whether sought or feared. Questioning the risks of reproducing treatment inequalities at the approach of death, which are accentuated in a context increasingly favorable to euthanasia practices, this study aims, ultimately, at discussing death's constrained time in academic hospitals, between therapeutic intervention and abstention.

The Relationship between Media and Political Agendas : Variations across Decision-Making Phases

Previous studies have demonstrated that the extent to which media coverage influences the issue priorities of policy makers is contingent on the type of issue, media, and political agenda. This article contends that the relationship between media and political agendas varies across the phases of the decision-making process. Based on a comprehensive dataset on issue attention in media coverage and various policy-making channels covering the years 1996-2003, the article analyses the level of media coverage and, more importantly, the distribution and correspondence of issue attention between media and political agendas across the four successive phases of the decision-making process (initiation, preparatory, parliamentary, and referendum phases) in Switzerland. Despite inversely distributed levels of attention for successive decision-making phases, both media and political agendas are concentrated on fewer issues in the initiation and referendum phases, and they are more strongly correlated in the most decisive stages of the process, that is, the preparatory and referendum phases.

Enjeux éthiques des nouvelles technologies de la reproduction : une conception de la justice à l'interface de l'éthique du "care" et de l'approche des "capabilités"

L'émergence des nouvelles technologies de la reproduction (NTR) est allée de pair avec un certain nombre de discours. Un discours promettant d'une part une extension de la palette de choix reproductifs des individus, une extension de leur liberté et de leur autonomie reproductives, dont la forme la plus extrême peut se traduire par la formule : un enfant quand je veux et comme je veux. D'autre part, un discours annonçant une série de « catastrophes » à venir, telles que l'effondrement de l'institution de la famille et la modification de l'espèce humaine. En d'autres termes, une tension entre promesses et catastrophes qui place les sociétés contemporaines face à de nombreux défis sociaux, politiques et éthiques, notamment quant à la question de la régulation de la PMA (procréation médicalement assistée) : qui peut y avoir accès ? Quelles techniques doit-on autoriser ? Ou au contraire limiter ? Tant de questions auxquelles aucune réponse simple et évidente n'existe. La diversité des réponses législatives quant à ces questions illustre cette complexité. L'éthique peut, ici, jouer un rôle fondamental. Sans toutefois prétendre donner des réponses toutes faites et facilement applicables, elle offre un espace de réflexion, le privilège de prendre une certaine distance face à des enjeux contemporains. C'est dans cette perspective que nous avons ancré ce travail de recherche en questionnant les enjeux éthiques de la PMA à partir d'une perspective de justice. Toutefois, au sein des études en bioéthique, majoritairement issues de la tradition libérale, la tension énoncée précédemment mène la bioéthique à justifier un certain nombre d'inégalités plutôt que de veiller à les dépasser. Ainsi, une évaluation de la pratique de la PMA à partir d'une perspective de la justice, exige, au préalable, une réévaluation du concept même de justice. Ce faisant, par une articulation entre l'éthique du care de Joan Tronto et l'approche des capabilités de Martha Nussbaum qui placent la vulnérabilité au coeur de la personne, nous avons proposé une conception de la justice fondée sur une anthropologie de la vulnérabilité. Cette conception nous permet d'identifier, dans le cadre de la pratique de la PMA en Suisse et en partant de la loi sur la procréation assistée (LPMA), les constructions normatives qui mènent à la non-reconnaissance et, ce faisant, à la mise à l'écart, de certaines formes de vulnérabilité : une vulnérabilité générique et une vulnérabilité socio-économique. Traitant la question de la vulnérabilité générique principalement, nos analyses ont une incidence sur les conceptions de la famille, du bien de l'enfant, de la femme et de la nature, telles qu'elles sont actuellement véhiculées par une conception naturalisée de la PMA. Répondre aux vulnérabilités identifiées, en veillant à leur donner une place, signifie alors déplacer ces conceptions naturalisées, afin que les vulnérabilités soient intégrées aux pratiques sociales et que les exigences de justice soient ainsi remplies. - The emergence of assisted reproductive technologies (ART) came along with several discourses. On the one hand a discourse promising an extension of the individuals' reproductive choices, their procreative liberty and autonomy. On the other hand a discourse announced a series of disasters to come such as the collapse of the family institution and the modification of human kind. In other words, a growing tension appears between promises and disasters and contemporary societies are facing inevitable social, political and ethical challenges, in particular with regard to the issue of ART regulation: who has access? What procedures should be authorized? Which ones should be limited? These complex questions have no simple or obvious answers. The variety of legislative responses to these questions highlights complexity. Ethics can play a fundamental role, and without claiming to give simple answers, also offer a space for reflection as well as the privilege to distance itself with regard to contemporary issues. It is in this perspective that this study questions the ethical considerations of ART in a perspective of justice. However, in previous studies in bioethics mainly following a liberal tradition, previously mentioned tension has lead bioethics to justify some inequalities instead of trying to overcome them. As a consequence, evaluating practices of ART from a perspective of justice requires to first reevaluate the concept of justice itself. In doing so we offer a conception of justice founded on the anthropology of vulnerability. This conception draws on an articulation of the ethic of care of Joan Tronto and the capability approach of Martha Nussbaum, which places vulnerability at the center of the person. This conception allows us to identify, within the framework of ARTS in Switzerland and starting with the laws of medically assisted procreation (LPMA), some normative constructions. These constructions lead to the non-recognition and the disregard of some forms of vulnerability: a generic vulnerability as well as socio-economic counterpart. Focusing mainly on the issue of generic vulnerability, our analysis has implications for the conceptions of family, the best interests of the child, woman, and nature in the way they are defined in a naturalized conception of ART. Responding to such failures by taking into account these vulnerabilities thus means to move these conceptions in order for vulnerabilities to be integrated in social practices and requirements for justice to be fulfilled.

Pouvoir discrétionnaire et redevabilité de la bureaucratie de guichet : les taxateurs d'une caisse de chômage comme acteurs de mise en oeuvre

Résumé en français La thèse de doctorat porte, de manière générale, sur le rôle des acteurs administratifs dans la mise en oeuvre de l'action publique. En particulier, dans le contexte de l'implémentation de la politique suisse d'assurance-chômage, la recherche se focalise sur l'étude de la bureaucratie de guichet, à savoir un type spécifique d'administrations et d'agents publics situés aux premières lignes de l'action étatique et qui sont en contact direct et quotidien avec les usagers. La thèse a pour objectif principal d'obtenir une compréhension détaillée des impacts concrets dont sont porteurs deux types de réformes majeures du secteur public : les réformes de Nouvelle Gestion Publique (NGP) et les nouvelles technologies informatiques. Le questionnement central de la recherche consiste en une étude approfondie des effets de ces réformes sur les bureaucraties de guichet, et en particulier sur deux aspects centraux les concernant : d'une part, le niveau de pouvoir discrétionnaire que les agents publics de base disposent dans l'application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, autrement dit leur marge de manoeuvre ; d'autre part, les manières au travers desquelles ces mêmes agents sont appelés à rendre des comptes quant à leurs actions et leurs décisions, à savoir l'enjeu plus large de la redevabilité publique des acteurs administratifs. Ces enjeux ont été analysés au niveau empirique dans le contexte organisationnel d'une caisse publique cantonale de chômage ayant expérimenté les réformes évoquées ci-dessus. L'organisation choisie a été investiguée au travers d'une étude de cas ethnographique approfondie (observation directe du travail quotidien des agents, entretiens semi-directifs, analyse de documents) pendant une période de six mois environ entre 2008 et 2009. L'analyse empirique fournit quatre résultats : a) de manière générale, les taxateurs de la caisse de chômage disposent d'un faible niveau de pouvoir discrétionnaire ; b) le degré de pouvoir discrétionnaire varie selon le type de tâche ; c) les agents sur le terrain rendent des comptes auprès d'une multiplicité d'acteurs, sur une variété d'aspects de leur travail et au travers de différents mécanismes de contrôle ; d) les outils de NGP et les nouvelles technologies informatiques ont peu d'impact sur l'étendue du pouvoir discrétionnaire des agents mais contribuent à influencer le type de redevabilité publique pratiquée à ce niveau. Summary in English This PhD dissertation deals with the role of public administration in policy implementation. In the Swiss context of unemployment insurance policy, it focuses on street-level bureaucracy, a specific type of public organisations and agents located at the frontline of public action, that is to say low-level civil servants who are in direct, daily and face-to-face contact with citizens. The dissertation aims at a deep understanding of what are the concrete impacts of two main important changes touching public sector organizations : New Public Management reforms (NPM) and Information and Communication technologies (ICT). The main research question consists in assessing the impacts of those reforms on two central issues regarding street-level bureaucrats : on the one hand, the effective degree of discretion frontline agents do have in implementing the federal law on unemployment insurance ; on the other hand, the ways through which these bureaucrats are held accountable about their action and decisions, i.e. accountability regimes at the street-level. These issues have been empirically addressed in the organisational context of a cantonal Unemployment Insurance Funds having experienced the above mentioned reforms. The organisation has been investigated through an in-depth ethnographic case-study (direct observation of daily work, semi-structured interwiews, documentary analysis) in 2008 and 2009 for approximately six months. The empirical analysis indicates that a) in general, street-level agents do exert low degree of policy discretion; b) the level of discretion is variable from one specific task to another ; c) frontline workers are held accountable to many actors, on various aspects of their work and through different mechanisms of control ; d) NPM and ICT instruments have few impact on the issue of policy discretion but more on the type of street-level accountability which is concretely practised at this level.

Political representation in Switzerland : democratic or plutocratic ?

Les inégalités économiques se traduisent-elles dans des inégalités politiques à travers le processus de représentation électorale? Telle est la question centrale de cette thèse qui s'attache, par ailleurs, à investiguer les mécanismes qui tendent à produire une représentation biaisée des préférences politiques des citoyens en fonction de leur statut économique. Focalisé sur le cas de la Suisse et faisant usage des données de l'enquête postélectorale Selects de 2007, ce travail démontre que sur les rares sujets qui divisent les citoyens selon des clivages économiques - la redistribution des richesses et la sécurité sociale en particulier - les élus à l'Assemblée fédérale ont des préférences qui reflètent mieux les opinions des citoyens les plus riches. Cette sous-représentation des opinions des citoyens modestes et de ceux faisant partie du centre de la distribution des revenus peut en partie être attribuée à des différences dans les taux de participation et de connaissance politiques entre ces groupes de citoyens. La thèse met également en évidence le rôle joué par la représentation descriptive - autrement dit, la similitude en termes de statut économique entre les représentants et les représentés - dans la représentation des opinions et intérêts des citoyens. Par ailleurs, la structure du système partisan en Suisse ne reflétant pas la multidimensionnalité des préférences politiques des citoyens, les électeurs ne parviennent pas à traduire la complexité de leurs préférences politiques dans un choix de vote, ce qui, dans la configuration actuelle des forces politiques, tend à favoriser l'élection de représentants aux opinions proches de la droite sur les questions économiques. Enfin, une analyse de la représentation politique au niveau cantonal tend à soutenir la thèse selon laquelle le manque de régulation en matière de financement des partis en Suisse pourrait partiellement expliquer les inégalités dans la représentation des opinions politiques des citoyens aux revenus distincts. - Do economic inequalities translate into political inequalities through electoral representation? This is the central research question of this thesis, which also investigates the mechanisms that lead to potential economically based inequalities in the representation of citizens' policy preferences. Focusing on the case of Switzerland and making use of data provided by the post- electoral survey Selects 2007, this research demonstrates that regarding the rare policy domains in which the preferences of citizens are clearly linked to economic cleavages - redistribution and social security in particular - members of the Federal Assembly have policy preferences that best reflect the policy preferences of richer citizens. The under-representation of the opinions of relatively poor citizens and of those being the in the middle of the income distribution can be to some extent be explained by differences in political participation and political information across income groups. The thesis also puts forward the role played by descriptive representation - the similarity between representatives and represented in terms of their socioeconomic status - for the representation of citizens' preferences and interests. In addition, the structure of the party system in Switzerland does not reflect the multidimensionality of policy preferences among citizens who, as a result, have a hard time translating their complex preferences into a vote choice. Given the configuration of political actors, this tends to favour the election of representatives from the right who do not represent the preferences of their voters on economic issues. Finally, an analysis of representation at the cantonal level tends to confirm that the lack of party finance regulations in Switzerland may partially explain inequalities in the representation of citizens with different levels of income.

Workshop: Capacity building for national public health advocacy: case studies from national associations

The first statement of the EUPHA on the Future of Public Health in Europe refers to the need for going 'to policymakers, politicians and practitioners in all sectors of society and advise them on how to promote public health throughout society'. WHO-EURO Director General Marc Danzon, quoted in the second EUPHA statement on the responsibility of policy makers indicates that 'learning is not systematically applied in health policy development in our continent'. Statement 3 calls for the integration of public health into the political agenda in all sectors. The first EUPHA president, Louise Gunning-Schepers, quoted in Statement 10 called on EUPHA to become 'a powerful advocate of the public health community'. In addition to the above, the EU is now actively seeking ways to build capacity to implement its health strategy. Learning and building the capacity to achieve our aims The aims and objectives to promote the public's health as reflected in EUPHA's 10 statements are also mirrored in the national public health associations. However, many of EUPHA's national associations have little or limited experience in promoting public health policy at the national level. To assist in the learning of advocacy for public health policies, case studies presenting experiences of national public health organizations in lobbying for national public health policy will be presented and discussed. In addition to sharing experiences, the presentations will identify successful approaches to public health advocacy as well as lessons learned from unsuccessful attempts.

Payments for watershed services in Lombok, Indonesia : uncovering actors' strategies in a "success" story

This factsheet gives a short presentation of a case study conducted in Lombok Island (Indonesia). In 6 pages, it focuses on the complexity of PES scheme embedment in public policies. This factsheet describes and explicitly distinguishes three PES initiatives, and explain the reasons for such an evolution in the design of policy instruments aimed at protecting groundwater resources. The results presented have previously been published in an Working Paper: de Buren G., 2013. La régulation des interdépendances entre la forêt et l'eau potable en Indonésie; études de cas sur le site de Lombok. (1/2013) 369 p., idheap.

6.11

This study provides a preliminary overview of the wide range of policy concerns relating to surrogacy as a practice at national, European and global level. It undertakes an extensive examination of national legal approaches to surrogacy. It also analyses existing European Union law and the law of the European Convention of Human Rights to determine what obligations and possibilities surround national and transnational surrogacy. The study concludes that it is impossible to indicate a particular legal trend across the EU, however all Member States appear to agree on the need for a child to have clearly defined legal parents and civil status.