Le contrat de franchise et le redressement et la liquidation judiciaire

Introduction générale : 1 L'essor du contrat de franchise se situe dans un contexte de mutation économique ainsi que de développement en France des nouvelles techniques de la distribution au cours des années 1960. Le commerce indépendant, jusque-là prépondérant, a décliné au profit de la distribution intégrée qui tendait à canaliser les circuits de distribution afin d'agir notamment sur les prix. On assiste alors à l'émergence de la grande distribution (hypermarchés, supermarchés), aux côtés de nouvelles techniques d'intégration commerciale qu'on appelle commerce associé, dans lequel le distributeur est indépendant sur le plan juridique et dans sa gestion, et n'est pas contraint à une exclusivité de son approvisionnement. En parallèle, s'impose en France et un peu partout en Europe, la franchise dont l'esprit est proche du commerce associé, mais qui s'appuie sur le prestige et la réputation des marques connues du public, pour assurer la distribution des produits de la franchise dans des points de vente ayant une identité reconnaissable. La distribution par la franchise conservait aussi l'esprit du commerce de proximité, privilégiant l'idée de boutique plutôt que celle de grands magasins. Avec l'évolution de la franchise, on assiste aujourd'hui à une cohabitation entre grandes surfaces et petites boutiques, qui se côtoient sans antagonisme dans des grands ensembles commerciaux. La franchise est considérée par certains auteurs comme une figure fondamentale du commerce contemporaine. 2 Le succès de la franchise s'explique par les nombreuses qualités et avantages que beaucoup s'accordent à lui reconnaître. Harmonisant les techniques les plus modernes de vente, elle permet néanmoins une gestion à dimension humaine et surtout indépendante au franchisé. Elle encourage à la création d'une entreprise (petite ou moyenne) par des particuliers désireux d'exercer une activité indépendante, tout en leur assurant une certaine sécurité dans leur investissement du fait de la notoriété de la marque mais aussi de l'assistance et du conseil d'un franchiseur compétent dans son domaine. La franchise permet au franchisé sous l'enseigne d'une marque de renom, de proposer des produits répondant aux normes de qualité et de proposer la même garantie aux consommateurs, dans tous les points de vente de la marque franchisée. Quant au créateur de la franchise, le franchiseur, il peut assurer une diffusion nationale et internationale de ses produits sans consentir d'investissements financiers. 3 La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède le droit d'exploiter la franchise au franchisé ; elle est aussi la méthode commerciale par laquelle se réalise cette exploitation. Elle en désigne à la fois le cadre et le contenu. Le contrat de franchise permet ainsi de prévoir le cadre contractuel des partenaires pour l'exploitation de la méthode commerciale mise au point et expérimentée par le franchiseur. Ce contrat est né de la pratique, et évolue dans un cadre juridique souple et hétérogène composé de règles venant à la fois du droit commun, du droit de la distribution et du droit de la concurrence interne et communautaire. Cette originalité lui a permis d'évoluer et de trouver les adaptations nécessaires pour suivre les besoins des activités à exercer. Il a ainsi commencé par se développer dans la vente de produits puis la prestation de services pour convenir ensuite à des activités libérales, telles que le conseil et le management. A l'intérieur de ce cadre non contraignant, le contrat de franchise impose en revanche un ensemble complexe d'obligations, lesquelles impliquent pour les partenaires une grande implication personnelle et commerciale. La jurisprudence a d'ailleurs largement contribué à préciser le contenu de nombreuses notions liées à ce contrat. 4 Une des fortes spécificités du contrat de franchise est d'une part, son caractère d'intuitus personae qui rend essentiel le choix de la personne du cocontractant, et d'autre part, l'idée de collaboration étroite entre les partenaires qui leur permet à la fois de détenir une grande force dans la réussite de la réitération de la franchise, mais qui peut aussi être source de fragilités. Il y a d'ailleurs un équilibre à trouver entre des réalités paradoxales : l'intégration du franchisé dans un réseau protégé par l'imposition de normes ainsi que le contrôle exercé par le franchiseur et le respect de l'indépendance juridique de ce franchisé. 5 Malgré ces promesses indéniables de réussite du franchisé grâce à la réitération des méthodes éprouvées par le franchiseur, de nombreux écueils guettent la franchise, et ont été largement traités par la doctrine et la jurisprudence. On peut citer notamment la difficulté de trouver un équilibre entre la supériorité économique du franchiseur et l'indépendance juridique du franchisé, la nécessité d'informer correctement et suffisamment le franchisé sur les perspectives de la franchise grâce à l'obligation d'information précontractuelle. Ces difficultés peuvent déboucher sur une «faillite » du franchisé. Placés devant cette situation, commence pour les partenaires une période de turbulences, au cours de laquelle les principes fondateurs du contrat, intuitus personae et collaboration sont remis en question. 6 Les difficultés d'application des mesures de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires, au partenaire en difficulté et au contrat de franchise n'ont pas encore reçu de réponse satisfaisante dans la pratique. En effet, comment peuvent être préservées la spécificité de la relation contractuelle basée sur l'intuitus personae et la forte collaboration en pareille situation ? Quel sera le traitement d'un contrat de franchise dans la procédure collective ? Dès lors que la «faillite » concerne un contrat de franchise, le cadre habituel et respectueux des spécificités de ce contrat fait place à un ensemble de règles d'exception qui vont s'appliquer uniformément à tous les contrats de l'entreprise en difficulté, en vue de la redresser. Précisément, le contrat de franchise est un révélateur des difficultés d'application uniforme et indifférenciée des règles de la «faillite » à des situations présentant des particularités. 7 Le franchisé est celui qui dans l'exécution normale du contrat, doit constamment chercher à équilibrer les rapports contractuels à la fois pour préserver son autonomie juridique, et garder une collaboration avec le franchiseur de manière à s'inspirer de ses conseils et des recettes de sa réussite ; il doit également s'assurer dans le cadre d'une bonne collaboration que le franchiseur exécute ses obligations quant à la transmission de l'information ainsi que la fourniture d'une assistance suffisante, mais sans dépassement. Cet équilibre comme on le verra n'est pas facile à trouver. Dans la «faillite », le franchisé n'aura pas beaucoup le choix des moyens. Son contrat sera soumis aux décisions des mandataires de la procédure qui pourront prendre certaines mesures ne tenant pas compte de la spécificité des liens contractuels entre le franchisé et le franchiseur. 8 La position de faiblesse du franchisé dans la relation de franchise, conduit à envisager principalement les conséquences de la «faillite » sur sa situation, plutôt que d'envisager d'un côté la «faillite » du franchisé et de l'autre côté, la «faillite » du franchiseur. Ce choix de porter l'attention sur la situation du franchisé s'explique par les grandes particularités qui ressortent en pareil cas. La présente étude se propose donc dans une première partie d'étudier précisément le contrat de franchise dans son cadre général ainsi que dans ses particularités, en faisant ressortir à la fois ses fortes particularités et les risques de «faillite »qu'il présente (chapitre unique). Dans une deuxième partie, il est question du sort du contrat de franchise en cas de «faillite » de l'une des parties, en particulier le franchisé, des effets de l'intuitus personae, qui est remis en question lors de la cession judiciaire du contrat (chapitre I) et des effets de l'étroite collaboration entre les parties, qui se posent lorsque le franchiseur a dépassé ses prérogatives dans le contrôle de la gestion, et en général de tout préjudice ayant consisté à aggraver la situation financière du franchisé. Se posent alors les possibilités de mise en jeu de la responsabilité du franchiseur (chapitre II). Il reste à préciser que des aspects de la «faillite » du franchiseur peuvent également être abordés lorsqu'ils revêtent un intérêt pour cette étude.

Les parlementaires suisses entre démocratisation et professionnalisation (1910-2010). Biographie collective des élus fédéraux et réformes du Parlement helvétique

Notre travail de thèse vise à analyser, d'une part, les principales réformes du Parlement fédéral adoptées au cours du 20e siècle et, d'autre part, l'évolution du profil sociographique pour six cohortes d'élus fédéraux (1910, 1937, 1957, 1980, 2000 et 2010), sous l'angle de sa démocratisation et de sa professionnalisation. La thèse comprend trois axes de recherche principaux. Premièrement, nous nous penchons sur les deux réformes institutionnelles censées favoriser la démocratisation du recrutement parlementaire, à savoir l'adoption de la proportionnelle pour l'élection du Conseil national en 1918 et l'introduction du suffrage féminin à l'échelon fédéral en 1971. Nous abordons également les réformes du Parlement visant, depuis les années 1970, à sa revalorisation et à sa professionnalisation. Le deuxième axe porte sur la réalisation d'un portrait collectif des élus fédéraux pour la période 1910-1980, dans le but de vérifier l'impact des réformes des règles électorales (proportionnelle et suffrage féminin) sur le profil des députés et sénateurs. Enfin, dans le troisième axe, nous abordons les transformations du profil socio-professionnel des parlementaires pendant la période plus récente (1980-2010), en lien avec la professionnalisation accrue de l'Assemblée fédérale et les changements des rapports de force partisans. Nos résultats permettent de mettre en évidence plusieurs éléments de continuité (prédominance de la catégories des indépendants, notamment des avocats, des chefs d'entreprise et des agriculteurs, et sous-représentation des salariés du secteur public ; fort ancrage local), ainsi que certains facteurs de rupture (présence accrue des femmes, moindre importance de la carrière militaire). D'autres changements dans le profil sont liés au processus récent de professionnalisation, contesté et inachevé, qui a favorisé néanmoins l'émergence de nouveaux profils sociologiques d'élus, en termes de formation, de profession (apparition du groupe des parlementaires professionnels) et de cumul des mandats économiques et politiques, avec cependant de fortes variations entre les partis et entre les deux Chambres. - Our PhD thesis aims at analysing, on the one hand, the main reforms of the Federal Parliament adopted during the 20th century and, on the other hand, the evolution of sociographical profile for six cohorts of Swiss MPs (1910, 1937, 1957, 1980, 2000 and 2010) in terms of their democratization and professionalization. Our research is composed of three main parts. Firstly, we analyse two institutional reforms which intended to promote the democratization of parliamentary recruitment, namely the adoption of proportional representation (PR) in 1918 for the election of the National Council and the introduction of women's suffrage at the federal level in 1971. We also deal with parliamentary reforms that, since the 1970s, have aimed at reasserting the political status of the Federal Assembly and at professionalizing its members. Secondly, we carry out a collective biography of Swiss MPs during the period 1910-1980, in order to verify the impact of electoral reforms (PR and women's suffrage) on the profiles of deputies and senators. Finally, we discuss the transformation of the MPs' socio-_professional profiles during the recent period (1980-2010) in connection with the increased professionalization of the Federal Assembly and the changes of the power relations within the Parliament. Our results allow us to highlight several elements of continuity (the predominance of self-employed persons, especially lawyers, business managers and farmers, and the underrepresentation of public employees; stronger background in local politics), as well as some factors of discontinuity (increased presence of women and lesser importance of the military career). Other changes of the parliamentarians' profile are related to the recent process of professionalization. Although contested and unfinished, it has promoted new sociological profiles in terms of educational background, profession (growth of the professional parliamentarians) and number of political and economic mandates held simultaneously, however with important variations between parties and between Lower and Upper House.

Going Public in the European Union: Action Repertoires of Western European Collective Political Actors

As a result of the Europeanization of politics and the increasing role of the public sphere, political actors in Western Europe are currently facing a double strategic challenge. Based on data from seven West European countries and the European Union, the authors analyze how state actors, political parties, interest groups, and social movement organizations cope with this double challenge at both the national and the supranational level. Results indicate that the classic repertoire of inside strategies at the national level is still the most typical for all actors, but media-related strategies are also prominent at the national level. The Europeanization of repertoires is mainly determined by institutional factors and by the actors' power, whereas the public arena plays an equally important role for all types of actors, in all countries and at both the national and the EU level.

Processus et fonctions psychiques de l'écriture : de la création littéraire au groupe à médiation

Ce travail porte sur l'étude des processus et fonctions psychiques de la création littéraire et de l'écriture dans une perspective psychanalytique, à partir d'une méthodologie de recherche qualitative exploratoire. Un premier volet de la recherche s'attache à étudier les processus et fonctions psychiques dans la création littéraire à partir de six entretiens semi-structurés avec des écrivains romands publiés. Les entretiens sont analysés en profondeur à partir de la méthodologie qualitative Interpretative Phenomenological Analysis (Smith, Flowers & Larkin, 2009). Un second volet de la recherche étudie les processus et fonctions psychiques de l'écriture dans un atelier de groupe à médiation écriture prenant place dans un Centre de Jour pour adultes, à partir de l'élaboration de deux cas. L'articulation des analyses de ces expériences d'écriture dans les deux contextes étudiés permet de mettre en évidence des enjeux de continuité/discontinuité dans le passage du premier mouvement créateur de l'écriture - le « miroir-papier » - vers le mouvement de la publication/lecture - le « miroir-lecteur ». Ces enjeux de partage invitent à penser le travail créateur de l'écriture à partir de la notion de « Moi- peau » (Anzieu, 1995) et à préciser cinq fonctions psychiques de l'écriture : transformation ; protection ; échange ; réassurance narcissique ; partage. Un accent particulier est porté sur la fonction de protection, dans la tension qu'elle entretient avec celle de transformation, au travers de la mise en évidence de six formes d'enveloppes d'écriture protectrice. Finalement, les analyses mettent en évidence la manière dont cette tension entre un investissement défensif de l'écriture et un investissement de transformation se déploie par des voies singulières en vue d'une tentative de résolution du conflit subjectif interne entre les exigences du « public intérieur » (De M'Uzan, 1964) et la rencontre avec l'objet réel. Ces pistes d'analyses permettent de préciser les modalités de contribution de l'écriture aux processus de symbolisation et d'enrichir la pratique du champ des médiations thérapeutiques de repères d'appréciation clinique. - Based on an exploratory qualitative research methodology, this work focuses on the psychical processes and functions of literary creation and writing from a psychoanalytic perspective. The first part of the research investigates psychical processes and functions in creative writing through the analysis of six semi-structured interviews with published Swiss writers. The interviews are analyzed according to the exploratory qualitative methodology Interpretative Phenomenological Analysis (Smith, Flowers & Larkin, 2009). The second area of research examines the processes of writing in the context of an art-therapy writing group that took place in an adult day center. The observations lead to the elaboration of two case studies. The joint analysis of these writing experiences highlights issues of continuity/discontinuity in passing from the first creative writing movement - the « mirror-paper » - to the final publication/reading of the work - the «mirror-reader». These issues enable us to understand the creative writing processes from the concept of the « skin-ego » (Anzieu, 1995). Five functions of writing are proposed: transformation, protection, exchange, narcissistic reassurance, and sharing. An emphasis on the tension between the protection and the transformation functions is highlighted through the identification of six forms of protective writing psychical envelopes. Finally, the analysis shows how this tension between a defensive and a transformative investment in writing takes place in an attempt to resolve the internal conflict between the « inner audience » (De M'Uzan, 1964) and the encounter with the real object. This study clarifies the way creative writing can contribute to symbolization and can enrich clinical assessment in the field of art-therapy.